colonies. (Art. i

2116. — Dans les trois grandes colonies qui sont désormais placées sous le régime commun, l'organisation municipale était régie par les décrets des 12 juin 1827 (Martinique), 20 septembre 1837 (Guadeloupe), et 28 juillet i834, modifié par l'arrêté du commissaire de la République du 12 novembre 1848 (Réunion), que l'article 168 déclare abrogés. — Voir n° 2221.

2117. — La loi du 5 avril 1884 se substituant complètement à l'ancienne législation, nous n'aurons, pour compléter notre commentaire en ce qui concerne les colonies, qu'à indiquer les articles de la loi qui contiennent des dispositions spéciales aux colonies ou ceux auxquels l'article i65 apporte quelques modifications.

, 2118. — Art. 4« Circonscriptions territoriales. — Remarquons qu'à la différence de ce qui a été décidé pour l'Algérie, les règles de compétence en ce qui concerne les circonscriptions territoriales sont les mêmes aux colonies qu'en France. La création de toute commune nouvelle exigera donc une loi. La seule modification apportée au titre Ier consisté dans la substitution du gouverneur au préfet (art. 4) pour la création des commissions syndicales appelées à donner leur avis sur les projets de circonscriptions territoriales.

les dispositions de la loi du 5 avril 1884 aux colonies pourvues de corps municipaux. Déjà, sur sa proposition, un décret du 36 juin 1884 a étendu à la Guyane, Saint- Pierre et Miquelon, Saint-Louis, Gorée, Dakar, Rufisque et Nouméa les dispositions des articles u à 45, 74 à 87 et i65 de la loi municipale. — Un décret du 29 avril 1889 rend applicables : i° à la Guyane, au Sénégal, à la Nouvelle-Calédonie et a Saint-Pierre et Miquelon les articles 1 à 9 inclus et l'article 54 de la loi du 5 avril 1H8A ; a° aux établissements français dans l'Inde le paragraphe a de l'article i3 de ladite loi. — Un décret du ao mai 1890 rend également exécutoires à Taïti les articles 1 à 9, 11 à 45, 54, 74 à 87 et i65 de la loi municipale.

L'organisation municipale est régie à Saint-Pierre et Miquelon par le décret du i3 mai 187a, au Sénégal par les décrets des 10 août 187a et la juin 1880, à Nouméa par le décret du 8 mars 1879, à la Guyane par le décret du i5 octobre 1879, a Saigon par les décrets des 8 janvier 1877 et ag avril 1881, à Cholon par arrêté du ao octobre 1879, à Hanoi et à Haïphong par arrête du 3i décembre 189F, à 'Inuraue par arrêtes des 24 mai 1889 et 3i mors 189a, à Pncm-Penh par arrêté du 14 nov* mbre i<j<> 1 , dans les établissements français de l'Inde par le décret du ia mars 1880.

(Art. i65.) colonies. 2119-2124.-579

Ce sera aussi le gouverneur qui remplacera le préfet pour ordonner l'enquête préalable (art. 3), bien que la loi ait omis de le dire1.

2119. — Art. 12. Sections électorales. — Les conseils généraux des colonies ne se réunissant pas aux mêmes époques qu'en France, l'article [2 contient deux paragraphes spéciaux aux colonies. Les demandes de sectionnement, au Heu d'être déposées à la session d'avril, sont déposées à la direction de l'intérieur, trois mois avant la session annuelle.

2120. — Art. i3. Bureaux de vote. — Ils sont établis par le gouverneur, substitué au préfet.

2121. — Art. \l\. Électeurs. — La loi du 7 juillet 1874 n'avait pas été tout d'abord promulguée aux colonies. Ce n'est qu'en 1882, à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet, que des instructions ministérielles ont prescrit d'y promulguer les articles 1 à 4 et les dispositions correspondantes du décret du 2 février i852.(Instr. 18 novembre 1882,) Désormais, la liste unique qui servira pour toutes les élections sera dressée conformément à l'article \l\.

2122. — Art. i5. Convocation des électeurs. — La convocation est faite par le gouverneur, substitué au préfet.

2123. — Art. 29. Envoi du procès-verbal d élection. — Cet envoi est fait au directeur de l'intérieur', substitué aux souspréfets et aux préfets.

