syndicats de communes. (Art

la Réunion, de la Martinique et de ta Guadeloupe. La commission de la Chambre, acceptant ce principe, voulait l'étendre à l'Algérie et à toutes nos colonies, en laissant au gouvernement le soin de réaliser cette extension par décret. Mais on crut inutile d'aller aussi loin et on se borna à accorder le bénéfice de la loi aux communes de plein exercice de l'Algérie et aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.

2282. — La loi maintient les réserves contenues dans les articles i64, i65 et 166 de la loi du 5 avril 1884. Nous ne voyons guère que l'article 1 65 qui soit applicable. Il a pour but de donner au gouverneur de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les attributions qui, dans la métropole, sont exercées par le Président de la République, les ministres et les préfets. Quant à l'article 166, il est spécial à l'octroi de mer. L'article i64, de son côté, réserve sur certains points d'administration communale (constitution de la propriété communale, acquisitions, représentation des indigènes musulmans, érections de communes, indemnités aux maires) la législation spéciale à l'Algérie. Ni l'un ni l'autre ne nous paraît avoir trait aux syndicats de communes.

2283. — Notons que, même aux colonies de la Martinique, de la Réunion et de la Guadeloupe, les syndicats de communes ne peuvent être créés que par décret délibéré en Conseil d'État.