DES SYNDICATS DE COMMUNES

Art. 169, Création de syndicats.

Lorsque les conseils municipaux de deux ou de plusieurs communes d'un même département ou de départements limitrophes ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale et qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le préfet au ministre de l'intérieur ; et, s'il y a lieu, un décret rendu en Conseil d'Etat autorise la création de l'association, qui prend le nom de syndicat de communes.

D'autres communes que celles primitivement associées peuvent être admises, avec le consentement de celles-ci, à faire partie de l'association. Les délibérations prises à cet effet par les conseils municipaux de ces communes et des communes déjà syndiquées sont approuvées par décret simple.

2227. — Nous avons indique dans la notice historique placée en tête de cet ouvrage, l'origine du titre VIII de la loi municipale.

Cette origine explique comment, dans une même loi, il peut être pourvu de trois manières différentes à la gestion des intérêts intercommunaux :

i° Par la création de conférences intercommunales (art. 1 16

20 Par l'institution de commissions syndicales pour l'administration de biens indivis (art. 161 à i63).

3° Par la création de syndicats de communes (art. 1O9 à 180).

Les dispositions du titre VIII auraient pu avoir pour effet de faire disparaître les conférences intercommunales qui n'avaient

1. Ajoute' à la loi du 5 avril 1884 par la loi du aa mars 1890.

6o6- 2228-2229. syndicats de communes. (Art. 169.)

pas donné de résultats satisfaisants et l'on serait resté en présence de deux formes légales d'associations : les commissions syndicales créées pour l'administration de biens indivis et les syndicats de communes.

Mais les articles 169 à 180 ont été ajoutés à la loi municipale sans que celle-ci ait été modifiée. Nous devons donc en donner le commentaire, qui laisse intactes les observations que nous avons précédemment fournies sur les conférences intercommunales et les commissions syndicales.

2228. — Voici la pensée dont s'est inspiré le législateur de 1890. II existe en France 17,090 communes qui n'ont pas 5oo habitants \ Ces communes sont évidemment trop faibles pour agir. L'association pourrait seule^ en unissant leurs ressources, leur donner la vie. Mais les projets d'association fondés sur l'unité cantonale ont échoué, d'une part, parce qu'ils réunissaient les communes contre leur gré et, d'autre part, parce que le canton, simple expression géographique, est souvent composé de communes qui n'ont aucune affinité, aucun intérêt commun. Au contraire, autoriser, sans l'imposer jamais, l'association des communes ayant des intérêts identiques, créer, lorsque la conscience du besoin a été affirmée et dans la limite de ce besoin, l'organe nécessaire pour y pourvoir, a paru ne présenter aucun des inconvénients de l'organisation cantonale, tout en laissant carrière aux initiatives locales.

2229. — Quel peut être le but des syndicats de communes? La loi se borne à dire en termes généraux : « une œuvre d'utilité intercommunale », et le rapporteur du Sénat, M. Eugène Labiche, dit que c'est avec raison que la loi s'est abstenue de préciser. « Toute énumération aurait eu l'inconvénient d'être restrictive. »

1. Ce nombre est plus élevé aujourd'hui ; d'après le dernier dénombrement (1901), les communes a ant au pian 5oo habitants sont au nombre de i8,5oa.

(Art. 169.) syndicats de COMMUNES. 2229 bi,-2230. - 607

Au cours de la discussion, on a cité comme pouvant être poursuivis par des syndicats de communes, la création et l'entretien d'hôpitaux, d'hospices, institution de caisse de prévoyance, de pensions pour secourir à domicile les vieillards et les infirmes indigents, l'organisation d'établissements d'enseignement primaire supérieur1, d'enseignement professionnel ou agricole, la création d'abattoirs2, la fondation de musées, de bibliothèques, la création et l'entretien de voies de communication, de moyens de transport, d'entreprises de dessèchement, d'éclairage, de construction d'aqueducs, canaux, l'organisation de corps intercommunaux de sapeurs-pompiers, etc.

2229 biI. — La loi du i5 juillet i8g3 (art. 35) prévoit que les syndicats de communes peuvent obtenir du ministre de l'intérieur l'autorisation d'avoir une organisation spéciale de l'assistance médicale gratuite; nous n'en connaissons qu'un exemple : Saint-Just-en-Chausséc, Oise. (Arrêté du n août 1902.)

