disposit. spéciales a l'algérie. {Art

immeubles dont les habitants ont la jouissance en nature ou qui sont amodiés au profit du budget communal (art. 5).

Quant aux terrains concédés aux communes pour être incorporés à la voie publique, ils doivent, sous peine de résolution de la concession, recevoir cette destination. Mais une fois qu'ils sont régulièrement entrés dans le domaine public communal, s'ils viennent ultérieurement à être déclassés en tout ou en partie, la commune dispose des parcelles déclassées conformément à la législation en matière de voirie (art. 6).

2089. — L'acte qui autorise l'aliénation détermine le mode d'après lequel il y sera procédé. Dans la généralité des cas, les ventes ont lieu par adjudications publiques. L'aliénation de gré à gré est néanmoins permise à titre exceptionnel ».

2090. — Pour l'aliénation des biens autres que les biens domaniaux concédés, voir le commentaire de l'article 68, 2° (n* 492 et suiv.).

2091. — Changement <F affectation. — Les immeubles concédés pour être affectés à des services ou usages publics ne peuvent recevoir une autre affectation qu'en vertu d'un décret. (D. 28 décembre 1900, art. 4-)

Toutefois, le gouverneur général peut prononcer, après avis du préfet en conseil de préfecture, l'affectation de ces immeubles à d'autres services ou usages publics. (Ibidem.)

Ces dispositions ne dérogent pas à la disposition spéciale qui régit les immeubles affectés aux cultes. (Ibidem.)

Les immeubles dont les habitants ont la jouissance en nature ou qui sont amodiés au profit du budget communal, peuvent être affectés à des services ou usages publics par un arrêté du gouverneur général. (Ibidem j art. 5.)