syndicats de communes. (Art

contribuable de la commune. Il faudrait pour les syndicats de communes dire : par tout contribuable des communes syndiquées.

La demande d'annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de i5 jours à partir de Faffichage à la porte de la mairie. Aucune disposition ne prescrit l'affichage des délibérations du comité. Il s'ensuit que le délai de déchéance ne courra pas, à moins que le président ne fasse afficher les délibérations à la porte de la mairie de la commune siège du syndicat.

2260. — Les décisions préfectorales statuant sur les demandes de nullité et d'annulation peuvent être déférées au Conseil d'État au contentieux, soit par le comité, soit par toute partie intéressée (art. 67, n°* 476 et suiv.).

Nous nous référons, sur tous ces points, aux explications que nous avons données sur les articles 63 et suivants.

Rappelons seulement que le délai du pourvoi au Conseil d'Etat, qui était autrefois de trois mois, d'après le décret du 22 juillet 1806, n'est plus aujourd'hui que de deux mois. (Loi de finances du i3 avril 1900, art. 24.)

Art. 175.

Délégations facultatives du comité.

Le comité du syndicat peut choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors, une commission de surveillance et un ou plusieurs gérants. Il détermine l'étendue des mandats qu'il leur confère.

Les décisions prises en vertu du précédent paragraphe ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet.

La durée des pouvoirs de la commission de surveillance et des gérants ne peut dépasser celle des pouvoirs du comité.

Les gérants peuvent èire l'évoqués dans les formes où ils ont été nommés.

2261. — Le projet du gouvernement n'accordait aux syn-

(Art. 175.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2262. -6a5

dicats que le droit de nommer des gérants. Le Sénat y a ajouté la faculté de nommer une commission de surveillance. Le comité, formé conformément à l'article 171 (voir n° 2240), peut être composé d'un nombre de membres trop considérable ou appartenant à des communes trop éloignées pour qu'il soit possible de le réunir aussi souvent que les besoins de l'administration l'exigeraient. Cette commission, qui suppléera le comité pour les questions urgentes, pourra se réunir plus souvent que l'assemblée plénière.

Le comité détermine, sous l'approbation du préfet, l'étendue des pouvoirs qu'il délègue aux gérants et à la commission de surveillance. Ceux-ci doivent se renfermer dans cette délégation et tout acte qu'ils feraient en dehors de ceux pour lesquels ils ont reçu mandat serait nul.

Les gérants et la commission de surveillance sont choisis par le comité, soit parmi ses membres, soit en dehors; aucune condition d'éligibilité ne leur est imposée.

Les gérants représentent le président du comité, chargé de l'action executive : la commission de surveillance supplée, pour la délibération, le comité lui-même.

2262. — Nous avons vu (art. 173, n° 2253) que le président du comité est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité et d'ester en justice, sous réserve des délégations facultatives autorisées par notre article.

La nomination des gérants et de la commission de surveillance est, comme la délibération qui fixe l'étendue de leur mandat, soumise à l'approbation préfectorale.

La durée des pouvoirs de la commission de surveillance et des gérants ne saurait dépasser celle des pouvoirs du comité lui-même. Mais elle pourra être moindre.

Les gérants sont révoqués dans les formes où ils ont été nommés, c'est-à-dire par le comité et par délibération spéciale, revêtue de l'approbation du préfet.