DISPOSITIONS GENERALES
Art. 167.
Désaffectation d'immeubles municipaux. (Abroge.)
2182-2196'. ■-- L'article 167 a été formellement abrogé par l'article l\!\ et final de la loi du 9 décembre igof> relative à la séparation des Églises el de l'Ktat.
1. Le coinincnl.'iirr de l'article if»7 occujwil, dans nos précédentes éditions, les i.oi municipalk. — 11. 38
5g4- 219Ç- abrogations. (Are. 16&)
Cet article, qui traitait de la désaffectation des immeubles municipaux affectés aux cultes, était ainsi conçu :
Les conseils municipaux pourront prononcer la désaffectation totale ou partielle d'immeubles consacrés, eu dehors des prescriptions de la loi organique des cultes du 18 germinal an X, et des dispositions relatives* au culte israélite, soit aux cultes, soit à des services religieux ou à des établissements quelconques ecclésiastiques et civils.
Ces désaffectations seront prononcées dans la même forme que les affectations.
La commission de la Chambre des députés, en i884, s'était, à l'origine, opposée à l'introduction d'une disposition qui ne lui paraissait pas à sa place dans la loi municipale.
Cette disposition avait été votée sur l'initiative de M. Paul Bert, mais elle ne paraît avoir reçu que de bien rares applications.
Aujourd'hui elle n'a plus de raison d'être, puisque les communes ne peuvent subventionner ni directement ni indirectement aucun culte.
Nous supprimons donc les observations que nous avions présentées sur l'interprétation d'un texte désormais abrogé.
Art. 168.
Abrogation des lois antérieures.
Sont abrogés :
i° Le titre XI, article 3, de la loi des 16-24 août 1790;
2° Les articles 1, 2, 3 et 5 de la loi du 20 messidor an III;
3° Les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV;
4° La loi du 29 vendémiaire an V, la loi du 17 vendémiaire an X, l'arrêté du 21 frimaire an XII;
5° Les articles 36, n° 4> ^9, 49> 92 à io3 du décret du 3o décembre 180,); la loi du 1 4 février 1810;
numéros 218-2 à 219O. Si nous avions, pour observer l'ordre numérique, reporte" ces numéros aux articles suivants, les recherches et les citations auraient été rendues trè> difficiles. Nous préférons donc laisser ces numéro!» sans emploi el conserver aux paragraphes suivants les numéros sous lesquels ils figurent dans les éditions précédentes et sont cités. C'est dans le même but que les paragraphes nouveaux ont été intercales dans la série primitive avec des numéros bis et fer.
(Art. 168.) abrogations. 2197-2198.-595
6° La loi du 1 8 juillet 1837;
70 L'ordonnance du 18 décembre i838;
8° L'ordonnance du 1 5 juillet 1840;
90 L'ordonnance du 7 août 1842;
io° La loi du 19 juin i85i, à l'exception de l'article 5;
ii° Le décret des 4-n septembre i85i;
12° L'article 5, n°» i3 et 21, du décret du 25 mars i852;
i3° La loi du 5 mai i855;
i4° Le décret du i3 avril 1861, tableau A, n°« 42, 48» 5o, 5i, 56, 59;
i> La loi du 24 juillet 1867, â l'exception de la disposition de l'article 9 relative à l'établissement du tarif général, et de l'article 17, lequel reste en vigueur provisoirement, mais seulement en ce qui concerne la ville de Paris ;
160 La loi du 22 juillet 1870;
170 Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 0, 8, 9, 18, 19, 20 de la loi du i4 avril 1871, le paragraphe 25 de l'article 4G et le paragraphe 4 de l'article 48 de la loi du 10 août 1871 ;
180 La loi du 4 avril 1873;
190 La loi du 20 janvier 1874;
20° La loi du 12 août 1876;
21° La loi du 21 avril 1881 ;
220 La loi du 28 mars 1882.
Sont abrogés également pour les colonies, en ce qu'ils ont de contraire à la présente loi :
23° Le décret colonial du 12 juin 1827 (Martinique);
24° Le décret colonial du 20 septembre 1837 (Guadeloupe);
25° L'arrêté du 12 novembre 1848 (Réunion);
260 Le décret du 29 juin 1882 (Saint-Barthélémy);
270 L'article 116 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies, pour les colonies soumises à la présente loi ;
280 Et, en outre, toutes dispositions contraires à la présente loi, sauf celles qui concernent la ville de Paris.
2197. — La plupart de nos lois se terminent par un article qui déclare, en termes généraux, abrogées toutes les dispositions législatives contraires au texte nouveau. Rompant avec cette tradition, le législateur de i884 a voulu indiquer nommément les lois abrogées.
