compte de gestion. (Art

L'arrêté préfectoral qui défère le comptable à la Cour des comptes doit être accompagné des trois derniers comptes jugés. (Ibidem.)

2018. — Les comptes des receveurs des communes soumis aux conseils de préfecture ne sont pas jugés en séance publique. (D. 3o décembre 1862, art. 6 ; Cons. d'Ét. 28 avril 1876, Mimbaste.) Toutefois, si le conseil a jugé en séance publique, cette irrégularité n'entraîne pas l'annulation de l'arrêté rendu sur le compte. (Cour des comptes 26 avril 1888, commune d'Évron.)

Le conseil de préfecture doit juger par gestion et non par exercice. (D. 3i mai 1862, art. 23; Cire. Min. Int. ier septembre i865.)

Les arrêtés du conseil de préfecture sont, en matière de comptabilité, ou provisoires ou définitifs. (Voir n° 2022, note.) Seuls les arrêtés définitifs sont exécutoires.

2019. — Suivant le désir de la Cour des comptes, les arrêtés des conseils de préfecture doivent être libellés conformément au modèle annexé à la circulaire de la direction générale de la comptabilité publique du 3o janvier 1866, insérée au Bulletin officiel du Ministère de C intérieur, 1866, p. 3i '.

Les minutes des arrêtés sont signées par le président du conseil, le rapporteur et le secrétaire-greffier. (D. 12 juillet i865, art. i3.)

Les expéditions doivent être signées par le secrétaire-greffier. (L. 22 juillet 1889, art. 5i ; Cire. Int. 3i juillet 1890.)

2020. — Les arrêtés des conseils de préfecture sont notifiés par le secrétaire-greffier du conseil de préfecture aux receveurs des finances. (D. 26 septembre 1901.)

La notification est faite simultanément et sous la forme de

1. Cette formule a été rectifiée en ce qui concerne les signatures qui doivent être apposées sur les expéditions. (Voir Bull, offic. Min. int.t 1873. p. 43o.)

(Art. 157.) COMPTE DE GESTION. 2021-2022.-525

tableau pour toutes les communes d'une même perception dont les comptes sont jugés par le conseil de préfecture. (D. 27 janvier 1866, art. 51.)

La notification au comptable intéressé doit êlre faite dans le délai de 1 5 jours à dater de la réception des tableaux, au moyen de lettres recommandées, dont avis de réception est demandé à la poste. (D. 26 septembre 1901.) Si, par suite d'absence ou pour toute autre cause, la lettre recommandée n'a pu être remise au destinataire, le receveur des finances adresse l'arrêté au maire pour que celui-ci le fasse notifier dans la forme administrative, sans préjudice du droit de toute partie intéressée de requérir expédition de l'arrêté et de la signifier par huissier. (Ibidem, art. 2.)

2021. 4 — Les maires reçoivent, de leur côté, pour être déposée aux archives de la mairie, une ampliation des arrêtés du conseil de préfecture. Le décret du 12 juillet 1887, pour donner date certaine à ces notifications, prescrit de les envoyer par lettre recommandée.

2022. — Les communes*, les comptables et les ministres de l'intérieur et des finances peuvent se pourvoir en appel devant la Cour des comptes contre tout arrêté de compte définitip rendu par les conseils de préfecture. (D. 3i mai 1862, art. 53o; Instr. yen. Fin. 20 juin 1869, art. i566.)

Le recours doit être formé dans les trois mois de la notifica-

1. La forme des notifications et des recours a été réglée à l'origine par l'ordonnance du 28 décembre i83o et la circulaire ministérielle du 29 mai i83i (Voir dk Swaiite, Traité des comptabilités occultes, p. 56 1 et 563.)

a. C'est-à-dire le maire agissant au nom de la commune ou un contribuable autorise à agir au nom de la commune, conformément à l'article 123.

3. Pour qu'un arrêté de compte soit définitif, il faut, d'après l'article a de l'arrêté des consuls du ag frimaire an IX, qu'il confirme, après discussion de la part du comptable ou tout au moins après l'expiration d'un délai de deux mois à partir de la notification, 1rs dispositions contenues dans un premier arrêté applicable au même compte, lequel arrêté est provisoire. (Voir l'article i56o de l'instruction générale des finances du 20 juin i85g.)