Cet arrêté a été rendu le 27 novembre

2. Les indigènes musulmans peuvent être élus conseillers municipaux alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité imposées aux Français par l'article 33 de la loi du 5 avril 1884. (Gons. d'Ét 26 décembre 1890, Alger.)

3. Serait, en conséquence, nulle une élection de maire faite avant que les représentants musulmans aient été désignés. (Cons. d'Ét. 5 décembre i884f Haussonviller.)

(Art. 164.) disposit. spéciales a l'algé RIE. 2102-2103.-569

cialement à ce que les déclarations de naissance et de décès, de mariage et de divorce soient faites exactement par leurs coreligionnaires, à l'officier de l'état civil.

Ils ne sont chargés de la tenue des registres de l'état civil musulman qu'en vertu d'une délégation spéciale du maire; toutefois, lorsque les dis* tances ne permettront pas de faire les déclarations au siège de la commune ou d'une section française de ladite commune, elles seront reçues par l'adjoint de la section indigène.

Des instructions spéciales du gouverneur général détermineront, s'il y a lieu, les devoirs que les adjoints indigènes seront tenus de remplir, indépendamment de ceux ci-dessus spécifiés.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint indigène est remplacé, sur la proposition du maire, par un conseiller municipal indigène ou, à défaut, par un notable habitant indigène désigné par le préfet.

Art. 7. — Des arrêtés du gouverneur général, délibérés en conseil de gouvernement, pourvoient à la création et à l'organisation des communes mixtes et des communes indigènes. Dans les centres européens compris dans le périmètre des communes mixtes, les adjoints et les membres français des commissions municipales ', dont le nombre continuera d'être fixé par les arrêtés de création, sont élus par les citoyens français inscrits sur les listes électorales.

Art. 8. — Sont abrogés : le décret du 27 décembre 1866, le titre II du décret du 18 août 1868 et le décret du 10 septembre 1874, et toutes les dispositions contraires au présent décret.

2102. — De la suppression des derniers mots de l'article i64 qui donnaient un caractère législatif au règlement à intervenir, il faut conclure que le décret du 7 avril 1884, rendu par le gouvernement dans les limites de son pouvoir réglementaire, pourra être modifié dans la même forme.

2103. — Remarquons que le décret du 7 avril ne pourvoit pas seulement à l'organisation de la représentation indigène. Il fixe encore les pouvoirs des conseillers musulmans et leur enlève notamment le droit de participer à l'élection de la municipalité.

Quelques doutes se sont élevés sur le point de savoir si le gouvernement n'avait pas excédé son droit en insérant cette

1. Un décret du 9 avril 1887 étend A quatre ans le mandat des membres élus des commissions municipales, des adjoints et des autres membres des commissions.