disposit. spéciales a l' Algérie. (Art

à celui des sections indigènes et d'autant de membres français qu'il y a de fois, dans chaque section prise isolément, cent habitants ou une fraction de cent habitants français ou européens1. (Arrêté du gouverneur 20 mai 1868; Arrêtés 24 novembre 1871 et 22 juillet 1874; D. 7 avril 1884. )Les membres français des commissions municipales et les adjoints français sont élus par les citoyens français portés sur les listes électorales*. (Voir ci-après, n° 2101, l'article 7 du décret du 7 avril 1884.)

2081. — 3° Les communes indigènes soumises encore au régime de commandement et administrées conformément aux arrêtés des 20 mai 1868 et i3 novembre 1874.

2082. — Nous n'avons à nous occuper que des communes de plein exercice, les seules auxquelles s'applique lu loi du 5 avril 1884. Encore devons-nous nous borner, puisqu'elles sont régies, en principe, par le droit commun, à signaler les seuls points sur lesquels la législation municipale algérienne diffère de la législation française.

1. Voir, sur l'administration des communes mixtes, l'excellent ouvrage publié par M. A. de Peyre, sous-chef de bureau au gouvernement général de l'Algérie 1881- 1884. (Librairie Adolphe Jourdan, Alger.)

Au 3i décembre 1901, le nombre des communes de plein exercice, en Algérie, était de 262 ; celui dea communes mixtes, de 72.

2. Le décret de 1884 ne parle pas de révocation ; autrefois les adjoints et les membres des commissions municipales étaient nommés par le préfet et révoqués par le gouverneur général. Aujourd'hui qu'ils sont élus, le Oonseil d'État déclare qu'il y a lieu, par application des principes généraux du droit électoral contenus dans la loi du 5 avril 1884, de réserver au chef de l'État la révocation de magistrats élus (a3 décembre 1898, Coutayar).

La loi du 5 avril 1884 ne s'appliquant pas aux communes mixtes, les maires de ces communes ne peuvent revendiquer le droit do nommer les gardes champêtres (art. 102) cl le public ne peut être admis aux séances des conseils municipaux (art. 54, Cire. gouv. gén. 10 mai 1884).

Toutefois, des décisions du Conseil d'État du 3o janvier i885 déclarent applicables, par voie d'analogie, aux élections municipales faites dans les communes mixtes, les dispositions de la loi du 5 avril 1884. Il n'existe pas en effet d'autre législation à laquelle on puisse se référer. (Voir Heuue générale d'adrnirtisiration, i885, t. I, p. 317.)

L'article 106, relatif à la responsabilité civile des communes, ne s'applique pas aux communes mixtes. — Voir n° 12 18.

(Art. i64«) disposit. spéciales a l'algerie. 2083-2084.-559

2083. — D'après l'article 164, ces points sont les suivants' :

i° Constitution de la propriété communale;

20 Formes et conditions des acquisitions, aliénations, échanges et partages ;

3° Représentation des musulmans indigènes;

4° Circonscriptions territoriales ;

5° Indemnité de fonctions aux maires.

Mais il faut ajouter à ces exceptions :

6° Celle que prévoit l'article 166, relatif à l'octroi de mer;

70 Les dispositions de l'article i33, i4°> qui font une réserve à l'égard de certaines perceptions municipales qui n'ont pas leur similaire en France;

8° Les dépenses de l'instruction primaire.

1° Constitution de la propriété communale.

2084. — Le domaine communal a été constitué en Algérie par l'ordonnance du 28 septembre 1847, qui porte que les communes, au fur et à mesure de leur formation, acquerront la propriété : i° des immeubles dont le revenu était antérieurement affecté à des dépenses locales ou qui appartenaient à des communautés, associations ou agglomérations d'habitants; 20 des terres vaines et vagues, landes, bruyères, pacages, ma-

1. La loi du 5 avril 1884 parle encore de l'Algérie dans l'article i33, i3°, pour déclarer que la taxe de balayage pourra y être établie comme en France.

Nous avons, de notre côté, fait sous l'article 167, en ce qui concerne le jugement des comptes, une observation à laquelle nous renvoyons. — Voir n° 2009.

Enfin-la loi du 22 mars 1890, qui a ajouté un titre spécial à la loi municipale pour les syndicats de communes (art. 169 à 180), déclare les nouvelles dispositions applicables à l'Algérie; nous en reparlerons sous l'article 180. — Voir n° 2281.

