W\ ADMINISTRATION DES BIENS INDIVI8. (Art. l

nous dit au n° 2068. Le Conseil d'État en a tiré cette conséquence que lorsqu'une commission est formée !par l'administration d'un établissement thermal appartenant à plusieurs communes, c'est au président que revient le droit de présenter à l'agrément du préfet les employés de l'établissement, alors même qu'une ordonnance ancienne réservait ce droit au maire de la commune sur laquelle est situé l'établissement (18 mai 1904, Jurisprudence municipale et rurale, 1904, III, p. io3).

Art. i63.

Répartition des dépenses entre les communes copropriétaires.

LOI DU 5 AVRIL l884.

La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux.

Leurs délibérations seront soumises à l'approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, sur l'avis du conseil général ou, dans l'intervalle des sessions, de la commtssion départementale.

Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par décret.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 1/19 de la présente loi.

LOI DU l8 JUILLET 1887, ART. 72.

Lorsqu'un même travail intéressera plusieurs communes, les conseils municipaux seront spécialement appelés à délibérer sur leurs intérêts respectifs et sur la part de la dépense que chacune d'elles devra supporter. Ces délibérations seront soumises à l'approbation du préfet.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononcera, après avoir entendu les conseils d'arrondissement et le conseil général. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il sera statué par ordonnance royale.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune sera portée d'office aux budgets respectifs, conformément à l'article 3g de la présente loi.

LOI DU 10 AOUT 187I, ART. Ifi.

Le conseil général statue définitivement sur les objets ci-après désignés savoir : ;