dispositions spéciales a i/algérie. (Art

dernière disposition dans le décret. Nous pensons que les termes généraux employés, à dessein, par les divers orateurs du Sénat et de la Chambre donnaient au gouvernement les pouvoirs les plus étendus.

4° Circonscriptions territoriales.

2104. — Le principe de la fixité des circonscriptions territoriales, qui est, pour la France continentale, une règle de sage administration, ne saurait s'appliquer à un pays de formation nouvelle où la création de nouveaux centres de population et leur transformation au fur et à mesure des progrès réalisés sont une des conditions essentielles de la colonisation.

Nous avons vu plus haut (n° 2101, art. 7 du décret du 7 avril i884) que de simples arrêtés du gouverneur pourvoyaient à la création et à l'organisation des communes mixtes et des communes indigènes.

Même pour les communes de plein exercice, on a dû se départir des règles admises en France.

Les changements à la limite des communes déjà existantes, les réunions de communes, la désignation des nouveaux chefslieux sont, comme en France, décidés par le conseil général, si les communes ou sections sont situées dans le même arrondissement1 et si la modification projetée réunit, quant au fond et quant aux conditions de la réalisation, l'adhésion des conseils municipaux et des commissions syndicales intéressées. (L. 5 avril 1884, art. 6; voir n° 22.)

Si l'accord n'existe pas, ou si la modification projetée modifie les limites d'un arrondissement, il est statué par décret, après avis du conseil général et du conseil de gouvernement. (D. 3o avril 1861 ; L. 5 avril 1884, art. 6 et 164.) En France, une loi est nécessaire lorsque le projet modifie les limites soit des cantons, soit des arrondissements.