syndicats de communes. (Art

spéciale de l'autorité administrative; l'imposition est perçue en vertu de la délibération qui l'établit et de l'approbation du budget.

La contribution obligatoire des communes aux dépenses du syndicat étant ainsi limitée, le comité d'administration ne peut étendre les services dont il est chargé qu'au moyen des autres ressources de son budget, et notamment des subventions facultatives que les municipalités consentiraient à allouer en dehors de cette contribution.

2269. — Le budget du syndicat se divisera, comme celui des communes, en budget ordinaire et budget extraordinaire. Il comprendra, en dépense, les allocations diverses destinées soit à la création, soit à l'entretien des établissements ou des services en vue desquels le syndicat aura été constitué.

La loi n'a pas donné la nomenclature des dépenses à inscrire au budget ; elle ne pouvait le faire, puisque ces dépenses seront nécessairement variables, suivant la nature de l'œuvre à laquelle le syndicat devra pourvoir.

Quant aux recettes, elles se composeront notamment :

i° De la contribution que les communes syndiquées se seront engagées à fournir pour l'établissement ou le service formant l'objet de l'association ;

20 Du revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au syndicat ;

3° Des sommes qu'il aurait à recevoir des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange d'un service rendu ;

4° Des subventions de l'État, du département ou des communes ;

5° Des souscriptions particulières qui seraient recueillies ;

6° Du produit des dons et legs.

2270. — Parmi les recettes du budget, la loi ne fait pas figurer le produit des emprunts. En principe, cependant, rien

(Art. 177.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2271-2272.-633

ne s'opposerait à ce qu'un syndicat fût autorisé à contracter un emprunt ; mais dans la pratique, si le fait se présente, il sera vraisemblablement assez rare, car les syndicats, n'ayant pas la faculté d'établir des impôts à leur profit, ne trouveront guère dans leurs budgets que les ressources nécessaires à l'entretien des œuvres qu'ils auront créées. Quant aux frais de premier établissement de ces œuvres, ils seront prévus dès la constitution du syndicat, et, si des emprunts sont nécessaires pour y faire face, ils seront plus facilement contractés par les communes, chacune pour le montant du contingent qu'elle se sera obligée à fournir.

Quoi qu'il en soit, si, dans certaines circonstances, un syndicat se trouvait amené à recourir à l'emprunt, l'opération devrait être votée et autorisée dans les mêmes conditions que les emprunts communaux. (Cire. Int. ioaoût 1890.)

2271. — Ainsi que nous l'avons dit sous l'article 172 (n° 2247), les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats.

Ainsi f l'ordonnancement des dépenses est fait parle président du comité du syndicat. Le comité délibère sur les comptes qui lui sont présentés par le président et qu'approuve définitivement l'autorité préfectorale.

Les règles de comptabilité des communes sont tracées par les articles i5i à 160 de la loi municipale. Elles sont d'ailleurs complétées par les prescriptions des décrets et règlements, notamment par le décret du 3i mai 1862 et par l'instruction générale des finances du 20 juin i85g.

2272. — Le comptable est chargé seul du payement des dépenses et du recouvrement des recettes. Les titres de recettes doivent lui être transmis par l'intermédiaire du receveur des finances. Toute autre personne qui s'immiscerait, sans droit, dans le maniement des deniers du syndicat serait constituée comptable et obligée de rendre compte de sa gestion, sans pré-