colonies. (Art. i

2130. — Art. 44. Délégations spéciales. — Les délégations spéciales appelées à faire provisoirement fonctions de conseil municipal, sont nommées par le gouverneur, substitué au Président de la République (art. 44> § 2).

2131. — Art. /|6d48. Convocation des conseils municipaux.

— La prolongation des sessions ordinaires est autorisée par le gouverneur, substitué au sous-préfet1 (art. 46). C'est lui également qui prescrit la convocation en session extraordinaire, qui reçoit l'avis des convocations faites par le maire (art. 47) cl qui, au besoin, abrège les délais de convocation (art. 48).

2132. — Art. 49- Dépôt du tableau des conseillers. — Ce dépôt est fait à la direction de l'intérieur, substituée aux bureaux de préfecture et sous-préfecture. — Voir n° 2128.

2133. — Art. 52. Comptes du maire. — La délibération du conseil municipal relative aux comptes d'administration du maire est adressée par le président au directeur de l'intérieur.

— Voir n° 2128.

2134. — Art. 57. Registre des procès-verbaux. — Ce registre est coté et parafé parle directeur de V intérieur, remplaçant le sous-préfet. — Voir n° 2128.

2135. — Art. 60. Démissions. — Les démissions d'office, pour absence à trois convocations successives, sont prononcées par le gouverneur, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Les démissions volontaires sont adressées au directeur de F intérieur, qui en accuse réception. — Voir n° 2 1 28.

2136. — Art. 61. Répartiteurs. — Les répartiteurs des contributions directes sont nommés par le directeur de l'inférieur, substitué au sous-préfet. — Voir n° 2128.

1. C'est à tort que le paragraphe 4 de l'article i65 mentionne cette attribution comme exercée, en France, par L- préfet.

{Art. i65.) colonies. 2137-2141.-583

2137. — Art. 62. Envoi des délibérations. — Les délibérations du conseil municipal sont adressées au directeur de Fin" térieur, qui en donne récépissé. — Voir n° 2128.

2138. — Art. 65 à 67. Annulation des délibérations. — La nullité ou l'annulation des délibérations est prononcée par le gouverneur en conseil privé, sauf recours devant le Conseil d'État. La loi ne dit pas où doivent être déposées les demandes d'annulation. Nous pensons qu'il faut appliquer, par analogie, l'article 86 du décret du 5 août 1881 , qui dispose que les recours au Conseil d'État contre les décisions du conseil du contentieux sont déposés au secrétariat dudit Conseil.

2139. — Art. 69. Approbation des délibérations. — L'approbation des délibérations qui, en France, sont soumises au préfet, doit être donnée, aux colonies, par le gouverneur, qui est également substitué au ministre pour l'approbation de certaines autres délibérations.

Bien que la loi ne le dise pas expressément, le gouverneur statuera en conseil privé, dans le cas où, conformément au deuxième paragraphe de l'article 69, le préfet doit, en France, statuer, en conseil de préfecture.

En cas de refus d'approbation, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre des colonies.

2140. — AH. 70. Avis à donner par les conseils municipaux. — C'est au gouverneur qu'est attribué, aux colonies, le droit d'appeler les conseils municipaux à donner des avis sur les matières pour lesquelles cet avis n'est pas exigé par les lois et règlements.

2141. — Art. 74. Gratuité des fonctions municipales. — MM. Brunet et de Mahy ont déposé à la Chambre des députés une proposition de loi tendant à modifier l'article 74 de la loi de i884, en permettant d'accorder des indemnités aux maires de la Réunion (annexe au procès-verbal du 22 novembre 1898,