abrogations. (Art

2215. — Le paragraphe 25 de l'article 46 de la loi du io août 1871 et le paragraphe 4 de Particle 48' donnaient compétence aux conseils généraux pour approuver certaines catégories de délibérations relatives aux octrois. Ces attributions leur ont été enlevées par les articles 187 à i3(). (Voir le commentaire de ces articles, nos 181 1 et suiv.)

2216. — 180 La loi du 4 avril 1873 est relative à l'organisation municipale de Lyon ; nous en avons parlé sous les articles io4 et io5. — Voir nos 1 189 et suivants.

2217. — 19° La loi du 20 janvier 1874 avait restitué la nomination des maires et des adjoints au gouvernement (voir art. 76, n° 590) et réglé le mode de nomination du personnel de la police dans les petites communes. — Voir article io3, n° 1 181.

2218. — 200 La loi du 12 août 1876 avait rendu la nomination des maires et adjoints aux conseils municipaux, sauf dans les chefs-lieux de canton, de département ou d'arrondissement. — Voir article 76, n° 690.

2219. — 2i° La loi du 21 avril 1881 est relative au rétablissement de la mairie centrale à Lyon. (Voir le commentaire des , articles io4 et 100, nos n 89 et suiv.)

2220. — 220 La loi du 28 mars 1882 rendit aux conseils municipaux l'élection des maires et adjoints dans les chefs-lieux de canton, de département ou d'arrondissement. — Voir article 76, n° 590.

2221. — 23°, 24°, 25°, 260, 270. Les dispositions législatives visées sous ces numéros sont relatives aux colonies. Nous en avons parlé sous l'article i65. — Voir nos 21 16 et 2170.

1. Ce paragraphe a été ajouté par la Chambre en deuxième délibération (séance du 6 septembre i883).

{Art. 168.) abrogations. 2222-2224. - 6o3

2222. — Le texte adopté, en première délibération, par la Chambre des députés mentionnait, sous le n° 2,3, comme abrogée la loi du 5 avril 1882, qui a supprimé le concours des plus imposés dans toutes les délibérations des conseils municipaux. En effet, la loi de 1837, qui prévoyait cette adjonction, étant abrogée et aucune disposition de la loi municipale nouvelle ne l'exigeant, on pouvait considérer la loi de 1882 comme désormais sans otyet. Mais le ministre des finances a fait remarquer, en seconde délibération, que la législation sur le cadastre prévoit, dans certains cas, l'assistance des plus imposés et que si la loi de 1882 était abrogée, le concours de ces plus imposés redeviendrait obligatoire. Le paragraphe 23 ancien a, en conséquence, été supprimé. (Séance de la Chambre du 6 novembre i883 '.)

2223. — 28° Le dernier paragraphe de l'article 168, rentrant dans la formule ordinaire, abroge d'une manière générale toutes les autres dispositions des lois antérieures contraires à la loi municipale de 1884. Pas de difficultés à cet égard.

2224. — Mais elle ajoute une réserve pour Paris, réserve qui, si elle était prise à la lettre, traduirait bien mal la pensée du législateur.

Ainsi que nous l'avons dit dans la préface historique de notre premier volume, la loi du 5 avril 1884 ne s'applique pas à Paris, le Parlement s'étant réservé de voter une loi spéciale pour la capitale.

Jusqu'à ce que cette loi soit votée, Paris demeure spumis à la législation qui lui était applicable avant la loi de 1884. Le rapporteur du Sénat l'a très nettement déclaré dans la séance du 10 mars 1884.

Pour traduire cette pensée, il aurait fallu mettre, en tête de

1. La loi du 28 juillet 1860 sur la mise en valeur des marais communaux exigeait, elle aussi, le concours des plus imposes. La loi du 5 avril 1882 a donc, ici encore, son utilité.

6o4- 2225-2226. disposition transitoire. {Art. 168.)

l'article 168: « sont abrogées, sauf en ce qui concerne Paris,

les lois des ». Mais la réserve, au lieu d'être placée en

tête de l'article, a été placée dans le paragraphe relatif à l'abrogation des lois contraires à la loi du 5 avril, en sorte que, si on s'en tenait au texte, les seules dispositions législatives qui seraient applicables à Paris, seraient celles qui sont contraires à la loi du 5 avril 1884.

Le paragraphe i5 du même article, qui s'occupe également de Paris, le fait en termes aussi imparfaits. Après avoir abrogé la loi du 24 juillet 1867, il excepte de l'abrogation l'article 17 qui déclarait applicables à Paris la loi du it\ juillet entière, les lois du 18 juillet 1837 et le décret du 25 mars i852. Mais, du moment où l'on entendait que les lois de 1837, i852 et 1867 restaient, en entier, applicables à Paris, il n'aurait pas fallu les déclarer d'abord totalement abrogées et n'excepter ensuite de l'abrogation qu'un seul des articles d'une de ces lois. Ces incorrections n'ont pas, au surplus, grande importance du moment 011 on est d'accord sur le fond.

2225. — L'article 4i de la loi du 5 avril 1884, relatif à la durée des pouvoirs du conseil municipal, a été étendu au conseil municipal de Paris qui était autrefois élu pour trois ans. (L. 2 avril 1896. — Voir n° 273.)