H4. colonies. (Art. i

12, 29, 37, 38, 4o, S§ 1, 2 et 3 ; 49, $ 3; 5a, 57, 60, $ 2 ; 61, 62, 78, 88, 9^, 95, §§ 1 et 3 ; 102, io3, 125 et i54 sont remplies par le directeur de l'intérieur.

Les attributions conférées aux conseils de préfecture par les articles 36» 37, 38, 39, 4o et do sont dévolues au conseil du contentieux administratif.

Les attributions dévolues aux conseils de préfecture par les articles 65, 60, m, 121, i23, 125, 126, 127, i5a, i54, 157 et 159 sont conférées au conseil privé.

Les attributions dévolues à la Cour des comptes par les articles 157, § 2, et i5g sont conférées au conseil privé, sauf recours à la Cour des comptes.

Les recours au Conseil d'Etat formés par l'administration contre les décisions du conseil du contentieux administratif sont transmis par le gouverneur au ministre de la marine et des colonies, qui en saisit le Conseil d'État.

Les dispositions du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies restent applicables à la comptabilité communale en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi.

2114. — Le projet primitif ne contenait aucune disposition relative aux colonies. Mais, dès la première délibération, en 1877, MM. de Mahy et Jules Godin firent adopter un amendement qui déclarait la loi municipale applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous certaines réserves*.

La commission de la Chambre des députés, dont M. de Marcère fut le rapporteur, en 1882, proposait, en termes généraux, de rendre la loi applicable à l'Algérie et aux colonies sans distinction (art. 139 du projet). L'article fut voté en première délibération dans ces termes, mais sous la réserve de l'examen de divers amendements que M. Dureau de Vaulcomte avait présentés au cours de la discussion au sujet des colonies.

La commission, après avoir entendu le ministre de la marine, qui était alors chargé de l'administration des colonies,

1. L'amendement» adopté le i4 mai 1877, était ainsi conçu : c Elle est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, sous la réserve des dispositions des articles ai et a5 des décrets coloniaux des la juin et ao septembre 1837 et de l'article 19 de l'arrêté local du ia novembre 1848 qui restent en vigueur, a Les articles réservés fixaient le délai dans lequel il devait être procédé à la réélection des conseils municipaux dissous.

(Arf. i65.) colonies. 2115.-577

introduisit, en effet, dans son projet, entre les deux délibérations, un certain nombre de dispositions relatives aux colonies qui devaient être régies par la loi nouvelle et elle spécifia, au titre des dispositions générales, que la loi s'appliquerait uniquement aux trois colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, en indiquant les autorités coloniales appelées à remplacer les autorités françaises qui n'existent pas dans les pays d'outre-mer. L'article du titre des dispositions générales relatif aux colonies était commun à l'Algérie et aux colonies ; mais à la suite d'un remaniement opéré par le Sénat, il forme aujourd'hui un article spécial aux colonies (art. i65).

2115. — Au point de vue de leur organisation politique, législative et administrative, nos colonies se partagent en deux grandes catégories : la première comprend la Martinique, la' Guadeloupe et la Réunion qui sont régies,¥sous le rapport de leur législation organique, par la loi, par les décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique et par les décrets simples. Les autres sont soumises exclusivement au régime des décrets. (Sén.-cons. 3 mai i854, art. a à 8 et 18.)

C'est aux premières seules, avons-nous dit, que s'applique la loi du 5 avril i884* L'article i65 contenait un paragraphe spécial portant que les autres colonies restaient soumises à la législation existante. Ce paragraphe a été supprimé, sur la demande de M. Dureau de Vaulcomte, comme inutile ; du moment où on ne parlait que de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les autres colonies françaises restaient évidemment soumises à la législation existante, qui est la législation des décrets. (Chambre, séance du 6 novembre i883.)

Mais, ainsi que l'a fait remarquer M. Pierre Alype (séance du 8 novembre, rectification au procès-verbal), la nouvelle loipourra être étendue aux autres colonies par voie de décret, si on le juge nécessaire1.

i. Le département des colonies recherche dans quelle mesure il sera possible d'étendre <