syndicats de communes. (Art

judice des poursuites dont elle pourrait être l'objet, en vertu du Code pénal, pour usurpation de fonctions. (Voir art. i55, n°* 1986 et suiv.)

2273. — Les recettes pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, peuvent être effectuées en vertu d'états dressés par le président du comité el rendus exécutoires par le sous-préfet. Si des oppositions se produisent, elles sont, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux, jugées comme affaires sommaires. — - Voir nw 1978 et suiv.

2274. — Les comptes du receveur sont soumis au comité d'administration, qui les arrête, et ils sont apurés soit par le conseil de préfecture, sauf recours à la Cour des comptes, soit' directement par cette haute juridiction, suivant que les revenus ordinaires du syndicat n'excèdent pas 3o,ooo fr. ou sont supérieurs à ce chiffre. — Voir n° 2009.

2275. — Le comptable chargé de la gestion financière du syndicat est soumis aux mêmes responsabilités que les receveurs des communes; il est placé sous la surveillance du receveur des finances de l'arrondissement dans lequel se trouve situé le siège du syndicat et, lorsqu'il réunit à ces fonctions celles de percepteur, sa gestion est garantie par la responsabilité du receveur. — Voir nos 2o3o et suiv.

Communication des budgets, des comptes et des délibérations.

2276. — Les comptes et budgets sont adressés, chaque année, aux conseils municipaux. Les conseillers peuvent prendre communication des délibérations du comité et de la commission de surveillance. Nous renvoyons sur ce point aux explications que nous avons données sous l'article 174. — Voir n° 2 2Ô5.

(Art. 178-179.) SYNDICATS DE COMMUNES. 2277.-635

Art. 178.

Extension ultérieure des attributions du syndicat. — Formes de l'autorisation.

Le syndicat peut organiser des services intercommunaux autres que ceux prévus au décret d'institution, lorsque les conseils municipaux des communes associées se sont mis d'accord pour ajouter ces services aux objets de l'association primitive. L'extension des attributions du syndicat doit Atre autorisée par décret rendu dans la même forme que le décret d'institution.

2277. — Les syndicats ne peuvent s'occuper d'autres objets que ceux prévus dans le décret d'institution. Mais, si des besoins nouveaux viennent à se révéler, le syndicat a la faculté d'organiser des services autres que ceux qui avaient été primitivement prévus, à la condition, toutefois, que les conseils municipaux des communes associées se mettent d'accord sur cette adjonction. L'extension des attributions du syndicat est autorisée dans la même forme que l'institution, c'est-à-dire par décret rendu en Conseil d'Etat.

Jl n'en est pas de môme, comme nous l'avons vu sous l'article 169 (voir n° 2236), pour l'admission de nouvelles communes dans l'association, cas pour lequel un simple décret suffit. Là, en effet, il ne s'agit pas de créer ou de développer un être moral en augmentant sa sphère d'action, mais seulement d'adjoindre au syndicat de nouveaux associés, avec le consentement de tous les autres.

Art. 179.

Durée du syndicat. — Conditions dans lesquelles il peut être

dissous.

Le syndicat est formé, soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par le décret d'institution.

II est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par lo consentement de tous les conseils municipaux intéressés. F!