colonies. (Art. i

de la Réunion votent souverainement les taxes el contributions de toute nature pour l'acquittement des dépenses de la colonie (art. icr). Ils délibèrent sur le mode d'assiette et les règles de perception des contributions et taxes (art. 3). Ces délibérations doivent être approuvées par décret et peuvent même être rendues provisoirement exécutoires par arrêté du gouverneur en conseil privé. (D. n août 1866.) Le conseil général, investi d'une sorte d'autorité législative en matière d'impôt, peut donc, en se maintenant dans les limites de l'assiette et du mode de perception des contributions approuvés par le gouvernement, augmenter les taxes et en abandonner une partie aux communes. Ces portions d'impôts ainsi abandonnées aux communes prendront place dans le budget municipal en vertu des paragraphes 5 et i4 de l'article i33.

Cette doctrine a été confirmée par un avis du Conseil d'Etat en date du 12 mai i885.

2161. — Impositions pour insuffisance de revenus. — D'après la loi du 5 avril t884, modifiée à cet égard par la loi du 12 mai 1889, le droit de les autoriser appartenait au gouverneur, lorsqu'il s'agissait de dépenses obligatoires, et au gouverneur en conseil privé lorsqu'il s'agissait de dépenses facultatives. Désormais, elles seront autorisées par le gouverneur seul lorsqu'elles excéderont les attributions réglementaires des conseils municipaux, c'est-à-dire lorsque, ajoutées aux impositions extraordinaires déjà établies, elles dépasseront le maximum fixé pir le conseil général. (Loi du 7 avril 1902.)

2162. — Art. i36. Dépenses obligatoires. — Voir plus haut le commentaire de l'article i36, 190 (n° 1789).

2163. — Art. 137 à i3g. Octrois municipaux. — Les dispositions relatives aux octrois municipaux, contenues dans les articles 137 à i3g, ne sont pas applicables, dit l'article 166, à l'octroi de mer, dont profitent les communes aux colonies

(Art. i65.) colonies. 2164-2168.-589

comme en Algérie. Il n'existe pas d'octrois municipaux aux colonies des Antilles et de la Réunion. La majeure partie des objets sur lesquels ils pourraient être établis viennent en effet de l'extérieur et supportent déjà l'octroi de mer. Ils ne sauraient donc être soumis à un droit de môme nature à l'entrée des communes. Des octrois municipaux ne pourraient être institués que pour les objets produits dans la colonie même1.

2164. — Art. i4o. Taxes locales. — Les taxes locales dont la perception est autorisée, sont réparties par délibérations du conseil municipal approuvées par le gouverneur.

2165. — Art. 142. Contributions extraordinaires et emprunts. — Le gouverneur approuve les votes de contributions et d'emprunts qui, d'après l'article i4a, peuvent, en France; être approuvés par le préfet.

2166. — Art. 1 45. Règlements des budgets. — Les budgets communaux sont réglés par le gouverneur. Pour les villes de 3 millions de revenus, la décision du gouverneur est prise en conseil privé. En France, il faut, dans ce dernier cas, un décret. »

2167. — Art. i46. Crédits supplémentaires. — Ils sont autorisés dans la même forme.

2168. — Art. 149. Inscription d'office dune dépense obligatoire. — En cas de refus du conseil municipal, l'inscription est faite par le gouverneur en conseil privé2.

1. Il existe des octrois municipaux au Sénégal : à Saint-Louis (arr. des 10 noùl 1894 et 8 février igo4 ; à Dakar (arr. du 29 avril 1903) et à Gorée (arr. des 7 juin 190a et 9 juin 1903).

a. Si l'on s'en tenait uniquement au texte de la loi, le gouverneur pourrait statuer seul lorsqu'il s'agit d'une ville ayant moins de 3 millions de revenus. En effet, le paragraphe 4 de l'article i65» qui transfère au gouverneur les attributions données en France au préfet par l'article 149» ne parle pas du conseil privé ; mais, ainsi que nous l'avons dit plus haut (n° a 139), le gouverneur statuera toujours en conseil privé lorsqu'en France le préfet doit statuer en conseil de préfecture.