DISPOSIT. SPÉCIALES À L ALGÉRIE. (AH. l

applicable en Algérie; mais la dépense ne pourra plus être inscrite d'office au budget, car elle perd son caractère obligatoire.

2107. — Les adjoints français, pour lesquels aucune exception n'est faite, restent soumis aux prohibitions de l'article 74.

Quant aux adjoints indigènes, nous avons vu plus haut (n° 2101, art. 5 du décret) qu'ils reçoivent un traitement fixé par le gouverneur et qui constitue une dépense obligatoire pour les communes. (D. 7 avril 1884, art. 5.)

6° Octroi de mer.

2108. — Nous renvoyons nos explications à l'article 166 (n°* 2177 et suiv.), commun à l'Algérie et aux colonies.

7° Taxes municipales spéciales à l'Algérie;

2109. — Le paragraphe i4 de l'article 1 33 comprend, au nombre des ressources des communes de l'Algérie, celles dont la perception est autorisée par des lois et décrets (tandis qu'en France toute perception doit être autorisée par la loi).

Jusqu'à ces derniers temps, les centimes additionnels, qui forment en France la principale ressource des budgets municipaux, ne pouvaient être perçus en Algérie, où l'impôt foncier n'existait pas. On avait dû recourir à d'autres taxes dont les principales étaient l'octroi de mer, la taxe des loyers et, dans quelques communes, une taxe immobilière analogue à l'impôt foncier.

2110. — Mais une loi du 23 décembre 1884 a établi l'impôt foncier en Algérie, portant sur les propriétés bâties seulement. Encore le principal de l'impôt ne sera-t-il pas, quant à présent, perçu au profit de l'État. Il sera établi un principal fictif calculé sur le taux de 5 p. 100 du revenu des propriétés imposables.

Les conseils généraux voteront, chaque année, les centimes

(Art. 164.) Disposrr. spéciales a l'algérie. 2111 .-573

additionnels départementaux ordinaires et extraordinaires dans les limites tracées par la loi de finances. Ils fixeront également le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter en vue des dépenses d'utilité communale. (L. mun., art. i4i et i4a.) Les conseils municipaux sont autorisés à voter, dans les limites posées par la loi et par le conseil général, des centimes additionnels pour dépenses ordinaires et extraordinaires (art. i33, 3° et i5°, i4i et i4a; voir n°* 1459 et i853 et suiv.).

Ils peuvent, en outre, être autorisés à voter des impositions extraordinaires spéciales, dans les mêmes conditions que ceux de la métropole (art. i4a et i43).

2111. — Les communes de l'Algérie1 se trouvent donc aujourd'hui placées, au point de vue des centimes additionnels, sous le même régime que les communes de la métropole. Si donc un conseil municipal se séparait sans avoir voté les fonds pour dépenses obligatoires, il y serait pourvu conformément aux dispositions des lois métropolitaines. (L. mun., art. 149; L. a3 décembre 1884, art. 11.)

Toutefois, la spécialité des centimes n'est pas aussi rigoureuse qu'en France. En principe, les conseils municipaux sont tenus de se conformer, quant à l'emploi des ressources qu'ils demandent aux centimes additionnels, à la division en recettes ordinaires et extraordinaires correspondant aux dépenses de même nature. Ils doivent également se conformer, soit pour le vote, soit pour l'emploi des centimes additionnels, aux affectations spéciales établies par les lois budgétaires ; mais, en cas de nécessité, il peut être dérogé à ces règles par un arrêté du gouverneur en conseil de gouvernement. (L. 23 décembre 1884, art. 12.)

1. La loi s'applique aux communes de plein exercice et aux communes mixtes. Elle sera étendue aux communes indigènes au fur et à mesure des recensements des propriétés bâties.

574-2112-2113. dispositions spéciales a l'algébie. (Art. 164.)

