cautionnements. (Art. i

2044. — Si, dans le cours de leur vérification, les receveurs des finances relèvent des irrégularités dans le service administratif des communes, ils ne peuvent en faire l'objet d'injonctions directes, mais ils doivent adresser au préfet ou au sous-préfet un rapport contenant les observations que leur paratt exiger le bien du service. (Ibid.j art. i3o<).)

Dispositions communes à tous les receveurs municipaux,

2045. — En vue de faciliter le contrôle des receveurs des finances, ces comptables reçoivent directement du préfet les rôles d'impositions, taxes et cotisations locales, après qu'ils ont été rendus exécutoires, et ils les transmettent aux receveurs municipaux chargés d'en effectuer le recouvrement. — ■ Voir article i53, n° 1976.

La même marche est suivie pour la transmission aux receveurs des communes, des budgets et autorisations supplémentaires de dépenses, ainsi que des baux, actes et autres titres de perception.

Le préfet donne avis aux maires des communes de l'envoi de ces documents. (Ord. ^septembre 1837, art. 5; D.3i mai 1862, art. 544-)

Cautionnements des receveurs municipaux.

2046. — Les cautionnements des percepteurs-receveurs municipaux sont fixés à trois fois le montant des émoluments payés par le Trésor et les communes *.

Les receveurs municipaux spéciaux sont, sous le rapport des cautionnements, divisés en trois classes, savoir :

i° Ceux dont le traitement est supérieur à 10,000 fr. — Leur

1. Toutefois, le cautionnement des receveurs-percepteurs de Paris est fixé à quatre fois le montant des émoluments et celui des percepteurs-receveurs municipaux de la Corse à deux fois le montant des émoluments.

(Art. i58.) cautionnements. 2047.-537

cautionnement est fixé à sept fois et demie le montant de leur traitement ;

2° Ceux dont le traitement est supérieur à 5,ooo fr. — Leur cautionnement est fixé à six fois et demie le montant de leur traitement ;

3° Pour les autres, le cautionnement est fixé à quatre fois et demie le montant de leur traitement. (L. 27 février 1884.)

Ce cautionnement peut être fourni en numéraire ou en rentes sur l'État. (L. i3 avril 1898, art. 56.)

2047. — Les règles que nous avons rappelées dans le commentaire de l'article i58 sont empruntées, en partie, à de simples décrets ou à des instructions ministérielles ; seule l'ordonnance du 17 septembre 1837 a été rendue en Conseil d'Etat. Le vœu du législateur serait que des règlements d'administration publique, c'est-à-dire des décrets en Conseil d'État, se substituassent à la réglementation purement administrative. L'exposé des motifs du projet déposé par M. Jules Simon, en 1877, 'e déclarait en termes formels1.

Malgré l'abrogation de la loi du 18 juillet 1837, en vertu de laquelle a été rendue l'ordonnance du 17 septembre 1837, cette ordonnance peut, d'après la jurisprudence du Conseil d'État, être considérée comme subsistant en vertu de la loi de 1884 ; mais, d'une part, plusieurs articles de cette ordonnance, qui, rigoureusement, n'aurait pu être modifiée que par de nouveaux règlements d'administration publique, ne sont plus d'accord avec les prescriptions de l'instruction générale de 1859 et du décret du 3i mai 1862; d'autre part, cette ordonnance ne règle

1. Dans cet ordre d'idées, le législateur de 1884 a non seulement reproduit, dans le premier paragraphe de l'article i58, la disposition qui se trouvait déjà dans la loi de 1837 et qui porte que la responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes sont déterminées par des règlements d'administration publique, mais encore il a ajouté au troisième paragraphe une phrase qui n'existait pas dans la loi antérieure et d'après laquelle les conditions dans lesquelles fonctionne la responsabilité des receveurs des finances, en ce qui concerne la gestion des percepteurs-receveurs, doivent être déterminées dans la même forme.