2230. — L'article 2 de la loi du i5 février 1902 sur la santé publique dispose que : « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait .connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. »

1. A la Chambre des députés, M. Charles Dupuy a demandé au gouvernement si la loi, en permettant aux syndicats de communes d'oryaniser des cours d'enseignement primaire supérieur, les autoriserait à procéder à la création d'établissements d'instruction dirigés par un personnel spécial ou l'on appliquerait des méthodes spéciales qui ne sont pas suivies dans les autres établissements publics. 11 lui a été répondu que la loi ne modifiait en rien la législation existante en matière d'enseignement et que ce qui est interdit aux communes l'est également aux syndicats. Si un syndicat voulait faire une chose interdite, il ne serait pas nécessaire de le dissoudre, ses délibérations, comme celles des conseils municipaux, pouvant ou n'être pas approuvées ou être frappées d'annulation.

a. La loi du 8 janvier iyo5 prévoit expressément la création d'abattoirs pour le compte de syndicats de communes. — Voir u° 994.

6o8-2231. syndicats de gommunes. (Art. 169.)

2231. — Si nous recherchons, dans la pratique, quelles ont été les décisions rendues en cette matière, nous trouvons :

Un décret du a3 août 1892 autorisant la constitution d'un syndicat entre les communes des Bouches-du-Rhône pour la création d'un canal d'irrigation (Revue générale d'administration, 1893, t. I, p. 83);

Un décret du 27 juin 1890 constituant un syndicat entre les communes de Thouars et de Saint-Jacques-de-Thouarspourla construction d'un pont sur le Thouet (Revue générale cTadmiivstration, 1895, t. II, p. 438);

Un décret du 12 janvier 1894 instituant un syndicat pour les travaux de défense contre l'invasion du Rhône entre les communes de La Motte et de Mondragon (Vaucluse). — Le Conseil d'Etat, tout en approuvant ce dernier décret à raison des circonstances spéciales de l'affaire, fait néanmoins des réserves sur le caractère des travaux, qui ne sont pas des travaux communaux et qui ne devaient pas rigoureusement motiver l'institution d'un syndicat (Revue générale d 'administration , 1894, t. I,p. 293);

Un décret du 28 janvier 1896 qui autorise la création d'un syndicat entre les communes de Champlive et de Dam m art in (Doubs) pour l'exécution et l'entretien des travaux à entreprendre pour l'évacuation des eaux d'inondation (Revue générale d' administration , 1896, t. I, p. 3o3);

Quatre décrets en date du 18 janvier 1898 qui ont autorisé la création de syndicats entre plusieurs communes de l'Algérie, en vue de l'organisation d'un service d'assistance médicale gratuite (ibidem, 1898, t. I, p. 197);

Un décret du 18 septembre i8g3 qui concède au. syndicat des ciiinimines de Maisons-Laflilte, Sartrouville, Houilles et Bezon un tramway parlant de la porte Maillot h Paris aver embranchement de la (iarenne à la place de l'Église à Colombes, c'est-à-dire un tramway qui traverse d'autres communes que les communes syndiquées;

Un décret du :>3 avril 1902 autorisant la constitution d'un

(Art. 169.) syndicats de communes. 2232. - 609

syndicat pour l'amélioration du cours d'une rivière (syndicat de Bagnères-de-Luchon).

Un décret du 3i décembre igo3 qui institue entre 46 communes de la Seine et 9 de Seine-et-Oise un syndicat à l'effet de poursuivre et de contrôler l'exécution d'un traité pour la distribution du gaz.

Un décret du 22 décembre 1905 qui institue entre 3i communes de la Seine un syndicat destiné à assurer l'exécution du service extérieur des pompes funèbres tel qu'il a été concédé aux communes par la loi du 28 décembre 1904.

Voir, en outre, les décrets cités plus loin (n° 2264, note), qui autorisent la création de syndicats pour l'institution d'établissements de bienfaisance intercommunaux.

