amendes des comptables. (Art. i5g

que la responsabilité des receveurs des finances, chargés de la surveillance des receveurs municipaux, et non celle de ces derniers comptables. Cette dernière responsabilité n'est déterminée que par le décret du 3i mai 1862 et par l'instruction générale de 1859, dont l'autorité légale peut être contestée. « Il est donc à désirer que ces dispositions et toutes celles qui touchent aux intérêts respectifs, des communes et des comptables soient l'objet d'un règlement d'administration publique, ayant la force légale que lui prêterait la délégation donnée en cette matière au gouvernement '. »

Art. 159.

Recouvrement des arriendes à la charge des comptables.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Les comptables qui n'ont pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements peuvent être condamnés, par l'autorité chargée de juger lesdits comptes, à une amende de 10 fr. à 100 fr. par chaque mois de retard pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de 5o fr. à 5oo fr., également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes.

Ces amendes sont attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles sont assimilées, quant aux modes de recouvrement et de poursuites, aux débets de comptables des deniers de l'État, et ta remise n'en peut être accordée que d'après les mêmes règles.

LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 68.

Les comptables qui n'auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les règlements pourront être condamnés, par l'autorité chargée de les Juger, à une amende de dix francs à cent francs, par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs, également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la Cour des comptes.

Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissements que concernent les comptes en retard.

Elles seront assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 17 avril i832.

1. Discours prononce par M. le procureur général Audibert a l'audience de rentrée de la Cour des comptes. (Journal officiel du 8 novembre i8#4-)

(Art. i5g.) amendes des comptables. 2048-2050. -53g

2048. — Les deux premiers paragraphes de l'article i5g sont la reproduction pure et simple de la loi de 1837 (art. 68). Ils n'exigent aucune explication. Nous avons vu, sous l'article i57(n° 201 4), dans quels délais les receveurs doivent présenter leur compte. Pour assurer l'observation des prescriptions réglementaires, le juge des comptes peut infliger des amendes aux comptables retardataires * , amendes qui profitent à la commune.

2049. — Rappelons seulement que les comptables de fait (art. i55, n° 1988) sont soumis aux mêmes responsabilités et aux mêmes pénalités que les comptables réguliers, et que les règles de procédure suivies pour le jugement des comptes sont applicables aux jugements prononcés en vertu de l'article 159. Par conséquent, les décisions du conseil de préfecture peuvent être frappées d'appel devant la Cour des comptes. Elles ne sont exécutoires qu'après que le premier arrêté a été, à l'expiration du délai de deux mois, confirmé par un arrêté définitif*. — Voir n° 2022, note.

2050. — Le dernier paragraphe de l'article 68 de la loi de 1837 a subi deux modifications; la première, apportée par la

1. Le compte doit être en état d'examen, c'est-à-dire accompagne des pièces justificatives. (Cour des comptes \l\ juillet 1890, Jurisprudence municip. et rurale, 189a, III, p. 75). — Mais l'amende ne peut être prononcée que pour retard dans la production du compte et non (bien que l'article 28 du décret du 3i mai 1862 indique le contraire) pour cause d'envoi tardif des pièces justificatives réclamées par un premier jugement ou pour défaut de production de ces pièces. (Cour des comptes 17 avril 1873. Beau ne-la-Rolande.)

Le receveur qui n'a pas effectué le dépôt de son compte à la préfecture dans le délai réglementaire ne pourrait échapper à l'amende, même en justifiant qu'il n antérieurement déposé ce compte, avec les pièces justificatives, à la recette des finances. (Cons. de préf. de la Côte-d'Or 19 mars 1884, Jurisprudence des conseils de préfecture, 1884, p. 2^3.)

Un comptable décédé ne peut être condamné à l'amende pour retard dans la production de ses comptes. L'amende est une peine et l'action pénale s'éteint par la mort du comptable. (Cour des comptes 26 février 1901, Revue générale d'administration, 1902, t. II, p. 188.)

