syndicats de communes. (Art

Art. 176.

Situation légale des établissements faisant l'objet des syndicats.

L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité. Le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.

Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'un? même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice.

2263. — La pensée des promoteurs du projet, telle qu'elle résulte du texte de la loi et telle que nos souvenirs personnels nous permettent de l'affirmer, était de donner aux institutions intercommunales les mêmes règles qu'aux institutions communales. Ainsi, s'il s'agissait d'un hospice, cet établissement devait être administré par une commission administrative nommée comme les autres commissions, et le comité du syndicat remplissait le rôle du conseil municipal. On ne trouve, du reste, ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion, aucune explication à cet égard. Les mots commission administrative qui se trouvaient dans le texte primitif du dernier paragraphe, ont seulement disparu du texte proposé aux délibérations de la Chambre et se trouvent remplacés par le mot commission.

Se fondant sur ce que la loi ne parle pas de commission administrative, le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 10 août 1890, dit que les hospices intercommunaux seront administrés directement par le comité du syndicat.

On a pensé peut-être que l'intervention d'une commission administrative réduirait trop le rôle du comité et, puisque le

(Art. I76.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2263. -627

syndicat a la vie civile, qu'il était inutile de créer un autre (Hrc moral, l'hospice, ayant la personnalité civile. Voici le passage de la circulaire ministérielle:

L'article 176 détermine lu situation légale des établissements faisant l'objet des syndicats. Leur administration est soumise aux règles du droit commun, et notamment à celles qui régissent les établissements créés pour assurer ou faciliter un service public.

L'article 176 spécifie que les établissements faisant l'objet des syndicats sont régis notamment par les lois qui fixent, pour les établissements analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la composition ou. la nomination du personnel, la formation et l'approbation des budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de comptabilité.

La loi ajoute que le comité exerce, à l'égard de ces établissements, les droits qui appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de même nature.

Les établissements dont parle l'article 176 auront en fait pour la plupart un caractère de bienfaisance. Bien que la loi ait une portée générale et qu'elle s'applique à toutes œuvres pour lesquelles les communes isolées sont trop faibles ou trop pauvres, il est A présumer que les syndicats de communes se formeront le plus souvent en vue d'assurer aux populations rurales les bienfaits de l'assistance publique...

La loi ne parle que de c commissions de contrôle et. de surveillance » ; elle ne fait pas mention de commissions administratives. La gestion des établissements ne sera donc pas confiée à un corps autre que le comité lui-même. Celui-ci pourra se faire assister de citoyens pris en dehors de son sein et qui, à raison de leur compétence et de leurs capacités spéciales, paraîtront aptes à contrôler et à surveiller utilement la marche des services. Mais les commissions ainsi constituées n'auront aucun pouvoir de décision. Les comités exerceront sur les établissements des syndicats les pouvoirs attribués par le droit commun aux conseils municipaux à l'égard des établissements institués par les communes, et qui n'ont pas été détachés pour revêtir une personnalité distincte.

Le dernier paragraphe de l'article porte que, si le syndicat a été constitué dans un but d'assistance publique, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice. C'est là une disposition que je dois, Monsieur le Préfet, signaler à votre attention d'une manière toute particulière : elle contient une innovation qui paraît appelée à produire d'heureux ellets.

Dans l'état actuel de notre législation, l'assistance communale, sauf à Paris, comprend deux services distincts que gèrent deux administrations également distinctes : administration des hospices et administration des bureaux de bienfaisance. On a tenté maintes fois de réunir en une seule