Sans nous prononcer sur les avantages ou les inconvénients de ce système, nous donnerons quelques explications sur chacun des paragraphes dont se compose l'article 1 68 qui contient cette énumération.
2198. — i° L'article 3, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790
5g6- 21 99-2202. abrogations. (Art. 168.)
est reproduit par l'article 97 de la loi de i884, avec quelques différences de rédaction que nous avons indiquées. — Voir n°* 836 et suivants.
2199. — 20 Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 20 messidor an III obligeaient les communes à avoir au moins un garde champêtre et fixaient le mode de nomination et de rémunération de ces agents. Cette matière est aujourd'hui réglementée, par les articles 102 et i36, 6°. (Voir ii°* 11 56 et suiv., 1647 et suiv.) — L'article 5 de la loi de messidor chargeait provisoirement les juges de paix de la police rurale, qui appartient aujourd'hui au maire (art. 91).
2200. — 3° Les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV, relatifs à la responsabilité civile des communes en cas d'émeutes ou d'attroupements, sont remplacés par les articles 106 à 109. (Voir le commentaire de ces articles, n°* 1 206 et suiv.)
2201. — 4° La loi du 29 vendémiaire an V, qui règle la manière de suivre les actions dans lesquelles les communes sont seules engagées et la loi du 17 vendémiaire an X, qui défend à tout créancier de la commune d'intenter contre elle une action sans la permission écrite du conseil de préfecture, avaient été déjà remplacées par la loi du 18 juillet 1837. Il faut se référer aujourd'hui à l'article 110 et aux articles 121 et suivants de la loi du 5 avril 1884, modifiés par la loi du 8 janvier igo.").
L'arrêté du 21 frimaire an XII exigeait que les délibérations des conseils municipaux relatives aux transactions fussent précédées d'une consultation de trois jurisconsultes. Cette formalité est aujourd'hui supprimée. — Voir article 68, 4C\ ll° *H)0-
2202. — 5° L'article 36, 4°, du décret du 3o décembre 1809 rangeait au nombre des ressources des fabriques les produits spontanés des cimetières qui, aujourd'hui, appartiennent aux communes, en vertu de l'article i33, y° (n° 1498).
(Art. 168.) ABROGATIONS. 2203-2205.-O97
L'article 39 du même décret obligeait la commune à pourvoir à l'insuffisance des ressources de la fabrique pour le traitement des vicaires. L'article 49 lui imposait la même obligation pour les dépenses du culte et l'entretien des édifices religieux ; l'article 92, pour l'indemnité de logement et les grosses réparations. Les articles 93 à io3 fixaient les règles de la procédure à suivre. La loi du i4 février 18 10 réglait le mode de recouvrement des sommes à exiger des communes pour les obligations énumérées ci-dessus.
Le décret du 3o décembre 1809 a été depuis abrogé en entier par l'article 44 de la loi du 9 décembre igo5 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Les communes ne peuvent aujourd'hui subventionner aucun culte. — Voir les n°* 1730 et suivants.
2203. — 6° La loi du 18 juillet 1837 est la grande loi réglant les attributions des conseils municipaux, qui, modifiée par le décret du 20 mars i852 et la loi du 24 juillet 1867, disparaît, toutes ses dispositions non modifiées ayant été reproduites dans la loi du 5 avril 1884.
2204. — 70 L'ordonnance du 18 décembre i838 exigeait que toute délibération réglementaire du conseil municipal, avant d'être transmise au sous-préfet, fût portée, par voie d'annonce et de publication, à la connaissance des habitants, avec invitation d'en venir prendre communication à la mairie.
Cette formalité n'est plus aujourd'hui obligatoire1; elle est remplacée par l'affiche du compte rendu de la séance du conseil municipal (art. 56; voir n° 372). Seuls les arrêtés municipaux de police doivent être publiés (art. 96 ; voir n°9 829 et suiv.).
2205. — 8° L'ordonnance du i5 juillet i84o portait que les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'au-
1. M. de Gavardie, au Sénat, s'est opposé à l'abrogation de l'ordonnance de i838 (séance du in mars 1884).