2. Voir un exemple d'un double arrêté pris en cette matière par le conseil de préfecture de la Côte-d'Or. (Cour des comptes 20 février 1888, Pimpaux, Revue des Service* financiers, 1884, p. 535.)

54O-2051. AMENDES DES COMPTABLES. {Art. l5g.)

commission, n'est qu'une conséquence de la loi du 22 juillet 1867, qui a supprimé la contrainte par corps; il n'était donc plus possible de viser les articles 8 et 9 de la loi du 1 7 avril i832, qui autorisaient le recouvrement, par cette voie, des débets à l'égard des comptables. La commission avait, en conséquence, rédigé le paragraphe 3 en ces termes : « Elles (les amendes) sont assimilées aux débets des comptables des deniers de l'État, et le recouvrement peut en être suivi dans les mêmes conditions. »

Cette rédaction avait été acceptée par la Chambre ; mais au Sénat, M. Faye a fait remarquer (séance du i5 février 1884) que du moment où le recouvrement ne pouvait plus être poursuivi que par les voies de droit civil, il fallait mettre que ce recouvrement doit être poursuivi (et non peut) dans les mêmes conditions que les débets des comptables des deniers de l'État. D'un autre côté, par cela même que l'on assimilait l'amende aux débets des comptables de l'État, on devait spécifier que la remise ne pourrait être accordée que par la même autorité. Le Sénat, faisant droit à cette observation, a rectifié et complété la rédaction du paragraphe 3.

La remise des amendes ne peut donc être accordée que par décret publié au Journal officiel et rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances et du Conseil d'État. (L. 29 juin i852, art. i3.) Le droit de grâce du président ne peut s'exercer que dans ces conditions1. (Réponse de M. Faye à M. Batbie, séance du Sénat du i5 février 1884.)

Le conseil municipal ne peut donc faire remise de l'amende ni l'imputer sur les fonds communaux, (Cour des comptes 21 mai 189D, Revue gén. dadm., 1896, t. I, p. 43i.)

2051. — Le recouvrement étant prescrit par la loi, le préfet pourrait, le cas échéant, se substituer au maire pour les actes'

1. Avant la loi du 5 avril 1884, la remise était accordée par décret, sans publication au Journal officiel, en vertu de l'article 3 de la loi constitutionnelle du a5 février 1875. (Voir un décret du 3 mai 1876, Mémorial de* percepteur*, 1876, p. 345.)

Art. l6o.) PUBLICATION DES COMPTES. 2052-2053. - 54i

de poursuites qu'il appartiendrait à ce dernier de faire et qu'il refuserait d'exécuter (art. 85).

Art. 160.

Publication des comptes et budgets.

LOI DU 5 AVRIL l884. LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 69.

Les budgets et les comptes des Les budgets et les comptes des

communes restent déposés à la mai- communes restent déposés à la mairie ; ils sont rendus publics dans les rie, oà toute personne imposée aux communes dont le revenu est de rôles de la commune a droit d'en 100,000 fr. et au-dessus, et dans les prendre connaissance, autres quand le conseil municipal Ils sont rendus publics, par la

a voté la dépense de l'impression. voie de l'impression, dans les corn-

munes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.

2052. — L'article 69 de la loi du 18 juillet 1837 portait que les comptes et budgets des communes restaient déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune avait le droit d'en prendre connaissance.

L'article 160 se borne à déclarer que ces documents seront déposés à la mairie. La loi du 5 avril 1884 a, en effet, réglé dans un autre article (art. 58) les communications à faire. Elle a déclaré expressément que le droit de prendre communication des comptes et budgets emporte le droit d'en prendre copie et de les publier. (Voir n°* 390 et 391.) De plus, le droit que le législateur de 1837 réservait aux contribuables, elle l'a étendu aux simples habitants. — Voir n° 389.

2053. — L'obligation, pour les communes, de publier les comptes et budgets par la voie de l'impression reste limitée aux villes dont le revenu est de 100,000 fr. Dans les autres, l'impression est facultative.

Pour les communes de la première catégorie, la dépense pourrait, en cas de refus du conseil municipal, être inscrite d'office au budget (art. i36, 20, et 149).