syndicats de communes. (Art. l

droit de demander communication et de prendre copie des délibérations du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et de les publier (art. 58, n°* 388 et suiv.). Pour les syndicats de communes, la loi déclare que les budgets et les comptes seront adressés, chaque année, aux conseils municipaux des communes syndiquées et que les conseillers pourront prendre communication des procès-verbaux du comité et de la commission de surveillance (art. 177).

Ainsi le droit n'existe que pour les conseillers municipaux. Ils ne peuvent exiger, en tout temps, communication des comptes et budgets, à moins qu'ils ne soient insérés aux procès-verbaux. Ces comptes et budgets leur sont remis annuellement.

2256. — Le Conseil d'État a décidé que le droit de communication emportait le droit de prendre copie (2 mars 1888, Despetis). Les conseillers municipaux pourront donc prendre copie des procès-verbaux du comité et de la commission de surveillance et les publier sous leur responsabilité,, de même que les habitants pouvaient autrefois publier les délibérations du conseil municipal, avant que la loi s'en exprimât formellement. (Voir le commentaire de l'article 58, n°* 388 et, suiv.)

Application de la loi municipale à la ternie des séances du comité et à l'annulation de ses délibérations.

2257. — Nous nous sommes expliqué sur le premier point (application de la loi municipale à la tenue des séances du comité). Nous renvoyons donc au commentaire de l'article 173 (nos 2249 et suiv.).

2258. — Les conditions de validité des délibérations du comité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe la loi du 5 avril 1884 pour les conseils municipaux (art. 174)»

(Art. 174O SYNDICATS DE COMMUNES. 2259.-623

Par conséquent, les comités de syndicats de communes peuvent prendre des délibérations exécutoires par elles-mêmes (art. 61, n°* 4^3 et suiv.) et des délibérations soumises à l'approbation (art. 68, n°f 482 et suiv.).

Les premières ne deviennent exécutoires qu'un mois après le dépôt qui aura été fait à la préfecture ou à la sous-préfecture, sauf abréviation du délai (art. 68, dernier paragraphe, n°* 533 et suiv.).

Les secondes ne sont exécutoires qu'après l'approbation par le préfet, le ministre ou le Président de la République. Lorsque la décision appartient au préfet, celui-ci doit statuer dans le délai d'un mois. S'il ne statue pas, le comité peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur (art. 69, nof 538 et suiv.).

Toute délibération doit être adressée par le président du comité au sous-préfet dans la huitaine. 11 en est donné récépissé (art. 62, n°* 435 et suiv.).

2259. — Sont nulles de plein droit les délibérations du comité portant sur un objet étranger à ses attributions légales ou prises en dehors de ses réunions légales, ou celles qui sont prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique (art. 63, noi 438 et suiv.). La nullité est déclarée par le préfet en conseil de préfecture. Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées à toute époque (art. 65, n0$ 456 et suiv.).

Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du comité intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires à l'affaire qui en a fait l'objet (art. 64, n°$ 445 et suiv.). L'annulation est prononcée par le préfet en conseil de préfecture. Elle peut être provoquée d'office par le préfet dans un délai de 3o jours à dater du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture (art. 66, n°$ 467 et suiv.).

Pour les conseils municipaux, la loi ajoute que l'annulation peut être demandée par toute personne intéressée et par tout