compte de gestion. (Art

tion, par requête rédigée en double. L'un des doubles est remis à la partie adverse, qui en donne récépissé. L'appelant adresse l'autre original, sur papier timbré, à la Cour des comptes et y joint l'expédition de l'arrêté qui lui a été notifié. Ces pièces doivent parvenir à la Cour au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel. (D. 3i mai 1862, art. 535; Instr. gén. Fin. 20 juin i85<), art. 1567.)

2023. — Si la Cour admet la requête, la partie poursuivante a, pour faire la production des pièces à l'appui, un délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêt d'admission. (D. 3i mai 1862, art. 536; Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. i568.)

Faute de productions suffisantes de la part de la partie poursuivante dans le délai ci-dessus indiqué, la requête est rayée du rôle, à moins que, sur la demande des parties intéressées, la Cour ne consente à accorder un second délai, dont elle détermine la durée. (D. 3i mai 1862, art. 537; Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. i568.)

La requête rayée du rôle ou la requête rejetée pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites ne peut plus être reproduite, à moins que le délai de trois mois accordé pour l'appel ne soit pas encore expiré. (D. 3i mai 1862, art. 538.)

2024. — Les arrêts de la Cour des comptes sont adressés par le greffier en chef aux receveurs des finances qui doivent, dans les quinze jours, les notifier aux comptables au moyen de lettres recommandées dont avis de réception est demandé à la poste. (D. 26 septembre 1901 ; voir n° 2020.)

2025. — Les maires reçoivent, de leur côté, par l'intermédiaire du ministre des finances et du préfet, une copie des arrêts. (D. 12 juillet 1887, art. iw.)

2026. — La Cour ou le conseil de préfecture, nonobstant

(Art. 157.) compte de gestion. 2027-2028.-527

l'arrêt ou l'arrêté qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à la revision dudit compte, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt ou l'arrêté, soit d'office, sur la réquisition du procureur général (en ce qui concerne la Cour) ou du préfet (en ce qui concerne le conseil de préfecture), soit à la demande des administrations locales ou des ministres de l'intérieur et des finances, pour erreurs, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. (D. 3i mai 1862, art. 420 et 54o.) Ainsi deux cas distincts se présentent en matière de revision : ou bien la revision est demandée par le comptable, et alors celui-ci doit fonder sa demande sur des pièces recouvrées depuis l'arrêt ou l'arrêté, mais ayant une existence antérieure au jugement; ou bien la revision est demandée contre le comptable, et alors elle doit être motivée par des erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. (Cons. d'Ét. i3 avril 1870, commune de Combloux; Cour des comptes, 27 juin 1877, Mémorial des percepteurs, 1882, p. 253.)

2027. — Les demandes en revision ne sont pas soumises à d'autre délai qu'à la prescription trentenaire ; mais elles sont subordonnées aux mêmes règles que les pourvois en ce qui concerne la notification de la demande à la partie adverse et la reddition de deux arrêts ou arrêtés, l'un sur l'admission de cette demande, l'autre sur le fond. (D. 3i mai 1862, art. 420; Instr. gén. Fin. 20 juin 1859, art. 1571 et 1572.)

Les décisions des conseils de préfecture portant rejet de demandes en revision sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes et de recours, pour violation de la loi, devant le Conseil d'État. (Ibidem, art. 1573.)

Les pourvois, ainsi que les demandes en revision, ne sont pas suspensifs. (Avis du Cons. d'Ét. du 9 février 1808.) Toutefois, le juge peut accorder un sursis. (Ibid., art. 1574.)

2028. — Les décisions de la Cour des comptes peuvent être