DISPOSITION TRANSITOIRE

Les sectionnements votés par les conseils généraux, clans leur session du mois d'août 1 883, recevront leur application dans toutes les communes qui en ont été l'objet, à l'occasion des élections municipales du 4 mai 1884.

2226. — Nous renvoyons sur ce point aux observations que nous avons présentées sous l'article 12. — Voir n° 54.

{Art. 169.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2227. -6o5