administration des biens indivis. (Art

sein des commissions syndicales, par décès, démissions, annulation d'élections, seront naturellement comblées par de nouvelles désignations faites par les conseils municipaux intéressés. Le texte voté à la Chambre des députés, en troisième délibération, contenait une disposition expresse à cet égard: «Dans le cas où le mandat de l'un des délégués vient à cesser, un nouveau délégué est élu par le conseil municipal » (séance du 22 mars i884, art. i65). Le Sénat n'a pas cru nécessaire de reproduire cet article.

2066. — Si le personnel des commissions syndicales est soumis à renouvellement, l'existence même de la commission n'a pas de durée limitée. Une fois instituée, elle subsiste tant que le décret qui l'a créée n'a pas été rapporté. Le gouvernement peut, toutefois, par un nouveau décret, en modifier les bases et changer la répartition des membres entre les communes.

Mais il va de soi que le mandat de la commission syndicale prend fin avec l'objet qui l'avait fait instituer; ainsi lorsque les biens dont l'administration avait été confiée à une commission syndicale sont vendus et ont cessé d'appartenir aux communes, la commission se trouve naturellement dissoute, sans qu'un acte du gouvernement soit nécessaire pour lui retirer un mandat devenu sans objet. {Bull. off\ int., 1862, p. 3i4-)

2067. — Les délibérations des commissions syndicales, dit le dernier paragraphe de l'article 1G1, sont soumises à toutes les règles établies pour les délibérations des conseils municipaux.

11 y a donc lieu, pour le fonctionnement des commissions syndicales (convocation, nombre de membres nécessaire pour délibérer, calcul de la majorité1, etc.), de se référer aux règles

1. Le syndic riant assimile'' an maire, et ce dernier ayant voix prépondérante en cas de partage, il ne parait pas douteux que le syndic doive jouir de la même, prérogative, lorsqu'il remplit les fondions de président de la commission syndicale. (Bull, ojff'. int., i865, p. 3i.)

(Art. IÔ2.) ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS. 2068. -54g

posées par le chapitre II du titre II . Nous ne croyons même pas qu'il y ait lieu de faire ici, comme nous l'avons fait pour les conférences intercommunales, une exception en ce qui concerne la publicité des séances et la communication des procèsverbaux, car les commissions syndicales prennent, comme les conseils municipaux, de véritables délibérations, qui ne sont pas soumises, comme celles des conférences, à la ratification des conseils municipaux. Ces délibérations intéressent les habitants au même derjré que les délibérations des conseils municipaux1.

Sont également applicables aux délibérations des commissions syndicales les articles 62 à 67, qui déterminent les causes de nullité et les voies de recours contre les délibérations municipales.

Art. 162.

Attributions des commissions syndicales.

LOI DU 5 AVRIL l88/j. LOI DU l8 JUILLET l83y, ART. 71, § 2.

Les attributions de la commission Les attributions de la commis-

syndicale et de son président com- sion syndicale et du syndic, en ce prennent l'administration des biens qui touche les biens et les droits et droits indivis et l'exécution des indivis, seront les mêmes que celles travaux qui s'y rattachent. des conseils municipaux et des

Ces attributions sont les mêmes maires pour l'administration des que celles des conseils municipaux propriétés communales. et des maires en pareille matière.

Mais les ventes, («changes, partages, acquisitions, transactions, demeurent réservés aux conseils municipaux, qui pourront autoriser le président de la commission à passer les actes qui y sont relatifs.

2068. — L'article 162, qui détermine les attributions des commissions syndicales, reproduit, en les précisant avec le

1. Pour les syndicats de communes, l'article 174 déclara expressément que les séances du comité ne sont pas publiques. (Voir n° aa5">.)

55o-2069-2070. administration des biens indivis. (Art. 162.)

sens que leur avait donné la jurisprudence, les dispositions de l'article 71 de la loi du 18 juillet 1837.

