DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES

Art. i6i.

Institution de commissions syndicales pour l'administration des biens indivis.

LOI DU 5 AVRIL l884.

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, un décret du Président de la République instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués qui aura été déterminé par le décret du Président de la République.

La commission syndicale sera présidée par un syndic élu par les délégués et p/is parmi eux. Elle sera renouvelée après chaque renouvellement des conseils municipaux.

Les délibérations sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

LOI DU l8 JUILLET l837, ART. 70, $$ * ET 2.

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits par indivis, une ordonnance du roi instituera, si l'une d'elles le réclame, une commission syndicale composée de délégués des conseils municipaux des communes intéressées.

Chacun des conseils élira dans son sein, au scrutin secret et à la majorité des voix, le nombre de délégués qui aura été déterminé par l'ordonnance du roi.

art. 71, § 1.

La commission syndicale sera présidée par un syndic qui sera nommé par le préfet et choisi parmi les membres qui la composent.

art. 70, SS 3 et 4.

La commission syndicale sera renouvelée tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseils municipaux.

Les délibérations prises par la commission ne sont exécutoires que sur l'approbation du préfet, et demeurent d'ailleurs soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

(Art. 161.) ADMINISTRATION DES BIENS indivis. 2054-2055.-543

2054. — Nous avons vu, sous l'article 116 (nQ i333), le dissentiment qui s'est élevé entre la Chambre des députés et le Sénat au sujet de l'extension que la première de ces Assemblées désirait donner aux commissions syndicales instituées par la loi du 18 juillet 1837 pour l'administration des biens indivis entre plusieurs communes. Le Sénat repoussa les innovations proposées comme contraires aux droits des conseils municipaux et aux commissions syndicales qui auraient statué au lieu et place de ces conseils sur les intérêts communs, il substitua des conférences intercommunales analogues aux commissions interdépartementales instituées par la loi du 10 août 187 1.

Cette substitution faisait disparaître même les commissions syndicales prévues parla loi de 1837 pour l'administration des biens indivis.

Mais plusieurs sénateurs, appartenant à des départements où des groupes de communes possèdent d'importantes propriétés, firent remarquer que l'administration de ces propriétés (bois, pacages, broussailles, landes) se ferait bien difficilement par l'intermédiaire des conseils municipaux ou des maires, alors même que l'entente entre ces administrations multiples serait préparée dans des conférences intercommunales, et ils demandèrent que Ton rétablît, pour ce cas spécial, les commissions syndicales dont la loi de 1837 autorisait la création.

Le Sénat fit droit à cette demande, à la suite d'un exposé très complet et très clair présenté par M. Demôle à la séance du i5 mars i884, et il ajouta à la loi le titre V, qui reproduit, sous les trois articles 161 à 1 63, les dispositions des articles 70 et 71 de la loi du 18 juillet 1837, avec quelques modifications que nous signalerons plus loin.

2055. — Pour qu'il y ait lieu à l'institution d'une commission syndicale, il faut qu'il y ait, entre les communes syndiquées, des droits ou des biens indivis, productifs ou non de