colonies. {Art. i

d'acceptation du conseil municipal, le gouverneur peut, par un arrêté motivé, appeler le conseil à délibérer de nouveau.

2154. — Art. 1 14. Plans et devis. — Les plans et devis des travaux communaux, lorsqu'ils doivent être approuvés, le sont par le gouverneur.

2155. — Art. 1 1 5. Traités de gré à gré. Concessions. — Ces traités, lorsqu'ils doivent, aux termes de l'article 1 15, être approuvés, en France, par le préfet, le sont, aux colonies, par le gouverneur. Le droit de décision est également délégué à ce fonctionnaire dans les cas où la loi exige, en France, un décret; mais alors le gouverneur doit statuer en conseil privé. (Combinaison des articles i45 et i65, § 2.)

2156. — Art. 1 16 à 1 18. Conférences intercommunales. — Le gouverneur remplace le préfet dans les cas prévus par ces trois articles.

2157. — Art. 1 19. Emprunts des hospices. — Les emprunts votés par les administrations hospitalières sont approuvés par le gou verneur dans les cas où, en France, le préfet statue.

2158. — Art. 120. Affectations de biens hospitaliers. — Les changements d'affectation des biens hospitaliers, dans les cas prévus par l'article 120, sont autorisés par décrets rendus sur la proposition du ministre des colonies.

2159. — Art. 121 à i3i. Actions judiciaires. — Les attributions conférées aux conseils de préfecture en cette matière sont remplies, aux colonies, par le conseil privé (art. 123, 125); les atlributions confiées aux préfets et aux sous-préfets, en France, sont exercées par le gouverneur (art. 12^, 129, i3o).

Les modifications apportées aux articles 121 à 127 parla loi du 8 janvier 1900 s'appliquent, suivant nous, aux colonies,

(Art. i65.) colonies. 2160. -687

bien que la loi de 1906 fasse mention seulement de l'Algérie. Elle y a été du reste promulguée par décret.

2160. — Art. i33. Recettes communales. — A rénumération des recettes qui alimentent en France le budget communal, l'article i33, i4°, ajoute pour les colonies les ressources dont la perception est autorisée par les lois et décrets. Cette addition vise, d'une part, l'octroi de mer, expressément maintenu par l'article 166 (voir n° 2 177) et, d'autre part, les perceptions particulières dont s'alimentent les budgets municipaux aux colonies et que le législateur a entendu maintenir.

Les contributions directes ne donnant aux colonies qu'un revenu peu élevé1, les centimes additionnels n'auraient fourni aux communes que des ressources absolument insuffisantes. Aussi l'ancienne législation attribuait-elle aux budgets municipaux une certaine part dans le principal de divers impôts directs ou indirects2.

Celles de ces attributions qui résultent de lois ou décrets sont maintenues tant par le paragraphe i4 de l'article 1 33 que par le paragraphe 5 du même article, qui comprend au nombre des recettes ordinaires du budget communal « le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts et droits perçus pour le compte de l'Etat ».

Ces attributions peuvent môme résulter de simples délibérations des conseils généraux approuvées par décret. En eftet, aux termes du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, les conseils généraux des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et

i. A la Martinique et à la Guadeloupe, où le budget local est de plus de 4 millions, le produit des contributions directes ne dépasse pas 64 0,000 fr. pour la première de ces colonies et 45o 000 fr. pour la seconde.

A la Réunion, le budget local s'élève à 5, 200,000 fr. et le produit des contributions directes ù 776,000 fr.

a. A la Guadeloupe, les communes profitaient en 1884 du dixième du produit des pa entes ; à la Réunion, elles percevaient, outre le dixième du produit des patentes, un tiers du principal de l'impôt des voitures, un tiers du droit général de consommation sur les spiritueux, un tiers de l'impo* des tabacs, et un dixième du produit des licences de fabricants de spiritueux, de fabricants et débitants de tabac.