SYNDICATS DE COMMUNES. (AN. I

les commissions administratives des hospices et du bureau de bienfaisance : Ip jurisprudence s'y était toujours opposée en se fondant sur la spécialité des attributions des établissements publics. La loi du 22 mars 1890 tempère la rigueur de cette règle par une exception dont les faits démontrent l'utilité. L'enquête prescrite par mon prédécesseur en 1888, au sujet de la fusion des commissions administratives des hospices et des bureaux de bienfaisance, a mis en lumière les avantages considérables qui résulteraient de cette fusion, au point de vue d'une organisation méthodique et rationnelle de l'assistance publique, au point de vue d'une utilisation plus efficace des ressources inscrites pour cet objet aux budgets de l'Etat, des départements et des communes.

2264. — Le Conseil d'État, appelé à se prononcer sur l'interprétation de l'article 176, s'est séparé de là doctrine émise dans la circulaire ministérielle, pour se rattacher à l'opinion exposée au début du commentaire de notre article.

Saisi de l'examen d'un projet de décret tendant à autoriser les communes de Pantin, Bagnolet, Les Lilas et Le Pré-Saint- Gervais à se constituer en syndicat en vue de la création d'un hospice intercommunal à Pantin, il a cru devoiry ajouter deux articles, l'un autorisant la création de l'hospice, l'autre indiquant que la commission administrative serait composée conformément à la loi du 5 août 187g1.

La note qu'il a jointe à son projet d'avis expose ainsi qu'il suit les motifs des adjonctions proposées:

Le Conseil estime que la personnalité civile d'un hospice intercommunal ne doit pas être absorbée par celle du syndicat ; de même qu'un hospice ordinaire a une existence distincte de celle de la commune dans laquelle il a été créé, de même un hospice intercommunal doit former un établissement indépendant du syndicat, qui n'est en réalité que la représentation de plusieurs communes associées.

Les hospices de cette nature doivent donc être administrés conformément aux lois qui régissent les hospices communaux et, notamment, le

1 . Plusieurs autres décrets ont été rendus dans le même sens : décret du s juillet 189a instituant un syndicat de communes à Pont-de-Poitte (Jura) pour le fonctionnement d'un bureau de bienfaisance {Revue des Établissements de bienfaisance, 189a, p. a6a) ; décret du n janvier 1894 instituant un syndicat à Sain t-Romaiod'Urfê pour la création d'un hospice {ibidem, 1894, p. 89) ; décret du a5 avril 189/4 autorisant la création d'un syndicat et d'un hospice intercommunal à Bruyères, Vosges (ibidem, 1894, p. i46); décret du a5 avril 1895 réunissant en syndicat las communes du canton de Villersexel et autorisant la création d'un hospice inter-

(Art. 176.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2265-2266.-629

comité du syndicat n'a d'autre rôle à remplir vis-â-vis d'eux que celui dont est chargé le conseil municipal, dans chaque commune, à l'égard de l'établissement charitable qui y est installé.

Ces principes semblent au Conseil résulter très nettement de l'article 176 de là loi du 22 mars 1890, et leur application rend indispensable l'insertion, au projet du décret, d'un article qui autorise la création de l'hospice. (Note du 3 mars 1892.)

Un décret du 26 mars 1892 a créé l'hospice de Pantin dans les conditions proposées par le Conseil d'État.

2265. — Dans une autre espèce, le Conseil d'État, après avoir de nouveau affirmé que la composition de la commission administrative d'un hospice créé par un syndicat de communes doit être la même que celle d'un hospice communal, ajoute que, pour assurer la représentation des communes autres que celle où est situé l'établissement, il suffit que le préfet choisisse en dehors de cette commune les quatre membres dont la nomination lui appartient. (Avis du 5 avril 1892, Buchy, Notes dejur risprudence.}

2265 bi*. — De ce que l'établissement intercommunal constitue une personne morale distincte, l'autorisation d'acquérir par expropriation, quand les travaux sont déclarés d'utilité publique, est donnée « au président du comité au nom du syndicat et pour le compte de l'établissement ». (D. 29 juin 1902, Morestcl, Isère, Revue des Établissements de bienfaisance, août 1902.)