Les attributions de la commission syndicale et de son président, en ce qui concerne l'administration des biens indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent, sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires. La commission syndicale, émanation des communes copropriétaires, forme, suivant l'expression du rapporteur du Sénat, un véritable conseil municipal (séance du i5 mars i884).

2089. — La commission prendra donc, en ce qui concerne la jouissance et l'administration des biens, toutes les décisions que pourrait prendre un conseil municipal à l'égard des biens communaux. Ses délibérations seront exécutoires par ellesmêmes ou soumises à l'approbation dans les mêmes conditions que les délibérations de même nature du conseil municipal '.

De même, si des travaux d'entretien, ou autres, nécessités pour la bonne administration ou la bonne exploitation des biens indivis, doivent être entrepris, la commission les décidera, les fera exécuter comme le ferait le conseil municipal.

La commission aura le droit d'établir des taxes de pâturage ou autres taxes de jouissance (art. i33, 20, Bull, offic. Min. Int., 1861, p. 206).

Elle pourra, dans les conditions fixées par les articles 121 et suivants, intenter ou soutenir des actions pour assurer la conservation des biens dont elle a la gestion. (Bail, offic. Min. int., 1866, p. 70; D. en Cons. d'Et. 22 décembre igo3, Saint- Savin, Bévue générale d'administration, igo4, t. I, p. 5i.)

2070. — Mais les questions de propriété sont réservées aux conseils municipaux. Eux seuls peuvent provoquer le partage des biens indivis, en décider la vente ou l'échange, délibérer

1. D'après la loi du i# juillet 18.37, toutes l-'s délibérations de la commission syndicale devaient être approuvées par le préfet (art. 70). La loi du 5 avril se sépare, sur ce point, de la législation antérieure.

{Art. IÔ2.) ADMIXÎSTR. DES BIENS INDIVIS. 2071-2071 bî\-f>5l

sur les acquisitions, consentir des transactions. Tous ces actes, qui dépassent les pouvoirs d'un administrateur, sont en dehors de la compétence des commissions syndicales, qui ne peuvent faire, à cet éqard, que des propositions aux conseils municipaux1.

2071. — On décidait même, comme conséquence de ce principe, que quand les conseils municipaux avaient délibéré sur une acquisition, une vente ou une transaction, il appartenait aux maires seuls de souscrire les actes; mais comme, dans les syndicats composés d'un qrand nombre de communes, la réunion de tous les maires, à un jour donné, pour intervenir dans l'acte, présentait souvent de très sérieuses difficultés, M. Marcel Barthe demanda au Sénat, par voie d'amendement (séance du i5 mars i884), que le président de la commission syndicale pût être délégué par les conseils municipaux pour la signature de ces actes. Cette proposition, qui avait été d'abord écartée, fut présentée par la commission elle-même en troisième délibération et votée dans la séance du 29 mars i8842. Cette amélioration a pu être introduite sans violer aucun principe, car le président de la commission syndicale agit alors, non en vertu de ses pouvoirs propres ou comme exécuteur d'une décision de la commission, mais comme mandataire spécial des conseils municipaux intéressés.

2071 bi\ — Les attributions du président de la commission syndicale sont les mêmes que celles du maire, avons-

1. Les pouvoirs confères aux commissions syndicales nr dépassent pas les actes de pure administration, et par suite, il n'appartient pas à ces commissions de consentir l'aliénation ou l'échange des propriétés indivises dont la gestion leur est confiée. Une délibération de chacun des conseils municipaux des communes intéressées est indispensable à cet égard, et ce sont les maires qui doivent souscrire l'acte de vente ou d'échange. (Bull. off. Min. Int., 1869, p. 207.)

2. Une disposition analogue avait été proposée a la Chambre des députés par M. Pradet-Ralade, comme amendement à l'article 119 de la rédaction soumise en deuxième délibération (séance du 29 octobre i883) et elle avait trouvé place dans l'article 16/4 voté par la Chambre en troisième délibération (22 mars 1 884 )•