2232. — Par contre, n'ont pas été autorisées comme poursuivant un but contraire à la loi :

La création d'un syndicat entre les communes qui voulaient entretenir à frais communs un médecin dans une région qui en est dépourvue, attendu que ce service n'est pas en principe communal (voir art. i36, n° 18 10), sauf en ce qui concerne les indigents. (Voir les décrets du 18 janvier 1898 cités dans le numéro précédent.) Il relève normalement de l'initiative privée des habitants de chaque commune (Décis. Int. 28 décembre 1899, Revue générale d'administration, 1900, t. III, p. 80);

La nomination d'un syndicat pour l'exploitation d'un tramway. La création d'une ligne de tramway pourrait faire l'objet d'un syndicat (ainsi que nous l'avons vu plus haut, u° 223 1), mais non l'exploitation, qui est en dehors de la compétence d'une commune, ainsi que le Conseil d'Etat l'a reconnu à l'occasion du funiculaire de Bellevillc (Seine) par avis du 24 février 1887. (Décis. Int. 21 août 1894, Revue yénérule d'administration, i8()5, t. I, p. 467.)

Il n'y a pas lieu non plus d'instituer un syndicat lorsqu'un particulier lègue à une commune sa maison pour servir de musée cantonal. Les communes du canton ne sont appelées en

LOI MOJCIC1PALK. II. 39

Gio-2233. syndicats de gommunes. (Art. 169.)

effet à recueillir aucun émolument direct de la libéralité et elles n'ont pas à assurer la fondation prévue par le testament. (Décis. du 23 juin 1893, Revue gén. (fadm:n., 1893, t. III, p. 204.)

N'ont pas été autorisées davantage :

La formation d'un syndicat entre les communes suburbaines de Paris qui se proposaient d'intenter une action contre la compagnie des eaux de la banlieue, chargée d'assurer leur service respectif d'alimentation d'eau. Ces communes peuvent seulement recourir à l'organisation de conférences intercommunales prévues par l'article 1 16. Il n'y a pas là matière à création d'un être moral, distinct des communes et ayant un patrimoine propre (Décis. Int. 3o avril 1898, Revue générale d'administration, 1898, t. II, p. 43i);

Ni l'organisation d'un syndicat ayant pour but d'obtenir la reconstitution du cours normal d'une rivière et le payement de gardes pour constater les contraventions. La police des cours d'eau appartient au préfet ; il n'y a donc là rien de communal. (Décis. Int. 1 4 juin 1897 , Jurisprudence municipale et rurale, 1897, II, p. 93.)

2233. — Le projet primitif de notre article n'autorisait l'association qu'entre communes limitrophes d'un même département. Mais la commission de la Chambre des députés proposa de permettre l'association à des communes limitrophes, même n'appartenant pas à un seul département. Cette restriction parut encore exagérée au Sénat. Il considéra que des communes appartenant à des départements différents peuvent avoir des intérêts communs sans que leurs territoires soient limitrophes. Les exemples sont en effet nombreux de communes placées sur les frontières de deux ou même de trois départements différents, qui, sans que leurs territoires soient absolument limitrophes, ont cependant des relations constantes et des intérêts nombreux, notamment en ce qui touche les établissements d'assistance. Le Sénat a tenu à donner à ces communes la faculté de s'associer et il a pensé, pour éviter les abus, qu'il sut-

{Art. 169.) .SYNDICATS DE COMMUEES. 2234-2236. - 61 1

lisait d'exiger que les communes appartinssent à des départements limitrophes1.

2234. — Lorsque deux ou plusieurs communes désirent s'associer, elles doivent faire connaître, par l'organe de leur conseil municipal, leur volonté, prendre des délibérations concordantes sur toutes les conditions de Pacte de société et décider notamment de consacrer à l'entreprise des ressources suffisantes.

Ces engagements, une fois pris, ne pourront être retirés ni modifiés tant que l'œuvre en vue de laquelle le syndicat est créé ne sera pas terminée. On ne saurait, en effet, sans compromettre l'existence des établissements créés sur la foi de ces engagements, permettre aune commune de se retirer de l'association.

Il est indispensable que le caractère du service créé et le mode de réalisation soient nettement déterminés dans les délibérations initiales.

Le décret en Conseil d'État, qui intervient sur la proposition du ministre de l'intérieur pour autoriser la création du syndicat, prend acte du but poursuivi. Tout acte par lequel le syndicat aurait excédé ses attributions ainsi limitées, serait nul de plein droit. (Exposé des motifs du projet de loi.)

2235. — Le décret est rendu en Conseil d'État sur la proposition <J'U ministre de l'intérieur.

Il ne. saurait être attaqué par la voie contentie,usepour fausse appréciation de l'intérêt intercommunal de l'.œuvre ,qu'il s'agit d'entreprendre. (Cons. d'Ét. 17 juillet 1896, Reoue générale <F administration, 1897, t. I, p. 4og.)