2112. — L'article i4 de la loi du 23 décembre i884 a supprimé, à partir du ier janvier i885, les taxes municipales foncières perçues antérieurement sur les propriétés bâties et qui auraient fait double emploi avec les centimes additionnels.

La taxe des loyers, celle des prestations pour chemins vicinaux et celle des chiens ont, au contraire, été réglementées à nouveau par un décret du 1 5 juin 1899.

La taxe des loyers a pour base la valeur locative réelle de l'habitation. Elle ne pourra dépasser le dixième de cette valeur. Elle frappe tout habitant français, indigène ou étranger des deux sexes.

La taxe des prestations est au maximum de 3 journées. Elle est assise sur les habitants, les voitures et les bêtes de somme d'après les règles usitées en France.

La taxe des chiens doit être maintenue dans les limites tracées par l'article 2 du décret du 4 août i856.

8° Dépenses de l'instruction primaire.

2113. — En Algérie, les écoles publiques se divisent en deux catégories : d'une part, celles qui sont destinées à la population européenne et dans lesquelles les enfants indigènes peuvent être également admis ; d'autre part, celles qui sont destinées à la population indigène.

En ce qui concerne les écoles de la première catégorie, les communes de plein exercice et les communes mixtes sont tenues de pourvoir aux frais d'établissement et aux dépenses annuelles d'entretien d'après les mêmes règles que les communes de la métropole, sauf certaines modifications résultant de dispositions spéciales, savoir : le décret du 8 novembre 1887, rendu en exécution de l'article 68 de la loi du 3o octobre 1886, et qui notamment oblige les municipalités à fournir aux instituteurs et institutrices, non seulement le logement, mais encore le mobilier personnel; — celui du 22 novembre 1890, qui règle la proportion d'après laquelle doivent être fixées les subventions

(Art. i65.) colonies. 2113.-575

de l'État pour construction et appropriation de bâtiments scolaires; — l'article 3o de la loi du 19 juillet 1889, modifié par la loi du 25 juillet 1893, qui établit au profit de l'État le prélèvement d'un sixième sur 1 l'octroi de mer; — le décret du 3i décembre 1892, concernant les indemnités de résidence; — et l'article Ier du décret du 20 juillet 1894, qui fixe pour les indemnités de logement des tarifs différents pour la France et pour T Algérie.

Quant aux écoles de la seconde catégorie, elles demeurent soumises aux dispositions du titre IV du décret du i3 février i883. Les traitements du personnel enseignant sont à la charge de l'État; les autres dépenses, comprenant notamment le logement du directeur et les prestations en nature attachées à certaines résidences, sont supportées par les communes indigènes, qui peuvent toutefois participer aux subventions de l'État pour les frais d'installation. (Décret précité, art. 4a, 45 et 47 ; Lois des 26 janvier 1892, art. 68, et 26 juillet 1893, art. 66.)

Art. i65.

Dispositions spéciales aux colonies.

La présente loi est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous les réserves suivantes :

Un arrêté du gouverneur en conseil privé tiendra lieu du décret du Président de la République, dans les cas prévus aux articles 110, i45, i48 et 149 et dans le cas prévu à l'article i33, § i5 r.

Les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 4o, 69 et 120, au ministre des cultes par l'article 100, et au ministre des finances par l'article i56 de la présente loi sont conférées au ministre de la marine et des colonies.

Les attributions conférées au ministre de l'intérieur et aux préfets par les articles 4, i3, i5, 36, 4o, S 4î 46* S 2 î 47, 48, 60, S iw; 65, 66, 67, G9, 70, 85, 95, $S 2 et 4; 98, § 4; 100, m, 112, u3, n4, n5, 116, 117, 118, 119, 124, 129, i3o, i33, § i5; i4o, 142, i45, $ i«; 146, 148, 149, i5o, i5i, i52 et i56 de la présente loi sont dévolues au gouverneur.

Les attributions dévolues aux préfets et aux sous-préfets par les articles