bi,-2029. compte de gestion. (Art. ify

déférées, pour violation des formes ou de la loi, au Conseil d'État, qui remplit à cet égard le rôle de Cour de cassation, c'est-â-dire qu'il peut annuler la décision, mais ne peut évoquer le fond. (L. 16 septembre 1807, art. 17.)

Le pourvoi peut être formé par tous les intéressés : comptables, communes, contribuables exerçant les actions de la commune, ministres de l'intérieur et des finances.

II doit être introduit dans les deux mois de la notification de l'arrêt1, et conformément au règlement sur le contentieux du Conseil d'État. (D. 3i mai 1862, art. 53g.)

Le pourvoi, ainsi que nous l'avons dit plus haut, n'a pas d'effet suspensif.

Une demande en revision ne fait pas obstacle à un pourvoi devant le Conseil d'État.

' 2028 bis. — Si le Conseil d'État admet le pourvoi, l'affaire est renvoyée devant une des chambres de la Cour des comptes autre que celle qui en a connu précédemment (Ord. Ier septembre 181 g); mais celle-ci doit faire application de la décision du Conseil d'État sur l'interprétation de la loi, décision qui s'impose à elle comme définitivement résolue. (Gons. d'Ét. 8 juillet igo4, Revue générale d 'administration, igo4, t. III, p. 3o3.)

2029. — Les dispositions de l'article 167 sont applicables, d'après le dernier paragraphe, au compte des trésoriers des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance (bureaux de bienfaisance, d'assistance, monts-dc-piété). La même règle a été étendue au compte des trésoriers des syndicats communaux (L. 5 avril i884, art. 161 à i63 et 175), des trésoriers des associations syndicales (L. 21 juin i865; D. 27 janvier

1. Loi de finances du i3 avril kjoo, article a4> et article 17 tic la loi du iC septembre 1807, qui se réfère au • Règlement sur le contentieux ».

(Art. i58.) surveillance des receveurs. 2030. - 62g

1866, art 7), enfin, aux comptabilités occultes (art. i55; voir n° 1991).

Art. i58.

Surveillance et responsabilité des receveurs des finances à l'égard des receveurs municipaux. .

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 67.

La responsabilité des receveurs La responsabilité des receveurs

municipaux et les formes de la municipaux et les formes de la

comptabilité des communes sont dé- comptabilité des communes seront

terminées par des règlements d'ad- déterminées par des règlements

ministration publique. a" administration publique. Les re-

Les receveurs municipaux sont ceveurs municipaux seront assu-

assujettis, pour l'exécution de ces j'ettis, pour l'exécution de ces règle-

règlements, â la surveillance des re- ments, à la surveillance des rece-

ceveurs des finances. veurs des finances.

Dans les communes où les fonc- Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de lions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la res- du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances, ponsabilité du receveur des finances d'après les conditions déterminées de l'arrondissement, par an règlement d'administration publique.

2030. — Reproduisant, sauf une légère addition, dont nous parlerons plus loin, les termes de l'article 67 de la loi du 18 juillet 1837, l'article i58 déclare que les receveurs municipaux spéciaux sont placés sous la surveillance des receveurs des finances et que les receveurs-percepteurs (c'est-à-dire les comptables chargés à la fois de la perception des contributions directes et de la comptabilité municipale) agissent sous la responsabilité des mêmes receveurs des finances.

Le principe de la subordination des receveurs spéciaux aux receveurs des finances n'avait pas été accepté sans difficulté par la Chambre des députés en 1837 ; mais les avantages de cette mesure, tant au point de vue de la régularité des comptes

LOI MUKICIFALE. II. 31

53o- 2031 -2033. surveillance des receveurs. {Art. i58.)

que de la responsabilité des administrateurs, sont tellement évidents aujourd'hui, que personne, lors de la discussion delà loi de i884, n'a songé à remettre ce principe en question.

Surveillance des receveurs des finances sur les receveurs municipaux spéciaux.

2031. — La surveillance des receveurs des finances sur les receveurs municipaux spéciaux a été réglementée par l'ordonnance du 17 septembre 1837, rendue en exécution de l'article 67 de la loi du 18 juillet précédent. Les dispositions de cette ordonnance ont été reproduites et développées dans le décret du 3i mai 1862 et dans l'instruction générale des finances du 20 juin 1859.

2032. — Les receveurs des finances doivent surveiller la caisse et la tenue des écritures des receveurs spéciaux et, généralement, toutes les parties du service confié à ces comptables. Ils doivent vérifier à domicile, au moins une fois par trimestre, la caisse et la comptabilité. (Ord. 17 septembre 1837, art. ier; Instr. gén., art. 1817.)

Les receveurs municipaux doivent s'adresser au receveur des finances de leur arrondissement pour faire lever les difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'exécution ou l'interprétation des règlements et instructions. De leur côté, les receveurs d'a> rondissement doivent, dans* les cas douteux, en référer, suivant la nature de la question à résoudre, soit au préfet, soit au trésorier-payeur général, sauf à ceux-ci à soumettre, s'il y a lieu, la question au ministre des finances. (Instr. gén., art. 1367.)

2033. — Les receveurs des finances sont tenus, en exerçant leur surveillance, de se renfermer dans les termes des régler ments qui déterminent les attributions respectives des administrateurs et des comptables ; ils ne peuvent, en ce qui concerne la partie administrative du service, que proposer les mesures dont ils reconnaîtraient la nécessité ; leur intervention

(Art. l58.) SURVEILLANCE DES RECEVEURS. 2034-2036. - 53 r

et leur devoir, à cet égard, se bornent à appeler l'attention de l'autorité locale sur les faits qui réclameraient son examen ; mais l'exactitude des recouvrements et des payements, la tenue des écritures, l'intégrité des caisses, la reddition et l'apurement des comptes, doivent être l'objet de la surveillance directe du comptable supérieur.

