syndicats de communes. {Art

dans la loi des règles spéciales qui ne permettent pas d'appliquer les principes de la loi municipale. (Voir, pour la publicité des séances et des délibérations des conseils municipaux, art. 174, n° 2255.)

2252. — Le comité, dit la loi, élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau.

Le bureau se compose normalement du président et du secrétaire.

Rien ne s'opposerait cependant à ce que le comité nommât un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Ce serait d'autant plus opportun qu'il n'y a pas ici de tableau du comité, comme le tableau du conseil municipal, qui assure en tous cas la représentation du maire.

Pour le secrétaire, la loi municipale elle-même (art. 53; voir n° 356) permet la désignation de plusieurs membres. Remarquons toutefois la différence qu'il y a entre le ou les secrétaires du conseil municipal et le ou les secrétaires du comité. Les premiers sont désignés à chaque session. Les seconds sont désignés annuellement.

Les contestations qui naîtraient des élections de président et de secrétaire seraient de la compétence, non du conseil de préfecture, mais du préfet. (Voir nos 2241 et 349 ^0 Sauf cette exception, on appliquera les règles relatives à la nomination des maires (art. 76, n° 5g5).

2253. — De même que la commune a pour représentant le maire, de même le pouvoir exécutif a pour agent, dans les syndicats de communes, le président du comité. C'est lui qui est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité et d'ester en justice au nom du syndicat1. Toutefois, le Sénat ayant prévu la possibilité de nommer des gérants, il a intro-

1. En cas de déclaration d'utilité publique, c'est lui qui est autorisé à acquérir. (D. 29 juin 190a, Morestel.)

{Art. 1740 SYNDICATS DE COMMUNES. 2254-2255.-02 1

duit dans notre article les mots : « sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'article 7 x ».

2254. — La loi autorisait déjà les préfets et les sous-préfets à assister aux séances des conférences intercommunales (art. 117., n° i343). La même faculté leur est donnée en ce qui concerne les séances des comités de syndicats. Nous avions émis l'avis que les préfets et sous-préfets pouvaient se faire représenter aux conférences intercommunales par leurs suppléants légaux (secrétaire général, conseiller de préfecture), mais en l'absence de disposition formelle, nous ne pensions pas qu'ils pussent déléguer une autre personne. Pour les syndicats de communes, la loi autorise expressément la représentation par délégué.

Art. 174.

Publicité des délibérations du comité. — Application de la loi municipale à la tenue des séances du comité et à l'annulation de ses délibérations.

Les conditions de validité des délibérations du comité, de Tordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours, sont celles que fixe la loi du 5 avril 1884 pour les conseils municipaux.

Publicité des délibérations du comité.

2255. — D'après la loi municipale, les séances des conseils municipaux sont publiques (art. 54, n° 363). La commission de la Chambre des députés a pensé qu'étant donné le caractère spécial des travaux du comité du syndicat, il n'y avait pas lieu de rendre ses séances publiques.

De même, tout habitant ou contribuable de la commune a le

1. Il faut lire : « sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'article 175 ». — Le projet primitif était une loi spéciale dont le Sénat a fait un titre supplémentaire de la loi municipale, sans établir de concordance dans le numérotage du renvoi. La rectification a été faite au texte inséré au Bulletin des lois.