PERSONNEL DE LA POLICE. (Art. îo

reste, en ce que, dans les grandes villes, le cadre est fixé par décret'. Le mode de nomination et de révocation des agents est le même partout, ainsi que nous le verrons plus loin (n° ii 83).

La dépense du personnel, dans la limite fixée par le cadre, reste obligatoire pour les communes et pourrait, en cas de refus, être inscrite d'office au budget par décret délibéré en Conseil d'État. (Voir le commentaire des articles i36, 6°, et i4g, noi i634, i64o et 191 5.)

1183. — Dans toutes les communes, quelle que soit leur population, le personnel secondaire de la police, comprenant les inspecteurs, les brigadiers, sous-brigadiers et agents de police, sont nommés par le maire ; mais ils doivent être agréés par le sous-préfeta. C'est l'application du principe posé par l'article 88 pour les agents municipaux commissionnés et appliqué par l'article 102 aux gardes champêtres. La loi de 1884 étend donc à toutes les communes la règle posée autrefois par la loi du 20 janvier 1874 pour les petites communes et augmente, dans les grandes villes, les pouvoirs des maires qui, d'après la loi de 1867, ne faisaient que des présentations.

1184. — Les agents ainsi commissionnés peuvent, d'après la pensée émise par le Sénat lors de la discussion (voir n° 1 187), être admis à prêter serment. Mais devant qui ce serment devra- t-il être prêté? Le ministre de l'intérieur a décidé (Décis.

21 février 1903 ; Rennes, 22 janvier 1892 ; Grenoble, 2 avril 1889; Saint-Élienne, i3 avril 1900 ; Orléans, 29 septembre 1H88; Angers, 6 août 1881 ; Nancy, 17 avril 1900; Lille, 26 avril 1878; Rotibaix, i3 mai 1900; Tourcoing, \l\ mars 1893; Boulogne, 16 mars 1891 ; Calais, 1" juillet i885; Le Mans, 21 mars i883; Le Havre, 29 janvier 1893 ; Rouen, 23 février 1894 î Versailles, i3 janvier 1900; Amiens, 5 mars 1876; Toulon, 4 septembre 1899 ; Limoges, ier février 1898.

1. La nouvelle loi n'exige plus, comme la loi de 1867, que le décret qui fixe le cadre du personnel soit rendu en Conseil d'État ; un décret simple suffira. Cette simplification a été introduite par le Sénat en seconde délibération (séance du 11 mars i884)>

a. La loi du 20 janvier 1874 réservait l'agrément au préfet;

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Ier mai 1890) que c'était devant le maire. Dans une lettre du 28 juillet i8g5 {Revue générale d administration, 1895, t. III, p. 73), le garde des sceaux émet l'opinion que le serment de ces agents pourrait, comme celui des commissaires de police, être reçu par le sous-préfet.

1185. — Us peuvent, conformément à l'article 88, être suspendus par le maire. (Voir n° 718.) Par analogie avec ce que l'article 102 décide pour les gardes champêtres (voir n° 11 64), la suspension ne peut excéder un mois (Réponse du rapporteur de la Chambre à M. Hippolyte Morel, séance du 22 mars i884). Le préfet peut prolonger la suspension. (Décis. Int., Corse.)

Il faut également décider, par analogie, que les démissions des agents de police, comme celles des gardes champêtres (voir n° 1 166), seront acceptées par le maire ; mais comme le préfet a le devoir de veiller, au moins dans les villes de 4o,ooo âmes, à ce que le cadre réglementaire soit complet, le maire devra donner avis à ce fonctionnaire des démissions acceptées.

La révocation appartient au préfet seul (art. io3), qui a, seul aussi, le même droit à l'égard des gardes champêtres (art. 102, n° 11 65), tandis que le maire peut révoquer les simples agents municipaux commissionnés (art. 88, n° 718).

1186. — Les décisions des maires et des préfets, en matière de suspension ou de révocation d'agents de police, peuvent-elles être l'objet d'un recours ? Non, en principe. Le préfet ne peut annuler l'arrêté du maire pris en matière disciplinaire. (Cons. d'Ét. 17 novembre 1893, Laverdun ; i3 juillet i883, Bourges. — Voir nos 720, 826 et 1 164.) De plus, les mesures disciplinaires sont essentiellement des actes d'administration dont on ne peut critiquer les motifs devant la juridiction contentieuse. Cependant, le Conseil d'État n'a pas hésité à annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel un maire avait suspendu un agent de police pour avoir dressé un procès-verbal contre un délinquant coupable, mais de ses amis. La décision fait ressortir que