dispositions spéciales a l'Algérie. (Art. i

Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie réglera les détails d'application du présent décret1.

Art. 3. — Sont éligibles au titre musulman :

i° Les citoyens français ou naturalisés qui remplissent les conditions prescrites par l'article 3i de la loi municipale susvisée;

2° Les indigènes musulmans, âgés de vingt-cinq ans et domiciliés dans la commune depuis trois ans au moins, inscrits sur la liste des électeurs musulmans de la commune2.

Art. 4* — Les conseillers élus par les indigènes musulmans siègent au conseil municipal au même titre que les conseillers élus par les citoyens français. Toutefois, en exécution de l'article n de la loi du a août 1875, ils ne prennent part à la désignation des délégués pour les élections sénatoriales qu'à la condition d'être citoyens français; la même condition leur est nécessaire pour participer à la nomination du maire et des adjoints).

Art. 5. — Dans les communes de plein exercice, où la population musulmane est assez nombreuse pour qu'il y ait lieu d'exercer à son égard une surveillance spéciale, cette population est administrée, sous l'autorité immédiate du maire, par des adjoints indigènes.

Ces adjoints peuvent être pris en dehors du conseil et de la commune. Dans ces deux cas, ils ne siègent pas au conseil municipal.

Le préfet détermine, par des arrêtés, les communes où doivent être établis des adjoints indigènes, ainsi que le nombre, la résidence et le traitement de ces agents.

Les traitements des adjoints indigènes constituent une dépense obligatoire pour les communes.

Les titulaires de ces emplois sont nommés, le maire préalablement consulté, par le préfet, qui peut les suspendre, dans la même forme, pour un temps qui n'excédera pas trois mois. Ils ne peuvent être révoqués que par un arrêté du gouverneur général.

Art. 6. — L'autorité des adjoints indigènes ne s'exerce que sur leurs coreligionnaires. Indépendamment des attributions qui peuvent leur être déléguées par le maire, ces agents sont particulièrement chargés :

De fournir à l'autorité municipale tous les renseignements qui intéressent le maintien de la tranquillité et la police du pays ; — d'assister les agents du Trésor et de la commune pour les opérations de recensement en matière de taxes et d'impôts ; — de prêter à toute réquisition leur concours aux agents du recouvrement des deniers publics ; — de veiller spé-