PERSONNEL DE LÀ POLICE. (Art. Io

le maire a commis dans l'espèce un véritable détournement de pouvoirs1 (i 6 novembre 1900, Revue générale^ administration, 1901, t. I, p. 167).

Procès-verbaux dressés par les agents de police.

1187. — Une discussion assez confuse s'est engagée au Sénat (séance du 11 mars 1884) sur le point de savoir si les brigadiers et agents de police devaient être assermentés, s'ils avaient le droit de verbaliser et quelle foi était due à leurs procès-verbaux.

Le rapporteur, M. Demôle, a déclaré que, dans la pensée de la commission, ces agents devaient être assermentés, afin que leurs procès-verbaux pussent faire foi en justice, «c dans les conditions ordinaires ». — (Voir n° 1 184.)

Notons tout d'abord que la prestation du serment ne confère pas, par elle-même, aux agents qui le prêtent, qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi en justice. D'après l'article 88, le maire peut faire assermenter de simples agents municipaux, à la seule condition qu'ils soient agréés par le souspréfet.

Mais le droit de dresser des procès-verbaux faisant foi n'est conféré par la loi qu'à certaines catégories d'agents spécialement dénommés et dont la compétence est elle-même limitée à certains délits ou contraventions.

C'est ainsi que nous avons vu, sous l'article précédent (n° 1169), que jusqu'en 1867, les gardes champêtres n'avaient qualité pour verbaliser qu'en matière de police rurale et que

1 . Voici les termes de cette décision dont il ne faudrait pas exagérer la portée : a Considérant que si les maires, chargés de la police municipale, peuvent prendre telles mesures qu'il appartient dans l'intérêt du maintien de l'ordre, du respect de la loi et de la discipline de la part des agents placés sous leurs ordres, et s'il n'appartient pas au Conseil d'État de rechercher les motifs des décisions par eux prises dans l'exercice de leur autorité, il résulte des termes mêmes de la lettre du maire de D... en date du... qu'en frappant d'une peine disciplinaire l'agent M..., ledit maire a agi dans un but autre que la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés et qu'il a, par suite, excédé les pouvoirs à lui conférés par la loi. »

(Art. I03.) PERSONNEL DE LA POLICE. 1187.-29

la loi du 24 juillet 1867 leur a seule conféré le droit de constater les contraventions de police municipale.

Les commissaires de police et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires et leurs adjoints ont reçu, au contraire, du Code d'instruction criminelle (art. n) le droit de rechercher et de constater toutes les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes champêtres et des gardes forestiers.

C'est également la loi qui détermine quelle est la foi due aux procès-verbaux. « Nul ne sera admis, dit l'article 54 du Code d'instruction criminelle, à faire preuve par témoins outre ou contre les procès-verbaux des officiers de police "ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents auxquels la loi n'a pas accordé le droit <f en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par les preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales. »

Les procès-verbaux des commissaires de police sont rangés dans la deuxième catégorie, la loi ne leur ayant pas accordé le pouvoir de faire foi jusqu'à inscription de faux. (Cass. 20 janvier 1888.)

Les procès-verbaux des gardes champêtres ne font également foi que jusqu'à preuve contraire. (Cass. 9 février 181 5 ; 27 décembre i832, Câbla.) — Voir n° 11 70.

Quant aux agents de la police administrative qui, sous les noms d'inspecteurs, sergents de ville, brigadiers, agents de police, sont les auxiliaires des commissaires de police, ils avaient, sous l'empire de la loi des 19-22 juillet 1791, le droit de constater les contraventions de police ; mais le Code d'instruction criminelle ne leur ayant pas reconnu le caractère d'agents de police judiciaire, leurs procès-verbaux ne font pas foi en justice et ne peuvent être invoqués qu'à titre de simples renseignements, alors même que ces agents ont prêté serment avant leur

3o-1188. lyon. (Art. io4, io5.)

entrée en fonctions (Cass. i5 mai i845, Jouannot), ou qu'ils viennent affirmer sous serment, à l'audience, la sincérité de leurs procès-verbaux (Cass. 24 février i855, Rambaud; 3 mars i865).

1188. — Telle était la doctrine avant la promulgation de la loi de 1884. Cette loi innove-t-elle ? Assurément non, car elle n'impose même pas, en termes formels, aux agents de police l'obligation de prêter serment, et alors même que, conformément aux vœux du rapporteur du Sénat, tous seraient assermentés, cette prestation de serment ne donnerait pas à leurs procès-verbaux le pouvoir de faire foi en justice, si une disposition expresse de la loi n'a pas attaché cette force probante à leurs dires. Or, cette disposition, que ne contient pas le Code d'instruction criminelle, n'existe pas dans la loi de 1884, qui ne parle nullement des procès-verbaux. Donc les agents secondaires de la police (inspecteurs, brigadiers et agents) pourront, devront m*me si l'on préfère, être assermentés, mais leurs procès-verbaux ne vaudront en justice que comme simples renseignements1.

Art. io4 et io5.

Organisation municipale de la ville de Lyon. — Attributions de police du préfet du Rhône et des maires dans les communes de l'agglomération lyonnaise.

LOI DU 5 AVRIL l884, ART. Io4« LOI DU 10, JUIN' 1 85 1 .

I 'f . I OU» I DÉCRET DU 2A MARS l852.

Le préfet du Rhône exerce dans ^ __