abrogations. (Art

toriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit des communes, seraient exécutoires sur arrêté du préfet en conseil de préfecture.

L'abrogation de cette ordonnance a pour conséquence de rendre les délibérations des conseils municipaux en cette matière exécutoires sans approbation1. (Décis. Int. 23 janvier 1892, Revue générale d'administration, i8g3, 1. 1, p. 75; 16 avril 1896, ibidem, 1897, l* H> P- 2*3.)

Le principe de la connexité ne peut être invoqué pour soumettre ces délibérations à l'approbation de l'autorité supérieure. (Avis Cons. d'Ét. 3o avril 1890, Lucé, Notes de jurisprudence.)

2206. — 90 L'ordonnance du 7 août 1842 est relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et

1. M. Manceron, conservateur des hypothèques à Clamecy, a publié sur cette question une étude très complèle dans le Journal des conservateurs des hypothèques, livraison d'août 1884. L'auteur conclut comme nous. La radiation des hypothèques devra désormais être effectuée sur le vu de la délibération du conseil mu* nicipal. Le conservateur pourra seulement exiger qu'il lui soit justifié que la délibération est exécutoire, par la production du récépissé constatant qu'elle a été transmise depuis plus d'un mois à la préfecture, ou que le préfet a abrégé le délai d'exécution (art. 68). Toutefois, les mainlevées d'hypothèques prises sur les biens des receveurs municipaux ne peuvent être données que par la Cour des comptes ou le conseil de préfecture.

Un arrêt de la cour d'Aix, du 3 janvier i883, publié dans la Revue des services financiers, i884» p. 456, semble décider cependant que la radiation ne peut être opérée qu'en vertu d'un jugement ou d'un acte authentique. Si ce système devait prévaloir, la délibération du conseil municipal ne serait considérée que comme habilitant le maire à passer l'acte authentique.

La mainlevée des hypothèques prises au profit des fabriques et autres établissements religieux est autorisée par décret. (Avis de la section de l'intérieur du 28 juillet i885; Circulaire des cultes du 21 août i885.) — Mais après le remboursement de la dette, mainlevée peut être donnée sans autorisation. (Avis du Cons. d'Ét. 38 juillet i885, Revue des Établissements de bienj aisance, 1896, p. 97.)

Les associations religieuses pouvaient déjà, que la dette, fût ou non éteinte, donner mainlevée sans autorisation. (Avis du Cons. d'Ét. i3 janvier i835; Décis. Cultes 5 avril 1887, Reçue générale d'administration, 1887, t. II, p. 201.)

Pour les établissements de bienfaisance, on se trouve en présence d'un texte formel, le décret, du 1 1 thermidor an XII, qui exige que la mainlevée de l'hypothèque soit, alors même que la dette est remboursée, autorisée par le conseil de préfecture. (Avis du Cous. d^Ét. 21 janvier 1896, Revue des Etablissements de bienfaisance, 1896, P- 97-)

(Art. 168.) abrogations. 42Û7-12I 0. - 599

israélite1. (Voir le commentaire de l'article ï3B, n° et 120, n°* 1730 etsuiv.)

2207. — io° La loi du 19 juin i85i> à l'exception de l'a**ticle 5.

1 1° Le décret des 4-J 1 septembre i85i.

Ces deux textes vsont relatifs à l'organisation municipale de Lyon et aux attributions de police exercées par le préfet du Rhône dans les communes de l'agglomération lyonnaise. Ils sont aujourd'hui remplacés par les articles io4 et io5 de la loi municipale. — Voir n°* 1 189 et suivants.

2208. — 12° L'article 5, n°8 i3 et 21, du décret du 25 mars i852 confiait au préfet la nomination des receveurs municipaux des villes de 3oo,ooo fr. de revenus et au-dessous, et celle des gardes champêtres. Ces dispositions sont remplacées par les articles i56 et 102. — Voir n°* 1999 et 1 156.

D'autres dispositions du décret de décentralisation du 25 mars 1862 se trouvent implicitement abrogées par divers articles de la loi de 1884.

2209. — i3° La loi du 5 mai i855 est la grande loi d'organisation municipale dont quelques dispositions avaient été modifiées par la loi du i4 avril 1871. Afin d'en permettre l'abrogation complète, la commission de la Chambre des députés a introduit, entre la première et la deuxième délibération, dans le texte de la loi du 5 avril, les articles relatifs à la forme des opérations électorales qui ne figuraient pas dans le projet primitif.

