SURVEILLANCE DES RECEVEURS. (Art. l

premier paragraphe de l'article i58 permet de déterminer par règlement d'administration publique « la responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes ».

Responsabilité des receveurs des finances en ce qui concerne la gestion des percepteurs-receveurs municipaux.

2041. — La gestion des receveurs-percepteurs est, avonsnous dit (n° 2o3o), placée sous la responsabilité des receveurs des finances. En conséquence, en cas de déficit ou de débet constaté, soit par des vérifications de caisse, soit par des arrêtés d'apurement de comptes, le receveur des finances de l'arrondissement est tenu d'en solder immédiatement le montant sur ses fonds personnels ; mais il est subrogé à tous les droits du Trésor et des communes sur les cautionnements ', les biens* et la personne ' du comptable reliquataire.

la Motte, ancien préfet, de plusieurs dépenses rejetées de ses comptes par de arrêtés définitifs de la Cour des comptes. (M. Janvier de la Motte avait été déclaré comptable occulte.)

Le Conseil d'État, par avis du 6 août i885, a déclaré, à l'égard d'un comptable des établissement* de bienfaisance, que la loi n'autorise pas à lui faire remise, a titre gratuit, d'un débet mis à sa charge. — De son côté, la Cour des comptes (Arrêt du a3 juillet 1886) a décidé que la remise ne pouvait être accordée, sous forme de transaction, par délibération de la commission administrative approuvée par le préfet. (Beuue des Établissements de bienfaisance, février 1887, p. 33.) L'arrêt de la Cour des com tes a été déféré au Conseil d'État, qui, tout en rejetant le pourvoi par arrêt du i4 février 1888, semble avoir admis que les débets peuvent être remis dans les formes prévues par la loi du ay juin 1862 (même revue 1888, p. 107).

1. Po îr l'applicattan du cautionnement au payemc-)t des déficits, voir l'article i3i5 de l'instruction générale des finances du ao juin 1809.

Lorsqu'un déficit existe sur un ou plusieurs services confiés aux percepteursreceveurs, la portion de chaque cautionnement restée disponible sur le service dont il forme la garantie spéciale, est affectée aux autres services créanciers pour leur être distribuée au marc le franc des sommes ducs a chacun d'eux. (Ord. 17 septembre 1837, art. u; Instr. gén., art. i3i3.)

2. Le Trésor public a privilège sur tous les biens meubles du comptable. (Arr. if> thermidor an VJII et 19 vendémiaire an XII.) En ce qui concerne les immeubles, le privilège du Trésor sur les biens des percepteurs, en tant que percepteurs, est contesté ; mais la commune a hypothèque légale sur les biens du receveur municipal et le receveur des finances peut profiter, par voie de subrogation, de l'inscription prise. (Instr. gén., art. 1233.)

3. Si le cautionnement était insuffisant, le receveur des finances pouvait décer-

(Art. l58.) SURVEILLANCE DES RECEVEURS. 2042-2043.-535

Néanmoins, si le déficit provient de force majeure ou de circonstances indépendantes de la surveillance, le receveur des finances peut obtenir décharge de sa responsabilité ; dans ce cas, il a droit au remboursement, en capital et intérêts, des sommes dont il a fait l'avance .

2042. — Le ministre des finances prononce sur les demandes en décharge de responsabilité, après avoir pris l'avis du ministre de l'intérieur et celui de la section des finances du Conseil d'État, sauf appel au Conseil d'État jugeant au contentieux1. (Ord. 17 septembre 1837, ari- 8 ; Instr. gén., art. 1285 ; D. 3i mai 1862, art. 546; L. 5 avril 1884, art. 159.)

2043. — Pour garantir sa responsabilité, le receveur des finances, s'il reconnaît la nécessité de soumettre un percepteurreceveur à une surveillance spéciale, peut placer près de lui un agent spécial chargé de le diriger. (Instr. gén., art. 1297.)

Cet agent, dont la présence ne change rien aux rapports des maires avec le comptable, n'a pas besoin d'être accrédité auprès d'eux. (Jbid., art. 1298.)

Si les irrégularités relevées dans la gestion du comptable sont assez graves pour motiver une suspension, le receveur des finances peut nommer un gérant intérimaire, en en informant immédiatement le préfet et les maires, qui doivent prévenir leurs administrés de ne faire aucun payement entre les mains du percepteur suspendu. (Ibîd., art. i3ii.)

Une retenue disciplinaire de deux mois de traitement peut être infligée par le receveur des finances au percepteur. (Jbid.)

ner une contrainte qui était exécutoire même par corps (Instr. gén., art. i3i4); mais la loi du 22 juillet 1867 a aboli la contrainte par corps et ne l'a laissée subsister qu'en cas de condamnation pour crime, délit ou contravention, pour le recouvrement des amendes, restitutions et dommages et intérêts.

Les receveurs des finances peuvent provoquer des poursuites correctionnelles contre les percepteurs-receveurs.

1. Les sommes dont les receveurs obtiennent décharge sont imputées sur les fonds des communes. Dans aucun cas, le Trésor n'est responsable des débets des percepteurs-receveurs à l'égard des communes. (Instr. gén., art. i3i6; Cons. d'Ét. i4 décembre i836.)