2236. — Le dernier paragraphe de l'article 169 a pour but fie faciliter l'accès d'une association déjà créée à de nouvelles communes. Le consentement des communes syndiquées est nécessaire. Cette condition est la conséquence naturelle du

1. Nous avons vu plus haut (n° aa3i) uii exemple du syndicat formé entre plusieurs communes de la Seine et d'autres de Seine-et-Oise.

Gi2 -2237-2238. syndicats de communes. (Art. 170.)

principe de l'accord préalable, posé dans la première partie d^ l'article. Mais un décret simple suffira pour approuver les délibérations prises à cet effet par tous les conseils municipaux intéressés, puisqu'il ne s'agit plus ici de créer un nouvel être moral, mais seulement de lui agréger de nouveaux membres.

Art. 170.

Personnalité civile des syndicats. — Tutelle des syndicats.

Les syndicats de communes sont des établissements publics investis d; la personnalité civile.

Les lois et règlements concernant la tutelle des communes leur sont applicables.

Dans le cas 011 les communes syndiquées font partie de plusieurs dépai • tements, le syndicat ressortit à la préfecture du département auquel aj. partient la commune siège de l'association.

2237. — Le syndicat, une fois créé, jouit de la personnalité civile. C'est là la disposition fondamentale de la loi.

Lorsque les conseils municipaux se réunissent en conférence intercommunale, conformément aux articles 116 et 117 de la loi, il ne sort de cet accord aucune autorité nouvelle ayant pouvoir et responsabilité, puisque toutes les décisions de la conférence ne sont exécutoires qu'après qu'elles ont été ratifiées par les conseils municipaux.

Les commissions syndicales, prévues par les articles 161 et suivants, n'ont elles-mêmes que le pouvoir de faire des acte.; d'administration.

Au contraire, les syndicats de communes ont la capacité d'acquérir à titre gratuit ou onéreux, d'échanger, d'ester en justice et de l'aire, en un mot, dans la limite du but de leur institution, lotis les actes de la vie civile. La jurisprudence leur reconnaît même, comme à la commune, le droit de poursuivra l'expropriation pour cause d'utilité publique. (D. 29 juin 1902, Morestel.)

2238. — Les syndicats sont, comme les communes elles-

(Art. 171.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2239.- 6 13

mêmes, placés sous le contrôle de l'administration. La loi leur déclare applicables toutes les règles relatives à la tutelle des communes. Les dispositions de la loi du 5 avril 1884 relatives aux actions judiciaires, à Pacceptation des dons et legs, à l'approbation des acquisitions, etc., doivent donc être étendues aux syndicats.

2239. — Nous avons vu, sous l'article précédent, qu'un même syndicat petit embrasser des communes de divers départements. L'exercice de la tutelle ne pouvant être partagé entre les préfets, la loi décide que, dans ce cas, le syndicat ressortit à la préfecture du département auquel appartient la commune siège de l'association, laquelle est fixée par le décret d'institution, sur la proposition des conseils municipaux intéressés. — Voir noi 2233 et 2246.

Art. 171.

Administration du syndicat. — Nomination des membres du comité.

Le syndicat est administré par un comité.

A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, ce comité est constitué d'après les règles suivantes :

Les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués.

Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, uucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat; mais en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou

6i4u 2240-2241. syndicats de communes. (Art. 17t.)

toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.

Si un conseil, après mise en demeure du préfet, néglige ou refuse de nommer les délégués, le maire et le premier adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.

2240. — Le syndicat est administré par un comité.

D'après le projet primitif, ce comité devait toujours se composer de délégués nommés par les conseils municipaux. Le nombre des délégués était de deux par commune ; toutefois, le décret d'institution pouvait le modifier. Mais le Sénat a pensé que souvent les ressources des syndicats de communes proviendraient de donations particulières ou de subventions du département et que, dans ce cas, il fallait ménager au conseil général la faculté de se faire représenter au comité. Il n'y a pas à craindre que les conseils municipaux soient exclus systématiquement du comité, puisque l'accord unanime des conseils municipaux est indispensable pour la formation du syndicat (art. 169, n° 2234).

Le texte a, en conséquence, été modifié en ce sens que la compositiôîi'du coirtitfc petit être déterminée' par le décret d'institution du syndicat.

Ce n'est qu'à défaut de règles spéciales que le comité se compose de deux délégués par commune.

Chaque conseil municipal élit ses délégués parmi les éligibles au conseil municipal, au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a réuni la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé l'emporte.

