DISPOSITIONS SPÉCIALES A L ALGÉRIE. (Art
Chambre des députés parlait non seulement de la représentation des indigènes musulmans, mais encore des adjoints indigènes.
Dans les communes dont la population musulmane est assez nombreuse pour qu'il y ait lieu de prendre à son égard des mesures spéciales, cette population pouvait, en effet, aux termes du décret du 27 décembre 1866, être administrée, sous la surveillance du maire, par des adjoints indigènes dont l'autorité ne s'étend que sur leurs coreligionnaires.
Le texte définitivement voté ne mentionne pas les adjoints indigènes; mais dans la pensée du Parlement, en réservant la représentation des musulmans indigènes, on entendait réserver à la fois leur représentation au conseil municipal et leur représentation au sein de la municipalité. C'est ainsi que le gouvernement Ta compris, car le décret du 7 avril 1884, rendu en exécution de l'article 164, réglemente cette double représentation.
2101. — Voici le texte de ce décret promulgué au Journal officiel du 9 avril 1884 x :
Le Président de la République française,
Vu l'article 164, § i«r, de la loi du 5 avril i88/|, sur l'organisation municipale, qui rend ladite loi applicable aux communes de plein exercice de l'Algérie, sous réserve des dispositions concernant la représentation des indigènes musulmans;
Considérant qu'aux termes de ladite loi, les conseils municipaux de l'Algérie ne comprendront plus que des représentants au titre français et des représentants au titre musulman ;
Ou'il convient de remanier en conséquence les dispositions du décret du 27 décembre 1866; qu'il importe, d'autre part, de déterminer à nouveau le chiffre des conseillers musulmans, en tenant compte à la fois des effectifs des nouveaux conseils et de la population musulmane de chaque commun? ;
Considérant qu'il y a lieu, en outre, de déterminer les droits des con-
1. Ce décret a été rendu par le Président de la République dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi du 2l\ avril i833 (Cons. d'Ét. 3o novembre 1888, Courbet).
(Art. 164.) DISPOSITIONS spéciales a l'algérie. 2101.-567
seillers élus au titre musulman, ainsi que l'organisation des adjoints indigènes ;
Vu les décrets des 27 décembre 1866, 18 août 1868 et 10 septembre 1874 ;
Vu les avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date des 7 et 28 mars i884;
Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie ;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Art. i«*. — Les conseils municipaux des communes de plein exercice de l'Algérie, composés comme il est dit à l'article 10 de la loi municipale susviséo, la population européenne1 servant seule a déterminer' celte composition, comprennent, outre les conseillers élus par les citoyens français ou naturalisés, des conseillers élus par les indigènes musulmans, dès que cette population atteint dans la commune le chiffre de cent individus.
Ces derniers conseillers viennent en augmentation du chiffre du conseil municipal, tel qu'il est déterminé par l'article 10 précité. Leur nombre est fixé comme il suit :
2 conseillers, de 100 à 1,000 habitants musulmans. Au-dessus de ce chiffre, il y aura un conseiller musulman de plus par chaque excédent de 1,000 habitants musulmans, sans que le nombre de ces conseillers puisse jamais dépasser le quart de l'effectif total du conseil, ni dépasser le nombre de six1.
Art. 2. — Les indigènes musulmans, pour être admis à l'électorat municipal, doivent être âgés de vingt-cinq ans, avoir une résidence de deux années consécutives dans la commune et se trouver, en outre, dans l'une des conditions suivantes :
Être propriétaire foncier ou fermier d'une propriété rurale);
Être employé de l'État, du département ou de la commune;
Être membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire, d'une médaille d'honneur ou d'une médaille commémorative donnée ou autorisée par le gouvernement français, ou titulaire d'une pension de retraite.
Ils ne seront inscrits sur la liste des électeurs musulmans qu'après en avoir fait la demande et avoir déclaré le lieu et la date de leur naissance.
1. La population européenne comprend les Israélites citoyens français. (Cire, gouv. gén. i5 avril 1884.) — Le nombre des adjoints français se détermine également par la population européenne. (Cire. gouv. gén. 29 avril 1884. — Voir Cons. d'Ét. 18 décembre i885, él. de la Calle ; a3 novembre 1888, Alger.)
a. Les conseillers indigènes sont élus au scrutin de liste par tous les électeurs musulmans, même dans les communes où le conseil général a établi des sections électorales pour l'élection des conseillers français. (Cire. gouv. gén. i5 avril 1884.)
3. Il n'est pas nécessaire que la propriété soit située dans la commune sur la liste électorale de laquelle l'indigène musulman demande A être inscrit. (Cass. 18 janvier îgoi, Revue communale, 1901, p. 5a8.)
