DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALGKÉRI"E ET AUX COLONIES

Art. 164.

La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale, les formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations et partages, et sous réserve des dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes.

Par dérogation aux articles 5 et 6 de la présente loi, les érections de communes, les changements projetés à la circonscription territoriale des communes, quand ils devront avoir pour effet de modifier les limites d'un arrondissement, seront décidés par décret pris après avis du conseil général.

Par dérogation à l'article 7^, les conseils municipaux peuvent allouer aux maires des indemnités de fonctions, sauf approbation du gouverneur général.

556-2076-2077. dispositions spéciales a l Algérie. {Art. 164.)

2076. — Le projet de loi municipale préparé par le gouvernement ne devait s'appliquer ni à l'Algérie ni aux colonies, qui restaient soumises à la législation antérieure ; mais dès la première délibération, en 1877, la Chambre des députés manifesta son intention d'étendre les dispositions de la nouvelle loi à l'Algérie, sous les réserves que pourrait comporter la situation spéciale des communes africaines (séance du i4mai 1877 x).

La commission dont M. de Marcère fut rapporteur se conforma à cette indication et, sur sa proposition, la Chambre vota, le itfr mars i883, la disposition suivante :

La présente loi est applicable à l'Algérie..., sous réserve des dispositions concernant les adjoints indigènes, la représentation des indigènes musulmans et des étrangers et les circonscriptions territoriales, lesquelles seront édictées par un décret présidentiel qui ne pourra être modifié que par une loi.

En seconde lecture (séance du 6 novembre i883), la Chambre, adoptant un amendement de MM. Mauguin, Letellier el autres, substitua à cette rédaction celle-ci :

La présente loi est applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions actuellement en vigueur concernant la constitution de la propriété communale, les formes et conditions des aliénations et partages et sous réserve des dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes, lesquelles seront édictées par un décret présidentiel qui ne pourra être modifié que par une loi.

L'amendement adopté se complétait par deux paragraphes additionnels relatifs aux circonscriptions territoriales et aux indemnités de fonctions aux maires, paragraphes qui sont passés dans le texte définitif avec quelques modifications de détail que nous indiquerons plus loin.

2077. — Ainsi donc, la loi municipale dans son ensemble est déclarée applicable à l'Algérie, mais seulement aux com-

1. Le texte voté alors estait celui-ci : t La présente loi est applicable à l'Algérie, sous réserve des dispositions du décret du 27 décembre 18O6 concernant la représentation des indigènes musulmans et des étrangers. ■

(Art. 164.) disposit. spéciales a l'algérie. 2078-2080.-557

munes de plein exercice et sous certaines réserves sur lesquelles nous reviendrons.

Le principe de l'assimilation des communes algériennes aux communes françaises n'a été contesté que par M. de Gavardic au Sénat, qui a cru y voir des dangers en ce qui concerne la responsabilité civile et les dépenses du culte* (séances des i5 février, i4 et 29 mars i884). Le Sénat ne s'est pas arrêté à ces objections et il a admis sans difficulté le principe déjà consacré par le vote de la Chambre.

2078. — Nous avons dit que la loi du 5 avril 1884 ne s'applique qu'aux communes de plein exercice.

11 existe en Algérie trois sortes d'agglomérations municipales :

2079. — i° Les communes de plein exercice, organisées par l'ordonnance du 28 septembre 1847 et 'e décret du 27 décembre 1866, sur le modèle des communes françaises, et qui, même avant la loi de 1884, n'en différaient guère que par l'admission des indigènes et des étrangers dans le conseil municipal.

2080. — 20 Les communes mixtes : ce sont les territoires qui ne renferment pas une population européenne suffisante pour être constitués en communes de plein exercice. Un arrêté du gouverneur, délibéré en conseil de gouvernement, leur donne, avec le titre de commune mixte, la personnalité civile et détermine la composition de la commission municipale chargée de faire fonction de conseil municipal.

Cette commission se compose ordinairement de l'administrateur président, d'un nombre d'adjoints français égal à celui des sections françaises, d'un nombre d'adjoints indigènes égal

1. M. de Gavardic critiquait également l'assimila lion au point do vue do lVItrtion des maires ; mais 1rs lois qui avaient rendu les fonctions municipales électives étaient déjà en vigueur en Alyérie.