Voir École des communes, i858, p. g

a. Voir notamment les décrets des 27 juillet et 5 octobre 1887, Margut et antres.

3. D'après la circulaire ministérielle du i5 mai 1884, cet intérêt s'apprécie par la part plus ou moins grande que chaque commune serait en droit, en cas de partage, de revendiquer dans la propriété des biens.

(Art. l6l.) ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS. 2057-2060.-545

2057. — Les délégués de chaque commune sont élus par les conseils municipaux, dans leur sein, au scrutin secret1.

L'élection a lieu dans la forme tracée par les paragraphes 2 et 3 de l'article 5i (n* 343 et suiv.). Mais les réclamations auxquelles donneraient lieu ces désignations sont de la compétence du préfet et non du conseil de préfecture (noa i34o, 2241 et 349 bis).

2058. — Si un conseil municipal refusait de nommer ses délégués, la commission syndicale pourrait-elle fonctionner sans que cette commune soit représentée, ou l'administration devrait-elle, par analogie avec l'article 44 (délégation spéciale remplaçant le conseil municipal dissous, voirn08 286 et suiv.), procéder d'office à la désignation de délégués ? — Nous croyons que l'une ou l'autre de ces solutions pourrait être admise ; mais la seconde sera le plus souvent inapplicable en fait, car il est probable qu'aucun des conseillers municipaux ne voudra accepter le mandat d'office.

On trouverait peut-être la solution de cette difficulté dans l'article 1 1 1 dont le dernier paragraphe porte qu'après mise en demeure du conseil municipal, le maire ou le premier adjoint représente la commune dans le comité du syndicat de communes.

2059. — La loi de i83y donnait au préfet le droit de désigner le président de la commission syndicale ou syndic. La nouvelle loi remet cette désignation à la commission syndicale, qui y procédera dans la forme tracée par l'article 76. — Voir n° 595.

2060. — Par qui seraient jugées les réclamations qui s'élèveraient au sujet de cette désignation ? — Nous devons encore

1. La loi n'ayant pas admis de cas d'incompatibilité spéciaux, rien ne s'opposerait a ce que deux beaux-frères fissent partie de la commission syndicale. (Défis. Int. 26 juillet i8y/|, Hernie générale d'administration, i8y5, t. I, p. 4<**a.)

LOI U1TMICIPALK. — 11. 35

'546-2061-2063. administration des biens indivis» {Art. 161.)

décliner ici la compétence du conseil de préfecture, bien que la loi donne expressément aux syndics les mêmes fonctions qu'aux maires. — Voir nos 2057 et 34g bis.

2061. — Les pouvoirs du syndic doivent être renouvelés après chaque renouvellement de la commission syndicale. (Bull. off. Min. int.y 1869, p. 162.) 11 y a lieu d'appliquer, par analogie, l'article 81. — Voir n°* 652 et suiv.

2062. — Lorsque le syndic était nommé par le préfet, on admettait qu'il pouvait être suspendu ou révoqué par la même autorité. (Avis Cons. d'Ét. 29 novembre 1859, Bull. off. Min. int.y 1860, p. 71.) Aujourd'hui que les syndics sont élus parla commission, ils ne pourraient, suivant nous, être révoqués que par décret, ainsi que le sont les maires, le préfet ayant seulement le droit de suspension. Mais la révocation qui frapperait un syndic le rendrait-elle inéligible pendant un an, conformément à l'article 86 ? — Les incapacités ne pouvant s'étendre par voie d'analogie, nous hésiterions à reconnaître cette inéligibilité.

2063. — La loi de 1837 prescrivait le renouvellement des commissions syndicales tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel (les conseils municipaux se renouvelaient alors par moitié tous les trois ans) ; sous l'empire de la loi du 5 mai 1800, qui avait fixé à cinq ans la durée des pouvoirs des conseils municipaux, on décidait que les commissions syndicales devaient se renouveler tous les cinq ans. (Avis Cons. d'Et. 29 novembre i85g déjà cité.)

La loi du 5 avril i884 dit que les commissions seront renouvelées après chaque renouvellement des conseils municipaux. Les fonctions de leurs membres auront donc, en général, une durée de quatre ans; mais si, dans l'intervalle de la période quatriennale, un ou plusieurs conseils municipaux venaient à

{Art. 161.) ADMINISTRATION DES BIENS indivis. 2064-2065.-547

être intégralement renouvelés, soit par suite de dissolution1, soit par suite de démission collective, soit par suite d'annulation d'élection, il y aurait lieu à désignation nouvelle par le conseil municipal renouvelé; l'article 161 ne distingue pas, en effet, entre les causes de renouvellement.

2064. — On admettait, sous le régime de la loi de 1837, que les commissions syndicales pouvaient £tre dissoutes par décret et suspendues par arrêté préfectoral. (Avis du Cous. d'Et. du 29 novembre 1859 cité plus haut.) Nous pensons que la même doctrine doit aujourd'hui prévaloir*. Mais, par application de l'article 43 (voir n0' 281 et suiv.), la suspension prononcée par le préfet ne devrait pas excéder un mois et la dissolution devrait, dans les deux mois, être suivie d'une nouvelle désignation faite par les conseils municipaux * (art. 45, n° 293).

2065. — Les vacances partielles qui surviendraient dans le

1. L'article i65 du texte voté parla Chambre en troisième délibération (séance du i5 mars 1884) portait qu'en cas de dissolution d'un des conseils municipaux ou de tous les conseils municipaux, leurs délégués restaient en fonctions jusqu'à ce que les nouveaux conseils aient pourvu à leur remplacement. Cet article i65, qui faisait partie de l'ensemble des dispositions relatives aux commissions intercommunales rejetées par le Sénat, a disparu de la rédaction définitive. Mais comme la solution qu'il indique est conforme au principe posé par l'article 81, en vertu duquel le maire reste en fonctions jusqu'à l'installation de son successeur, nous pensons qu'elle devrait s'appliquer. La même disposition se retrouve à l'article 171 pour les syndicats de communes.

a. L'article i05 du texte voté en troisième délibération par la Chambre des députés (séance du aa mars- i88/j) portait expressément que les commissions intercommunales pouvaient être dissoutes conformément aux règles posées par l'article 43. Cet article i65, qui faisait partie des dispositions relatives aux commissions intercommunales dont l'ensemble a été repoussé par le Sénat, n'a pas pris place dans la nouvelle loi.

3. On n'admettait pas que le préfet pût remplacer la commission syndicale dissoute par une commission provisoire nommée par lui, les raisons qui avaient fait donner au gouvernement la faculté de remplacer provisoirement un conseil municipal dissous par une commission municipale n'existant pas lorsqu'il s'agit simplement de la gestion des biens indivis. Si des affaires urgentes étaient à régler pendant la suspension ou la dissolution, les conseils municipaux devaient être appelés à en délibérer ; si la reconstitution d'une commission syndicale présentait des diflicultés, on engageait les communes à provoquer le partage de leurs biens indivis. (Dêcis. Min. Int., Bull. oJJ'., 1860, p. 7a.)