colonies. (Art. i

2169. — Art. i5o. Budget établi d'office. — ht gouverneur en conseil privé l établit d'office le budget de la commune dans le cas, prévu par l'article i5o, où, en France, la décision appartient au préfet en conseil de préfecture.

2170. — Art. i5ï. Comptes du maire. — Approuvés par le gouverneur, substitué au préfet.

2171. — Art. i52. Ordonnancement d'office. — Le gouverneur ne peut, dans ce cas, statuer qu'en conseil privé, dont l'avis remplace celui du conseil de préfecture.

2172. — Art. i54- États de recouvrement des recettes municipales. — Le soin de rendre, par son visa, ces états exécutoires qui, en France, appartient au sous-préfet, est délégué au directeur de l'intérieur. — Voir n° 2128.

2173. — Art. i56. Receveurs municipaux. — Ils sont nommés par le gouverneur dans les villes dont le revenu ne dépasse pas 3oo,ooo fr. et, dans les autres, par décret rendu sur la proposition du ministre des colonies.

2174. — Art. 157. Comptes du receveur. — Ces comptes qui, en France, sont, suivant l'importance de la gestion, apurés par la Cour des comptes ou par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, sont, dans tous les cas, aux colonies, apurés par le conseil privé, sauf recours à la Cour des comptes.

2175. — Le dernier paragraphe de l'article i65 déclare maintenu, dans toutes celles de ses dispositions qui peuvent se concilier avec la loi municipale, le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies2.