2124. — Art. 33. Inéligibilités. —L'article 33, § icr, déclare

1. Cette omission, purement forluite, provient uniquement d'une erreur d'imprimerie.

2. Les directeurs de l'intérieur sont aujourd'hui supprimés. (D. ai mai 1898; voir n<> aia8.)

58o-2125-2127. colonies. (Art. 16B.)

inéligibles aux conseils municipaux, dans toute l'étendue de la colonie, les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et les membres du conseil privé1. Il n'exclut pas les juges suppléants, bien qu'aux colonies les juges suppléants soient rétribués*. — Le paragraphe 7 de l'article 33 déclare inéligibles les employés de préfecture et de sous-préfecture. Par analogie, il a été décidé que les employés des directions de l'intérieur ne pourraient être nommés conseillers municipaux. (Décis. Min. Col. 19 avril i884.)

2125. — Art. 34. Incompatibilités. — Les mêmes fonctions sont déclarées, par l'article 34, incompatibles avec tout mandat de conseiller municipal.

2126. — Art. 35. Démissions d'office. — Les conseillers municipaux qui, pour une cause survenue postérieurement â leur nomination, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ou d'exclusion, sont déclarés démissionnaires par le gouverneur, sauf réclamation au conseil du contentieux administratif et recours au Conseil d'État. (Voir ci-dessous, art. 37 à 4o«)

2127. — Art. 37 à l\o. Réclamations électorales. — Les réclamations contre les élections sont déposées, dans les cinq jours, au secrétariat de la mairie ou à la direction de l'intérieur*. Elles sont soumises au conseil du contentieux adminis-

1. Les membres suppléants du conseil privé sont compris dans l'inéligibilité. (Cons. d'Ét. 26 juin i885.)

2. En France, lorsque des juges suppléants rétribués ont été créés près certains tribunaux, ils ont été déclarés inéligibles. (L. i3 avril 1900, art. 25.)

3. L'article i65 portant que le directeur de l'intérieur remplit les fonctions dévolues au préfet et au sous-préfet par l'article 37, nous en concluons que les protestations qui peuvent être directement déposées en France à la préfecture ou à la souspréfecturc peuvent l'être, aux colonies, à la direction de l'intérieur. — Le renvoi fait par le paragraphe 5 de l'article i65 à l'article 4»), 5 3, confirme cette interprétation; les bureaux de la direction de l'intérieur sont, en effet, substitués dans ce cas a ceux de la préfecture et de la sous-préfecture. C'était, d'ailleurs, la règle dans la législation antérieure des colonies des Antilles et de la Réunion ; c'est aussi celle qui est en vigueur dans nos autres établissements d'outre-mer. (Voir, en outre, n° 2128.)

(Art. i65.) colonies. 21 28-21 29. -58i

/ra/{/*or(janisépardécretdu5août 1881. L'instruction est faite par le directeur de l'intérieur, qui a aussi le droit de déférer d'office les opérations au conseil du contentieux (art. 37).

Le conseil du contentieux administratif statue dans le même délai que le conseil de préfecture ; s'il n'a pas statué dans le délai, les intéressés se pourvoient au Conseil d'Etat. Le directeur de l'intérieur est chargé de notifier aux intéressés les décisions 0:1 l'absence de décision du conseil (art. 38).

Le recours au Conseil d'Etat est ouvert aux parties intéressées et au directeur de V intérieur. Il doit être déposé dans le délai d'un mois à la direction de l'intérieur. Il est notifié aux intéressés par le directeur de l'intérieur. Après le délai accordé aux intéressés pour fournir leurs observations, le dossier est transmis par le gouverneur au ministre des colonies, qui en saisit le Conseil d'Etat (art. 4o et i65, § 9). Le délai pour la constitution d'un avocat et pour la communication au ministre des colonies est de trois mois (art. 4o, § 5).

2128. — Le décret du 2 1 mai 1898, qui a supprimé les directeurs de l'intérieur et les a remplacés par des secrétaires généraux n'ayant aucune autorité propre, dispose (art. 2) que « le gouverneur exercera à l'avenir, à titre d'attributions propres, outre celles qui lui sont conférées par les textes en vigueur, celles qui sont actuellement confiées au directeur de l'intérieur ».

Partout où la loi du 5 avril 1884 se sert des expressions directeur de l'intérieur ou direction de l'intérieur, il faut donc lire gouverneur ou secrétariat du gouvernement.

2129. — Art. 43. Dissolution et suspension des conseils municipaux. — Les conseils municipaux peuvent être dissous par arrêté du gouverneur pris en conseil privé, inséré au journal officiel de la colonie (art. 43, § Ier). La suspension est prononcée par arrêté motivé du gouverneur, qui en rend compte au ministre des colonies (art. 43, §§ 2 et 3; voir n° 282).