administration des biens indivis. (Art. i

2073. — Si les conseils municipaux sont d'accord, point de difficultés; le préfet approuve les délibérations.

En cas de désaccord, la loi du 18 juillet 1837 donnait au préfet le droit de statuer après avoir entendu le conseil d'arrondissement et le conseil général. La loi du 10 août 1871 (art. 46, 23°) avait transféré ce droit au conseil général, qui statuait définitivement à cet égard1. La loi de 1884 restitue le pouvoir de décision au préfet, en le dispensant de prendre l'avis du conseil d'arrondissement et en l'autorisant, dans l'intervalle des sessions du conseil général, à consulter seulement la commission départementale.

Si les communes appartiennent à des départements différents, il est statué par décret, après avis des conseils généraux ou des commissions départementales.

2074. — Les dépenses régulièrement votées par la commission syndicale et réparties comme il vient d'être dit, constituent pour les communes coïntéressées une dépense obligatoire qui, en cas de refus des conseils municipaux, peut être inscrite d'office à leur budget, conformément à l'article i4<)« Le législateur n'a pas voulu que le mauvais vouloir d'un conseil municipal pût entraver l'exécution de travaux reconnus nécessaires dans l'intérêt commun.

Il va sans dire, d'ailleurs, qu'avant de recourir aux budgets des communes syndiquées, la commission syndicale devra, tout d'abord, employer au payement des dépenses d'entretien ou d'amélioration les ressources que lui procureraient les taxes imposées aux habitants qui jouissent des biens en nature ou les produits de l'exploitation desdits biens. (Discours de M. Deniôle, Sénat, séance du i5 mars 1884, Journal officiel, p. 737, col. 1.)

1. Ainsi que nous l'avons expliqua sous l'article 117 (n° 13^7), I<*s dispositions de la loi du 10 août 187 1 restent applicables au cas où il s'aqit de travaux intéressant plusieurs communes, mais qui ne se rattachent pas à l'administration des biens indivis et qui ont, en outre, le caractère de dépenses communales obligatoires.

(Art. 164.) dispositions spéciales a i/algerie. 2075.-555

2075. — Par qui seront remplies les fonctions de receveur? La commission syndicale pourra-t-elle choisir un receveur spécial, comme le peuvent les commissions syndicales formées entre communes et particuliers (art. 636 de l'instruction générale des finances du 20 juin 1809), ou le percepteur sera-t-il de droit receveur de la commission syndicale comme il Test des syndicats de communes (art. 172, n° 2248)?

Ni la loi, ni les règlements ne tranchent cette question. Nous inclinons, pour nous, à croire qu'il est dans les intentions générales du législateur de confier la gestion des deniers des commissions syndicales aux mêmes mains que la gestion des deniers communaux, c'est-à-dire au percepteur, et que seules les commissions syndicales dont les revenus dépasseraient 60,000 fr. pourraient avoir un receveur spécial (art. i56, n° 1999). Voir en ce sens solution des ministres de l'intérieur et des finances, 1898, syndicats des vallées de Barèges et de Saint -Savin (Hautes-Pyrénées).