2266. — Lorsqu'un syndicat de communes est formé en vue de la création d'un établissement qui n'a pas son analogue parmi les établissements publics, l'article 176 de la loi du 5 avril 1884, ni aucune autre disposition de cette loi, ne s'opposent à ce que le décret d'institution du syndicat crée pour cette

communal à Villersexel (ibidem, 1895, p. 187) ; décret du 29 novembre 1901 autorisant un syndicat entre ig communes de l'Isère, pour la création d'un hôpital intercommunal et créant cet hôpital à Morestel {ibidem, 1901, p. 345).

63o-2267. syndicats de communes. (Art. 177.)

œuvre une organisation spéciale en rapport avec son objet. (Avis Cons. (TÉt. 7 juillet 1896, Mouzaïaville, Notes de jurisprudence.}

Art. 177.

Budget du syndicat. — Comptabilité. — Communication des budgets, comptes et délibérations.

Le budget du syndical pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent :

i° La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service telle que les délibérations initiales des conseils municipaux l'ont déterminée.

Les communes associées pourront affecter â cette dépense leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles.

Elles sont, en outre, autorisées à voter, â cet effet, cinq centimes spéciaux ;

a° Le revenu des biens, meubles ou immeubles de l'association ;

3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu;

4° Les subventions de l'Etat, du département et des communes ;

5° Les produits des dons ou legs.

Copie de ce budget et des* comptes du syndicat* sera adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.

Les conseillers municipaux de ces communes pourront prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité et de la commission de surveillance.

Budget du syndicat. — Comptabilité.

2267. — Quelles sont les ressources du syndicat ? Pourra-t-il prélever des impôts? L'exposé des motife répond en ces termes :

A nos yeux, l'association intercommunale ne doit pas pouvoir frapper directement des impositions sur le contribuable. Elle n'est pas, en effet, comme la commune ou le département, une société politique véritable; elle n'a pas d'attributions étendues, elle n'est qu'une société formée entre les communes pour l'exécution d'une œuvre déterminée. Le conseil qui

{Art. 177.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2268.- 63 1

la régit n'émane pas d'ailleurs du suffrage universel, il n'est qu'une sorte de conseil d'administration où les associés sont représentés. Pour tous ces motifs, il serait contraire aux principes fondamentaux de notre droit public que le droit souverain de lever un impôt leur fût délégué.

Société de droit commun, c'est a ses associés seulement, c'est-â-dire, en fait, aux communes intéressées, qu'elle peut demander les fonds nécessaires â son fonctionnement. Et si, comme nous l'avons dit, ce concours est pour les communes une dette obligatoire, il importe de remarquer que nous n'ajoutons pas, de ce chef, une a dépense obligatoire » A celles qu'énumère la loi municipale. L'obligation ici ne résulte pas d'une décision de la loi, c'est une obligation purement contractuelle, une dette de droit commun, dont le monta ît est déterminé par l'engagement même des communes contractantes, et l'autorité administrative n'aura A intervenir que pour vérifier, en réglant le budget, si les dépenses projetées et les sommes réclamées par suite aux communes sont bien conformes aux nécessités du service commun, défini par les délibérations qui lui auront donné naissance et par le décret qui l'aura constitué. Les communes associées s'acquitteront de leur dette au moyen de leurs ressources ordinaires ou extraordinaires disponibles ; elles pourront, en outre, y affecter cinq centimes spéciaux.

Quoi qu'eu dise l'exposé des motifs, la somme due par chaque commune pour sa contribution aux charges du syndicat constitue pour elle une dépense obligatoire, alors même que l'œuvre poursuivie par le syndicat n'eût été que facultative pour cette commune, en dehors de l'association. Toutefois, la contribution n'est obligatoire que dans la limite des engagements pris par les conseils municipaux, lors de la constitution du syndicat ou de l'admission d'une nouvelle commune à tin syndicat antérieurement formé.

La dépense, en cas de refus, pourrait donc être inscrite d'office au budget municipal.

2268. — Les communes associées pourvoiront au payement de leur contingent, soit au moyen de leurs ressources disponibles, soit à l'aide du produit des 5 centimes spéciaux que l'article 177 les autorise à s'imposer par addition au principal de leurs contributions directes.

Le vote de ces centimes n'est pas soumis à une autorisation