2034. — La loi, en appelant les receveurs des finances à surveiller la gestion des receveurs spéciaux des communes et établissements publics, ayant eu surtout en vue d'offrir aux autorités municipales un concours éclairé, les receveurs surveillants doivent exercer cette attribution de manière à éviter les conflits ou autres difficultés préjudiciables au bien de l'administration. (Ord. 17 septembre 1837, art. 2; Instr. gén., art. i3ao.)

2035. — Les maires conservent, d'ailleurs, le droit et le devoir de diriger les receveurs spéciaux conformément aux règlements et de surveiller les diverses parties de leur gestion. (Instr. gén. fin., art. i324.)

Le maire, lorsqu'il ordonne le transfert à la mairie de la recette municipale et fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de la recette, agit sous la surveillance de l'administration supérieure. Le préfet peut donc suspendre son arrêté par application de l'article 95. (Cons. d'Ét. 19 février 1^92, Gaillac.)

2036. — Lorsque les receveurs des finances ont constaté des irrégularités graves dans la gestion d'un receveur spécial, ils peuvent placer près de lui un agent spécial; ils peuvent même provoquer sa suspension et son remplacement provisoire, ou, en cas d'urgence, y pourvoir d'office sous leur responsabilité, sauf à rendre compte immédiatement de ces mesures au préfet du département et au ministre des finances. (Ord. 17 septembre 1837, art. 3 ; Instr. gén., art. i32i.) La gestion financière de la commune passe de droit, dans ce cas, au percepteur.

53a -2037-2039. surveillance des receveurs. (Art. i58.)

(Cire. Fin. 10 mars iqob, Revue des Établissements de bienfaisance, 1905, p. i58.)

2037. — Les inspecteurs des finances ont le droit de vérifier la gestion des receveurs spéciaux, sans qu'il soit besoin d'autorisation préalable ; ils peuvent les suspendre de leurs fonctions dans le cas de déficit, en donnant immédiatement connaissance de cette mesure à l'autorité compétente et au receveur des finances, afin qu'il soit pourvu, conformément à ce qui est dit ci-dessus, au remplacement provisoire du comptable. Les inspecteurs n'ont pas toutefois à s'immiscer dans le service administratif, à moins qu'ils ne s'y trouvent indispensablement amenés par la constatation de désordres dans la gestion du comptable, ou qu'ils n'aient été chargés d'une mission spéciale à cet égard, ou enfin qu'ils n'en soient requis par l'administration supérieure locale. (Ord. 17 septembre 1837, art. 4 ; Instr. gén., art. i322.)

2038. — Le receveur des finances peut infliger au receveur municipal spécial une retenue disciplinaire de deux mois de traitement. (Instr. gén., art. i3ii ; Cire. Min. Fin. 25 février i865.)

En cas de déficit ou de débet de la part d'un receveur municipal spécial, les communes exercent leur recours sur le cautionnement, la personne et les biens du comptable débiteur ; mais elles n'ont pas de recours contre les receveurs des finances, qui ne sont responsables que de la gestion des percepteursreceveurs. (Cons. d'Ét. 22 novembre 1866, ville de Vernon.)

2039. — L'application du cautionnement au remboursement du déficit ou du débet du comptable doit être autorisée par le ministre des finances, sur la demande du trésorier-payeur général et sur le vu du procès-verbal de vérification ou de la décision judiciaire qui constitue le comptable en déficit ou en débet. (D. 3i mai 1862, art. 546.)

(Art. l58.) SURVEILLANCE DES RECEVEURS. 2040.-533

A cet effet, l'administration fait signifier au receveur ou à ses ayants cause l'arrêté de compte qui fixe le débet, avec sommation d'en verser le montant dans le délai de deux mois. Faute par le comptable ou ses ayants cause d'avoir satisfait à cette sommation, le préfet prend, en exécution de l'article iode l'ordonnance du 6 juin i83o, un arrêté qui ordonne les mesures nécessaires pour l'application du cautionnement au débet. Cet arrêté est transmis au directeur du contentieux des finances, s'il s'agit de rentes sur l'État, afin qu'il puisse faire procéder à la vente des rentes jusqu'à concurrence des débets.

Quant aux cautionnements en immeubles, l'expropriation en est poursuivie, conformément aux règles tracées par le Code de procédure civile, en vertu de l'arrêté ou de l'arrêt qui a statué sur le compte et déclaré le débet. (Instr. gén., art. i3i5.)

2040. — Nous verrons plus loin (n° 2o4a) que, quand il s'agit d'un percepteur-receveur, un décret en Conseil d'État peut accorder la remise du débet, même malgré l'avis du conseil municipal. Mais le conseil municipal pourrait-il accorder la remise d'un débet à un receveur spécial ? Nous ne croyons pas qu'il puisse entrer dans les pouvoirs d'une assemblée communale d'annuler, par sa seule volonté, les conséquences d'un jugement; et de même que l'article i5g déclare expressément que la remise des amendes prononcées contre un comptable ne peut être accordée que dans la forme employée pour les remises des débets des comptables de l'État, de même nous pensons que la remise des débets à la charge des receveurs municipaux spéciaux ne peut être valablement accordée que sous les mêmes garanties1. Ce point pourrait, au surplus, à notre avis, être réglé par un décret en Conseil d'État, puisque le

i. On peut citer à l'appui de cette opinion un décret du a3 août 1878, rendu sur Paris conforme du Conseil d'État et annulant, comme portant atteinte à l'autorité de la chose jugée, une délibération par laquelle le conseil général de l'Eure avait ordonné le remboursement, sur les fonds départementaux, à M. Janvier de