Notons aussi la loi du 8 janvier igo5, qui supprime l'autorisation de plaider pour les communes et dont une disposition expresse, due à l'initiative du Sénat, ordonne l'application à l'Algérie, bien que cette prescription paraisse superflue (voir n° i3Gi, Dote 1), et la loi du 28 décembre 1904, qui a enlevé aux fabriques, pour le donner aux communes, le monopole du service extérieur des pompes funèbres, déclarée applicable à l'Algérie par son article 8.

56o-2085. disposit. spéciales a l'algérie. (Art. 164.)

rais et autres énoncés en l'article ier, section IV, de la loi du 10 juin 1793.

L'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 4 novembre i848 compléta ces dispositions en déclarant les communes propriétaires des édifices et bâtimehts domaniaux occupés par les services de l'administration municipale. Cet arrêté porte en outre : i° qu'il pourra être fait concession aux communes, à titre gratuit, des immeubles domaniaux qui seraient reconnus susceptibles d'être affectés à des services municipaux; 20 qu'il sera constitué eh faveur de chacune d'elles, à titre gratuit, une dotation en immeubles provenant des domaines de l'État et susceptibles de produire des revenus.

Ces dispositions ont été confirmées par la loi du 16 juin i85i sur la propriété en Algérie. Elles maintiennent au pouvoir exécutif le droit de faire aux communes des concessions domaniales.

2085. — Le décret du 28 décembre 1900% qui a réglementé à nouveau la matière, porte, article itr, que « des immeubles domaniaux peuvent être concédés gratuitement ou à prix réduit aux communes d'Algérie. Ces concessions sont prononcées par décret rendu sur le rapport des ministres des finances et de l'intérieur et sur les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement. »

Les biens concédés par l'État aux communes se répartissent en quatre catégories, savoir :

i° Immeubles affectés à des services ou usages publics;

20 Immeubles dont les habitants ont la jouissance en nature;

3° Immeubles amodiés au profit du budget communal;

V Terrains forma ut le sol des rues, boulevards, chemins et autres voies publiques communales.

1. Le décret du i.'l septembre hjo.'i sur l'Aliénation des terres domaniales affectées à la colonisation en Algérie porte, article ,'ii, qu'il n'est rien innove aux dispositions du décret du v.H décembre :«joo.

(Art. 164.) disfosit. spéciales a l'algérie. 2086-2088.-56 i

2° Formes et conditions des acquisitions, échanges, aliénations

et partages.

2086. — L'amendement de MM. Mauguin, Letellier et autres que la Chambre s'était approprié, ne mentionnait comme réservées que les dispositions de la législation algérienne relatives aux formes et conditions des aliénations et partages. La commission du Sénat y a ajouté, entre la première et la deuxième délibération, les mots a acquisitions et échanges ». Nous compléterons Ténumération en disant un mot des changements <t affectation et des baux.

2087. — Acquisitions. — La première de ces additions ne vise que les concessions gratuites faites aux communes sur le domaine de l'État; les autres acquisitions faites, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, par les communes1 sont régies par la loi du 5 avril 1884. Nous n'avons donc rien à ajouter aux explications données plus haut en ce qui concerne les concessions domaniales et, pour les autres acquisitions, nous renvoyons au commentaire de l'article 68, 3° (nos 496 et suiv.).

2088. — Aliénations. — La réserve inscrite dans l'article 1 64, en ce qui concerne les aliénations, ne s'applique également qu'aux biens domaniaux concédés.

Ce point a été réglementé à nouveau par le décret du 28 décembre 1900.

La commune ne peut aliéner les immeubles qui lui ont été Concédés pour être affectés à des usages ou services publics sans y être autorisée par un décret (art. 4).

Un décret est également nécessaire pour l'aliénation des

1. Le décret du 19 décembre 1868 avait rendu applicables aux communies de plein exercice les dispositions de la loi du a4 juillet 1S67 relatives aux acquisitions à titre onéreux ; quant aux dons et legs, nul doute que les articles ni à u3 de la loi du 5 avril 1884 soient applicables en Algérie, ainsi que les modifications apportées aux articles m et ua par la loi du 4 février igoi<

LOI MDMICIPALB- — XI. 36