A. de Peyre, Administration des communes mixtes, p

(Art. 164.) disposit. spéciales a l'algérie. 2092-2096.-563

2092. — Pour les changements d'affectation des immeubles autres que les immeubles concédés, voir l'article 68, 5°(n°*5oi et suiv.).

2093. — Baux. — Les immeubles concédés aux communes pour être laissés à la jouissance en nature ou amodiés au profit du budget communal sont administrés conformément au droit commun. Toutefois, les baux sont toujours, et quelle qu'en soit la durée, soumis à l'approbation préfectorale, bien que l'article 68, i° (voir n° 485), ne réserve à cette approbation que les baux supérieurs à 18 ans. (D. 28 décembre 1900, art. 5.)

L'autorisation du préfet est également nécessaire pour permettre la substitution du régime de l'affermage à celui de la jouissance en nature et réciproquement. (Ibidem.)

2094. — Échanges. — L'arrêté du 4 novembre 1848 permettait aux communes d'échanger les biens domaniaux concédés contre d'autres immeubles d'un produit au moins égal (art. 7). L'autorisation était donnée par le gouverneur général agissant comme délégué du ministre de l'intérieur, après avis du préfet en conseil de préfecture, lorsqu'il s'agissait de biens productifs de revenus, et par décret lorsqu'il s'agissait d'un immeuble ayant reçu une affectation spéciale du décret de concession. (D. 28 juillet 1860, 26 août 1881.)

Le décret du 28 décembre 1900 ne parle pas des échanges. Nous pensons qu'il faudra désormais leur appliquer les règles de compétence relatives aux aliénations.

2095. — Pour les échanges de biens non concédés, on appliquera l'article 68, 20 (noi 492 et suiv.).

2096. — Partages. — Il ne s'agit ici ni du partage des biens en cas de fractionnement de la commune, ni du partage des biens indivis entre plusieurs communes ou sections. Sur ces deux points, la législation de la métropole était déjà appli-