ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS. (Art. l6ï

revenus ; il faut, de plus, qu'une au moins des communes le demande. Ces deux conditions sont indispensables. Ainsi, une commission syndicale ne peut être créée pour l'acquisition d'une propriété ou d'un établissement commun ; si les conseils municipaux veulent établir une action commune, il faut recourir aux articles 1 16 et suivants ou constituer un syndicat de communes dans les termes des articles 169 et suivants; d'un autre côté, l'existence de droits ou de biens indivis ne suffit pas ; car les conseils municipaux peuvent préférer administrer euxmêmes ces biens communs, sauf à recourir aux conférences prévues par les articles 1 16 et suivants. (Voir n° i334.) Mais, si une seule des communes réclame l'institution d'une commission, le gouvernement est tenu de faire droit à cette demande. C'est en ce sens qu'était interprétée l'expression « une ordonnance instituera » contenue dans l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837 '. C'est dans ce sens aussi que cette même expression, reproduite dans l'article 161, est interprétée parla circulaire ministérielle du i5 mai 1884.

2056. — La commission syndicale est instituée par un décret qui, fixe, en même temps, le nombre des délégués qui représenteront les intérêts de chaque commune2.

M. Poriquet avait demandé que chaque commune fût représentée par un nombre égal de délégués. Mais le rapporteur du Sénat répondit qu'il était préférable de fixer le nombre des délégués d'après l'importance des intérêts de chaque commune et de laisser au gouvernement le soin de faire, d'après cette base qui ne peut être précisée à l'avance, l'appréciation de cet intérêt, d'après les circonstances variables de temps et de lieux * (séance du Sénat du i5 mars i884).