Il n'y a pas de cantons en Algérie

(Ari. i64-) disposit. spéciales a l'algèiue. 2 105-2 IO6.-071

Un décret, rendu après avis du conseil général et du conseil de gouvernement, pourvoit également à la création des communes nouvelles, alors qu'en France une loi est nécessaire. — Voir n° 17.

Enfin, les projets qui modifient la circonscription des départements doivent être sanctionnés par le Parlement.

2105. — Ces modifications sont les seules que la loi admette aux règles suivies en France ; ainsi l'administration algérienne est tenue, comme l'administration préfectorale en France, de faire instruire les demandes de réunion ou de séparation de communes, lorsque la demande est formée soit par le conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits dans la commune ou section intéressée, sans distinguer si la demande émane de la commune qui désire s'agrandir, ou, au contraire, de la section qui désire se séparer. (Voir n° 7.) Mais, la loi du 5 avril 1884 ne s'appliquant qu'aux communes de plein exercice, il n'y a pas lieu de s'y référer lorsque, des deux communes dont il s'agit de modifier le territoire, Tune est une commune mixte. (Décis. Min. Int. 3 décembre 1884 ; Avis du conseil de gouvernement d'Algérie 24 octobre 1884.)

5° Indemnités de fonctions aux maires.

2106. — Aux termes du décret du 27 décembre 1866, aucun traitement n'était affecté aux fonctions de maire et d'adjoint en Algérie. Toutefois, les maires pouvaient recevoir une indemnité de fonctions dont le taux était fixé, pour chaque commune, par le gouverneur général, après avis du conseil municipal ; cette indemnité élait portée au budget de la commune comme dépense obligatoire.

Les conseils municipaux pourront continuer de voler, sous la réserve de l'approbation du gouverneur général, des indemnités de fonctions aux maires ; le dernier paragraphe de l'article i64 déclare que l'article 74 de la loi municipale, qui pose le principe de la gratuité des fonctions de maire, n'est pas