2210. — i4° Les n°» 42, 48, 5o, 5i, 56 et 59 du tableau A, annexé au décret du i3 avril 1 861, rappelaient2 que le préfet

1. Abrogation votée sur la demande de M. Jules Roche. (Séance de la Chambre des députés du ier mars i883.)

a. Nous disons t rappelaient ■, car ces numéros sont la reproduction textuelle de* n°* 35, 4i> 43, 44, 49 et 53 du décret du a5 mars i85a-

6oo-2211-2212. abrogations. (Art. 168.)

est compétent pour approuver : les budgets et les comptes des communes lorsqu'ils ne donnent pas lieu à impositions extraordinaires, les aliénations, acquisitions, échanges et partages de biens, les transactions, les baux, les plans et devis des travaux, et les tarifs des droits de voirie dans lesvilles.

Ces matières sont réglées à nouveau par la loi du 5 avril. (Voir pour l'approbation des budgets, art. i45, n° 187,3; pour les aliénations et échanges, art. 68, 20, n°* 492 et suiv. ; pour les acquisitions, art. 68, 3°, n°* 496 et suiv. ; pour les transactions, art. 68, 4°, n° 5oo ; pour les baux, art. 68, i°, n°8 485 et suiv. ; pour les plans et devis, art. 1 14, n° i3o8, et pour les droits de voirie, art. i33, 8°, nos 149^ et suiv.) Mais la loi nouvelle a omis de dire par quelle autorité sont approuvés les partages dont elle ne s'occupe que dans l'article 90. — Voir nos 768 et suivants.

2211. — i5° La loi du 24 juillet 1867 avait, sur beaucoup de points, modifié la loi du 18 juillet 1837, en étendant dans une assez large mesure les attributions des conseils municipaux. Presque toutes les dispositions de cette loi ayant été reproduites, avec ou sans modifications, dans la loi nouvelle, le législateur a cru devoir l'abroger.

Le législateur a jugé toutefois nécessaire d'excepter de l'abrogation générale deux dispositions: la première, relative à l'article 9, en ce qui concerne les octrois; la seconde, relative à l'article 17, en ce qui concerne Paris.

2212. — L'article 9 de la loi du 24 juillet 1867, réglant la compétence des conseils municipaux en matière d'octroi, prescrivait rétablissement d'un tarif général dans les limites duquel les conseils municipaux devaient se renfermer, tarif qui devait être fixé par décret, après avis des conseils généraux; ce tarif a été établi par décret du 12 février 1870. La loi du 5 avril i884 s'y réfère sous les articles 137 et i3g, et c'est pour cette raison que la (Chambre des députés, en troisième délibération (séance du 22 mars i884), a cru devoir excepter de l'abrogation la dis-

(Art. 168.) abrogations. 221 3-221 4. - 60 1

position de la loi de 1867 qui en avait ordonné l'établissement. Cette mention ne nous paraît pas bien utile, puisque le tarif est établi, à moins que le législateur, en maintenant l'article 9, n'ait voulu indiquer que le tarif général ne pourrait être modifié que dans la forme tracée par cet article, c'est-à-dire après avis des conseils généraux.

Nous parlerons de la seconde réserve, relative à Paris, sous le paragraphe 28 (n° 2224).

2213. — 160 La loi du 22 juillet 1870, relative à la nomination des maires, avait élé implicitement abrogée par la loi du i4 avril 1871.

Une de ses dispositions, qui permettait de passer outre à la nomination des maires lorsque les vacances existant dans le conseil avaient été une première fois comblées, était néanmoins restée en vigueur. L'article 77 de la loi nouvelle ayant statué à cet égard, la loi de 1870 n'avait plus raison d'être. — Voir article 77, nos 602 et suivants.

2214. — 170 Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 18, 19' et 20 de la loi du i4 avril 1871 sont relatifs à l'élection des conseils municipaux et des maires2. Les articles 10 à 17, exceptés de l'abrogation, règlent l'organisation municipale de Paris. (Voir n° 2224.) L'article 7, également excepté de l'abrogation, est celui qui a réduit le scrutin à un jour et décidé qu'il aurait toujours lieu un dimanche. C'est sans doute parce qu'il demeure applicable à Paris, qu'on l'a maintenu, car ses dispositions sont reproduites dans les articles i5 et 20 de la nouvelle loi.

1. L'article ig de la loi du \f\ avril 1871 portait que les fonctions de maire, d'adjoints et de conseillers municipaux sont essentiellement gratuites. Cette disposition est reproduite dans l'article 74, moins le mot essentiellement. Se fondant sur cette différence de rédaction, M. de Gavardie s'est opposé à l'abrogation de l'article ig de la loi de 1871 ; mais sa proposition n'a pas été acceptée. (Séance du Sénat du îG février 1884.)

2. La loi de 187 1 avait été. déjà modifiée, en ce qui concerne les maires, par plusieurs lois postérieures. — Voir article 76, n° 590.