Ces règles sont les mêmes que celles que l'article 76 de la

loi trace pour l'élection des maires. Nous renvoyons donc au

commentaire de l'article 76 (n° 595).

2241. — Mais par qui seront jugées les contestations électorales? Nous aurions désiré que la loi se prononçât formellement à cet égard et qu'elle les assimilât aux protestations

(Art. 171.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2242. -6l5

contre les élections de maire. Malheureusement on ne trouve rien dans le texte de la loi. L'article 1 70 déclare bien applicables aux syndicats les lois et règlements relatifs à la tutelle des communes. L'article 172 étend aux syndicats les règles de la comptabilité des communes. L'article 174 déclare que les conditions de validité des délibérations, de l'ordre et de la tenue des séances sont les mêmes pour les syndicats et pour les communes. Mais, en ce qui concerne le contentieux des opérations électorales, aucun texte ne permet l'assimilation. Nous sommes donc amenés à penser qu'il faut ici encore, comme pour les désignations faites par les conseils municipaux pour les conférences intercommunales (art. 1 17, n° i34o), pour les délégués des établissements de bienfaisance (Loi 5 août 1879), pour les commissions syndicales (art. 161, n° 2057), déclarer que les difficultés relatives aux élections seront soumises, non au conseil de préfecture, mais au préfet, comme le sont les difficultés relatives aux délibérations exécutoires des conseils municipaux (art. 63 à 66) et que la décision du préfet pourra être attaquée devant le Conseil d'Etat au contentieux conformément à l'article 67 '. — Voir n° 349 bts.

2242. — Le projet primitif fixait à 6 ans la durée des pouvoirs des délégués et prescrivait le renouvellement par tiers tous les deux ans. Mais la commission de la Chambre des députés n'a pas pensé qu'il fût possible de donner au mandat des délégués d'un conseil municipal une durée plus longue que celle du mandat du conseil lui-même. Elle a donc introduit, dans le projet, une disposition analogue à celle de la loi du 5 août 1879, qui fixe la durée du mandat de délégué du conseil municipal dans les commissions administratives des établissements de bienfaisance.

1. Peut-être le Conseil d'État jugera-t-il devoir assimiler le contentieux de ces élections au contentieux électoral municipal, comme il a fuit autrefois pour l'élection des maires et adjoints, avant qu'un texte formel eût prononcé cette assimilation.

6i6- 2243-2245. syndicats de communes. (Art. 172.)

Les délégués des conseils municipaux suivent le sort de ces assemblées et disparaissent avec elles.

Toutefois, en cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice, les délégués restent en fonctions jusqu'à ce que le nouveau conseil municipal leur ait donné des successeurs.

2243. — Les délégués sont indéfiniment rééligibles.

.2244. — S'il vient à survenir des vacances pour une cause quelconque, l'assemblée municipale pourvoit au remplacement des délégués dans le délai d'un mois.

Ces dispositions sauvegardent l'intérêt qu'ont les communes à être constamment représentées dans le syndicat ».

2245. — Le dernier paragraphe de l'article 171 prévoit le cas où un conseil municipal, après mise en demeure du préfet, négligerait ou refuserait de nommer ses délégués. Les représentants de droit de la commune dans le comité du syndicat sont alors le maire et le premier adjoint.

Cette disposition a été introduite par la Chambre des députés.

Art. 172.

Siège du syndicat. — Receveur du syndicat.

La commune siège du syndicat est fixée par le décret d'institution, sur la proposition des communes syndiquées.

Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats.

A moins de dispositions contraires confirmées par le décret d'institution, les fonctions de receveur du syndicat, sont exercées par le receveur municipal de lu commune siège du syndicat.

1. Le décret du 3i décembre kjo3 qui institue un syndicat entre 55 communes de la Seine et de Seine-et-Oise (voir n° 323i ) porte que chaque commune est représentée par un déléyué titulaire cl un délégué suppléant. Les conseils municipaux n'auront donc que très rarement à faire de nouvelles élections.

(Art. 172.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2246-2248. - 61 7

2246. — Nous avons vu (art. 170, n° 2289) que le siège du syndical détermine, lorsque le syndicat comprend des communes de plusieurs départements, à quelle préfecture il ressortit.

La commune siège du syndicat est fixée par le décret d'institution. La Chambre des députés avait ajouté : « sur la proposition de la majorité des communes syndiquées » ; le Sénat n'a pas admis que la majorité pût faire loi.

