Voir la note sous le n° ai

a. Le décret du 20 novembre 18S2 sur le régime financier des colonies (Bull, des lois, 1882, 2ft sem., p. princ, p. i^oo) contient un chapitre spécial (art. 1 1 4 a i3o) sur le service financier des communes.

(Arf. 166.) octroi de mer. 2176-2170. -091

La Chambre des députés (séance du 6 novembre i883) a seulement ajouté, dans rénumération des dispositions formellement abrogées par l'article 168, l'article 116 de ce décret qui fixait les dépenses obligatoires des communes. L'abrogation peut paraître superflue, puisque cette disposition du décret du 20 novembre 1882 se trouve remplacée par l'article i36 de la loi municipale, qui énuinère les seules dépenses qui aient désormais le caractère obligatoire en France comme aux colonies.

2176. — Art. 169 à 180. Syndicats de communes. — Les dispositions du titre VIII de la loi de 1884, relatives aux syndicats de communes, ont été étendues aux colonies par l'article 180. Nous renvoyons au commentaire de cet article (n° 2281).

Art. 166.

Octroi de mer en Algérie et aux colonies.

Les dispositions de la présente loi relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables à l'octroi de mer, qui resle assujetti aux règlements en vigueur en Algérie et dans les colonies.

2177. — Nous avons dit (art. i65, n° 2i63) que les octrois municipaux n'existent pas, au moins quant à présent, aux colonies régies par la loi du 5 avril i884 ; mais ils sont remplacés par des droits perçus, à la frontière, par les soins des agents des douanes, et désignés sous le nom d'octroi de mer.

Ces droits diffèrent des droits de douane en ce qu'ils frappe, it sur les objets de toute provenance, sans distinct on de nationalité, et qu'ils sont perçus au profit, non de l'État, mais de l'ensemble des communes.

2178. — L'octroi de mer, qui existait dans nos colonies des Antilles depuis la Restauration et à la Réunion depuis i85o, a

5g2-2179. octroi de mer. {Art. 166.)

reçu depuis un grand développement et constitue la majeure partie des ressources des communes de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Une partie du produit est attribuée au budget local pour le couvrir des frais de perception qui sont à sa charge ; le surplus est réparti entre les communes.

Le mode d'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer sont établis par des délibérations des conseils généraux approuvées par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Les tarifs d'octroi de mer sont votés par les conseils généraux. Ils deviennent exécutoires par décrets rendus sur le rapport du ministre des colonies1. (L. n janvier 1892, art. 6.)

2179. — En Algérie, l'octroi de mer a été établi dès l'origine de la conquête a. Il porte non seulement sur les objets introduits par les ports, mais encore sur ceux qui entrent par les frontières du Maroc et de la Tunisie.

Les droits sont même, aujourd'hui, perçus sur les produits récoltés ou fabriqués à l'intérieur. (D. 26 décembre 1884, art. 2.)

Il ne profite qu'aux communes de plein exercice et aux communes mixtes, à l'exclusion des communes indigènes. La répartition en est faite au prorata de la population.

Chaque habitant européen équivaut, dans les communes de plein exercice, à 8 indigènes et à 4o dans les communes mixtes. Les israélites indigènes comptent comme Européens. (D. 23 décembre 1890.)

1. Voici la date des actes qui ont réglé l'octroi de mer dans nos colonies : Martinique, Décrets des 27 août 1898, 16 mai 1899 et 3 juin 190a; Guadeloupe, D. du 5 septembre 1903; Réunion, Arrêtés des 19 mars 1887 et 3i décembre 1888, D. du 17 février 1891 ; Guyane, D. du n mars 1897; Saint-Pierre et Miçuelon, D. du 25 novembre 1890, Arrêté du 26 février 1891, D. des ier juin, 10 août et 7 décembre 1895, 6 juillet 1901 et 3 avril 1903; Nouvelle-Calédonie, D. des 3o décembre 1897, 16 janvier 1901 et 24 décembre 1902; Taïti, D. des 11 mars 1897, 2 mai 1904 et 1" mars 1900.

2. Des octrois municipaux ont existé à l'origine de la conquête et de 1842 à i844- Le Bulletin de statistique et de législation comparée du ministère des finances

a publié, dans sa livraison de janvier i885, p. 11, un résumé historique de l'octroi de mer en Alyérie.

(Art. 167.) desaffectation d'immeubles. 2180-2196.-593

L'octroi, qui portait autrefois sur les boissons, les comestibles, les épices, les combustibles d'éclairage, les savons, les matériaux de constructions et les cartes à jouer (Arrêté 2 1 décembre i844)> ne porte plus que sur les cafés, glucoses, sucres, chicorées moulues, thé, poivre, marrons, cannelle, épices, huiles minérales, alcool et bière.

Des décrets successifs le prolongent d'année en année. Le dernier porte la date du 28 décembre 190!*) et fixe au 3i décembre 1906 la limite de la perception.

2180. — Notons que l'article 166 de la loi municipale n'interdit pas la création, en Algérie ou aux colonies, d'octrois municipaux, il se borne à dire que l'octroi de mer n'est pas assujetti aux prescriptions des articles i3y à 139, relatifs aux octrois municipaux, mais il est peu probable que le gouvernement, qui poursuit en France la suppression des octrois existants, en autorise l'établissement en Algérie.

2181. — Au nombre des dispositions abrogées par l'article 168, figure le décret du 29 juin 1882 (Saint-Barthélémy). Ce décret avait approuvé une délibération du conseil général de la Guadeloupe assurant à la commune de Saint-Barthélémy une part de l'octroi de mer fixée au minimum de i5,ooofr., tout en l'affranchissant des droits d'entrée.

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