disposit. spéciales a l'algérie. (Art

quée en Algérie; nous renvoyons donc au commentaire des articles 7 et 90 (nos 26 et suiv., 768 et suiv.).

2097. — Il s'agit exclusivement du partage des biens d'une commune ou section entre les habitants. Nous avons vu que ces sortes de partages, à titre gratuit, sont aujourd'hui interdits en France. — Voir n0* 769 et 770.

La réserve inscrite dans l'article i64 semblerait indiquer qu'ils sont possibles en Algérie. Mais, dans la pratique, on n'autorise, comme en France, que des partages à titre onéreux. Voici ce que dit à cet égard M. de Peyre dans son ouvrage sur l'administration des communes mixtes : « En Algérie, le partage des biens communaux à titre onéreux a été pratiqué, voici dans quelles conditions : Les colons d'un centre n'ont reçu, lors de leur installation, que des concessions d'une étendue insuffisante. D'autre part, le communal attribué au centre renferme des parties susceptibles d'être mises en culture et il est démontré que l'attribution à chaque chef de famille d'une parcelle prélevée sur le communal laisserait encore au centre des parcours assez étendus pour les besoins du bétail. L'affaire est instruite dans les formes exigées pour obtenir l'autorisation d'aliéner des biens communaux d'origine domaniale, et si cette autorisation est accordée, la commune effectue son partage de biens sous forme de ventes amiables à chacun des anciens concessionnaires ou à ses ayants droit. » M. de Peyre ne cite aucun texte qui autoriserait les partages purement gratuits.

3° Représentation des musulmans Indigènes.

2098. — Avant 1884, il existait en Algérie trois catégories d'électeurs municipaux ; les listes, dressées par catégories, comprenaient : i° les citoyens français ou naturalisés; 20 les indigènes musulmans; 3° les étrangers. (D. 27 décembre 1866, 10 septembre 1874.) Les indigènes musulmans et les étrangers

(Art. 164.) dispositions spéciales a l'algérie. 2099-2100.-565

avaient droit de représentation au conseil municipal lorsque la population indigène ou étrangère atteignait ioo habitants, sans que la représentation de ces deux catégories pût dépasser le tiers de l'effectif du conseil, ni être inférieure à trois.

2099. — Nous avons vu plus haut (n° 2076) que le texte adopté par la Chambre des députés, en première délibération, maintenait la représentation des indigènes et des étrangers, mais que la rédaction votée en deuxième délibération par la Chambre, sur la proposition de MM. Mauguin, Letellier et autres et acceptée par le Sénat, excluait les étrangers et ne conservait que la représentation indigène.

Dans sa forme primitive, l'amendement de MM. Mauguin et autres, que la Chambre a fait sien, réservait les dispositions concernant la représentation des musulmans indigènes, « lesquelles devaient être édictées par un décret présidentiel qui ne pourrait être modifié que par une loi ».

Expliquant le sens de cette rédaction, M. Forcioli a fait remarquer, dans la séance du Sénat du i5 février 1884, qu'elle supprimait, par cela seul qu'elle n'en parlait pas, la représentation étrangère ; mais que, dans la pensée du Parlement, cette suppression devait profiter à l'élément français et non à l'élément indigène; que, par conséquent, la proportion du tiers que le décret de 1866 attribuait aux indigènes et aux étrangers devrait être modifiée. On s'en remettait, vu l'urgence, au gouvernement du soin de faire ces modifications; mais, pour mettre fin, en cette matière, au régime des décrets, on voulait donner force législative au règlement à intervenir qui n'aurait pu être modifié que par une loi.

Le Sénat accepta la délégation donnée au gouvernement, mais il lui sembla anormal d'attribuer le caractère législatif à un acte du pouvoir exécutif, et sur la proposition de M. Casimir Fournier, il supprima la dernière partie de la rédaction.

2100. — Le texte voté en première délibération par la