colon es. (Art. i

n° 4i1r des impressions). La Chambre s'est séparée sans avoir statué1.

2142. — Art. 78.. Élections des maires. — Les procès-verbaux d'élections de maires et d'adjoints sont transmis au tfirecteur de l'intérieur, substitué au sous-préfet. — Voir n° 2 1 28.

2143. — Art. 85. Remplacement du maire en cas de refus d'agir. — Lorsque le maire refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur (substitué au préfet) y pourvoit d'office, soit par lui-même, soit par un délégué spécial.

2144. — Art. 86. Suspension des maires et adjoints. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus, pour une durée maximum de trois mois, par le gouverneur, qui rend compte immédiatement de sa décision au ministre des colonies (art. 86, §§ 4 et 5 ; voir n° 700). Mais le droit de révocation, qui autrefois appartenait au gouverneur, est réservé aujourd'hui, comme en France, au Président de la République.

2145. — Art. 88. Agents municipaux commissionnés. — Ils sont agréés par le directeur de l'intérieur, substitué au souspréfet. — Voir n° 2 1 28.

2146. — Art. 93. Inhumations. — Le soin de pourvoir à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment est confié, à défaut du maire, au directeur de l'intérieur. — Voir n° 2128.

2147. — Art. 95. Arrêtés municipaux. — Les arrêtés municipaux sont adressés au directeur de l'intérieur, qui délivre les récépissés; mais le droit d'annuler ou de suspendre l'exécution de ces arrêtés est réservé au gouverneur. — Voir n° 2128.

1. La question sera sans doute reprise lorsque viendra en discussion la proposition de M. Cadenat, dont nous avons parlé dans l'article 74, n° 58 1, note.

{Art. i65.) colonies. 2148-2153.-585

2148. — Art. 98. Permissions de voirie. — Sont accordées, en cas de refus non justifié du maire, par le gouverneur.

2149. — Art. 99. Droit du gouverneur de se substituer au maire pour certaines mesures de police. — Bien que l'article i65 ne le mentionne pas, le droit, conféré en France au préfet, de se substituer au maire pour l'exécution de certaines mesures de police, dans les cas déterminés par l'article 99, appartient, dans les colonies, au gouverneur, qui, aux termes de l'article 85, est autorisé à accomplir directement, par lui-même ou par un délégué, les actes que le maire, légalement requis, refuse d'accomplir.

2150. — Art. 100. Cloches des églises. — Les règlements pour les sonneries, civiles ou religieuses, sont arrêtés de concert entre l'évêque et le gouverneur, et, en cas de désaccord, ils sont soumis au ministre des colonies.

2151. — Art. Ï02 et io3. Personnel de la police. — C'est au directeur de V intérieur qu'est remis le droit d'agréer et de révoquer les gardes champêtres, les inspecteurs de police, les brigadiers, sous-brigadiers et agents de police. — Voir n° 2 1 28.

2152. — Art. 1 10. Vente forcée des biens communaux. — Les biens des communes ne peuvent être vendus, à la requête des créanciers, qu'en vertu d'un arrêté du gouverneur pris en conseil privé. En France, il faut un décret.

2153. — Art. 1 1 1 et 1 1 2. Dons et legs. — L'autorisation d'accepter les dons et legs grevés de charges ou conditions, qui, avant la loi du 4 février 1901, était de la compétence du préfet en conseil de préfecture, appartenait, d'après la loi de 1884, au gouverneur en conseil privé. Il n'a plus aujourd'hui à exercer cette attribution, les communes acceptant définitivement (saufencasde réclamation des familles); mais, en cas de refus