L'accord unanime des conseils municipaux doit exister tant sur le but du syndicat que sur les conditions auxquelles il fonctionnera. Aussi les mots : « sur la proposition des communes intéressées » ont-ils été substitués à ceux-ci : « sur la proposition de la majorité des communes syndiquées ».

2247. — Les règles de la comptabilité des communes sont étendues aux syndicats. Est donc applicable le chapitre IV du titre IV de la loi du 5 avril 1884 (art. i5i à 160). Nous reviendrons sur ce point en donnant le commentaire de l'article 177 (n° 2271).

2248. — Le projet primitif contenait sur la: nomination du receveur la disposition suivante :

« Le syndicat a pour receveur le receveur municipal de la commune siège du syndicat », mais le Sénat a pensé que quelquefois le patrimoine du syndicat aurait une assez grande importance et consisterait en immeubles dont la gestion demanderait certaines aptitudes. Il pourrait donc y avoir intérêt à ce que les fonctions de receveur du syndicat fussent exercées par un comptable spécial, pouvant être maintenu pendant plusieurs années dans le même poste et non parle receveur municipal d'une des communes. La loi prévoit, en conséquence, que le décret d'institution du syndicat pourra prescrire la nomination d'un receveur spécial et ce ne sera qu'à défaut de dispositions spéciales, que le receveur municipal de la commune siège du syndicat remplira les fonctions de receveur dudit syndicat.

6i8-2249. syndicats de communes. (Arti, 173.)

Dans le cas où le syndicat doit avoir un receveur spécial, ce receveur est nommé par le préfet, sur une liste de trois noms présentée par le comité, conformément à l'article i56. — Voir n° 2004.

Art. 173.

Mode de fonctionnement du comité du syndicat.

Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires, un mois avant les sessions ordinaires du conseil général.

Il peut être convoqué extraordinairement par son président, qui devra avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion.

Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité.

Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau.

Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par son président, sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'article 175.

Le préfet et le sous-préfet ont entrée dans le comité et sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.

2249. — L'article 173 détermine le mode de fonctionnement du comité, qui tient chaque année deux sessions ordinaires, avant celles du conseil général. Cette dernière assemblée pourra, en effet, être appelée à se prononcer sur les questions qui intéressent le syndicat, notamment sur les demandes de subventions adressées aux départements.

Lorsqu'une session extraordinaire sera jugée nécessaire, le président devra avertir le préfet trois jours au moins avant la réunion.

Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur la demande de la moitié au moins des membres en exercice, soit sur l'invitation du préfet.

Certaines circonstances peuvent, en effet, exiger une décision urgente et, si le président ne croyait pas devoir prendre l'initiative de la réunion, la loi lui ferait une obligation de dé-

(Art. f73.) syndicats de communes. 225C-2251 . - 6 19

férer à la demande de convocation formée soit par le préfet, soit par ses collègues.

2250. — L'article 174 déclare applicables aux séances du comité du syndicat les règles qui déterminent Tordre et la tenue des séances des conseils municipaux (art. 46 et suiv., n°* 295 et suiv.).

Par conséquent, la durée des sessions ordinaires du comité sera de i5 jours (art. 46, n° 295).

Pendant les sessions ordinaires, le comité peut s'occuper de fout ce qui intéresse le syndicat. La convocation en session extraordinaire doit, au contraire, indiquer l'objet spécial de la réunion et le comité est lié par cet ordre du jour (art. 47? n° 299)-

Les convocations sont faites par le président et adressées par écrit à chacun des membres du comité, trois jours francs au moins avant la réunion (art. 48, n° 302).

Le comité ne peut délibérer que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance. Toutefois, après deux convocations successives, à trois jours d'intervalle, la délibération prise après la troisième convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents (art. 5o, nos 3 16 et suiv.).

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret peut être demandé par le tiers des membres du comité ; le scrutin public, par le quart (art. 5i, noi 33o et suiv.).

Le président a la police de la séance (art. 55, nof366 et suiv.).

Il est tenu un registre des délibérations (art. 57, n°* 38o et suiv.).

Le préfet peut déclarer démissionnaire d'office tout membre du comité qui a manqué à trois convocations successives (art. 60, ii°* 4o4 et suiv.).

2251. — Pour ce qui concerne la publicité des séances et des délibérations et les fonctions de secrétaire, nous trouvons