Difficultés élevées relative

{Art. l63.) ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS. 2072.-553

ment à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.

2072. — Dans l'article i63, la loi du 5 avril prévoit le cas où la commission syndicale peut avoir des dépenses à faire, soit pour l'administration' des biens et droits indivis, soit pour l'exécution dés travaux se rattachant à la jouissance de ces mêmes biens. Elle règle le mode de répartition de ces dépenses et indique les moyens à prendre quand il y a désaccord entre les conseils municipaux.

Les paragraphes i et 2 portent : « La répartition des dépenses votées par les commissions syndicales est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux. Leurs délibérations sont soumises à l'approbation du préfet. » Ces dispositions sont empruntées à l'article 72 de la loi du 18 juillet 1837. H ^aut remarquer toutefois que, d'après le paragraphe Ier de l'article 162, c'est la commission syndicale qui vote les dépenses relatives à l'administration des biens indivis et à l'exécution des travaux s'y rattachant. Les conseils municipaux n'ont pas à contester ce vote pris dans la limite des attributions de la commission syndicale, leur mandataire régulier. Ils ont seulement à établir la part qui doit incomber à chaque commune dans la dépense1. Des propositions peuvent être soumises à ce sujet aux conseils municipaux par la commission syndicale ou, à défaut, par le préfet. (Cire. Min. Int. i5 mai" 1884.)

1. Lorsque la commission syndicale, en vertu de fe compétence qui lui est donnée, aura pris une délibération décidant qu'il y a tels ou tels travaux à faire, il est évident qu'en vertu de ce droit qui lui est dévolu, le conseil municipal, qui a un mandataire régulier auquel ses pouvoirs ont été transférés, ne peut plus venir contester les délibérations de la commission syndicale, portant sur l'urgence, la nécessité et l'opportunité des travaux à faire. Le rôle du conseil municipal, dans ce cas, doit être borné à établir, concurremment avec les autres conseils municipaux, la part qui doit incomber dans les dépenses à chaque commune. (Rapport de M. Demôle au Sénat, séance du if> mars i88/j.)