DÉLIBÉRATIONS NULLES DE PLEIN
droit. — Délibérations portant sur un objet étranger aux attributions des conseils municipaux, 443.
Délibérations prises hors de la session légale, 351.
Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement, 443, 444.
Blâme contre le maire ou l'instituteur, 444 b'\
Délibérations prises par un nombre de membres insuffisant, 328.
Délibérations prises après convocations irrégulières, 305, 328.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Pour irrégularité dans le mode de rotation, 349.
Vœux illégaux, 429, 443.
La nullité est prononcée d'office ou provoquée par toute partie intéressée,
Les contribuables sont-ils partie intéressée? 457.
La nullité peut être demandée à toute époque, 458.
Soit jwtr action principale, soit par opposition, 459.
Elle peut être demander même après l'exécution de la délibération, 460.
La nullité peut être opposée en tout terans, même après l'approbation de la délibération, 461.
Le préfet statue en conseil de préfecture, 463.
Délai accordé au préfet pour statuer,
Délai ; quid si le préfet ne statue pas ? 465.
Recours contre l'arrêté préfectoral,
Annulation des protestations, adresses, vœux politiques et autres actes interdits aux conseils municipaux, 573.
Délibérations ANNULABLES. — Délibérations auxquelles ont pris part des membres intéressés, 445.
La nullité est relative, 446.
Elle s'applimie aussi bien aux délibérations réglementaires qu'aux autres, 447.
Par qui et comment l'annulation est prononcée? 467 à 471.
Dans quel délai doit-elle être demandée? 376, 470.
Dans quel délai peut-elle être prononcée d'office? 469.
Oui peut la demander? les intéressés et les contribuables, 468.
Le préfet statue en conseil de prêtée lu re, 471.
Délai accordé- au préfet pour statuer,
Une délibération réqulariséc ne peut plus être annulée, 475.
Hk.oiks (.ONTHE les décisions piié-
FECTOKALFS STATIANT SUR I.KS DE- MANDES d'annulation, 471, 476.
Le recours est ouvert au conseil municipal et aux intéressés, 477.
Le recours est contentieux, 478.
11 «st juqe dans la forme «les recours jiour excès de pouvoirs. — Explication de ces mots, 479.
Le ministre n'est pas compétent
pour exercer un pouvoir de contrôle sur les décisions préfectorales, 480.
Délai du recours au Conseil d'Etat,
Voir Membres intéressés, — Exécution des délibérations.
Appariteurs. — Voir Employés com-
munaur.
Arbitrage, 500.
Architecte.
Cliargé de travaux communaux, 763.
Eligiblc au conseil municipal, 181, Archives.
Exemption des droits de copie pour les communes, 1608.
Archives communales.
Les frais de conservation des archives constituent une dépense obligatoire, 1608.
Armes.
Nul ne peut entrer dans un bureau de vole s'd est armé, 103.
Le maire peut en interdire le tir, de même que le tir de pétards ou artifices, 888.
Etablissements de tir, 888.
Armoiries des villes, 2bi*.
Arrêtés municipaux.
Le maire prend des arrêtés sur les matières confiées a sa vigilance et à sou autorité, 808.
Arrêtés (pie le maire prend comme administrateur des biens de la commune. — Ne sont pas sanctionnés par l'art. 173, 11'' 17, du Code pénal, 756, 819, 825, 910.
Ces arrêtés ne peuvent être annulés en vertu de l'art. o/>, 825.
Arrêtés pris en exécution de l'art, qo (destruction des animaux nuisibles). — Recours, 792.
Airètés (pie le maire prend pour publier à nouveau les lois et règlements de police, 820.
Transmission des arrêtés de police au sous-préfet. — Droit du préfet de les suspendre ou de les annuler. — Date à partir de laquelle ils sont exécutoires, 821, 822.
Le préfet n'a pas à les approuver, 823. 11 ne peut les modifier, 824.
Voies de recours contre les arrêtés, 826. 828.
Pouvoirs du ministre en cette matière, 823 »»".
Exécution d'urgence, 827. Publication et notification, 829 à 833,
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Transcription au registre de la mairie, 834, 835.
Doivent être communiqués aux électeurs et habitants, 391, 834.
Arrêtés pris par les adjoints ou les conseillers délégués, 673.
Voir Police municipale.
Artifices.
Responsabilité de la ville en cas de tir d'un feu d'artifice, 915.
Voir Armes à feu.
Asile privé pour les malades.
Droit de police du maire, 1067.
Assemblées électorales. — Voir
Elections.
Assises (Logement du président des).
Dépense obligatoire pour la commune, 1795.
Assistance médicale.
Dépense obligatoire pour les communes, 1806.
Le comité secret est obligatoire lorsque le conseil arrête la liste des indigents, 364.
Bureaux d'assistance, 563 hl*.
(Centimes pour l'assistance médicale, 1460, 1929.
Les individus portés sur les listes de l'assistance médicale sont-ils éligibles? 158.
Service de médecine organisé par la commune dans l'intérêt oe tous les habitants, 1810.
Assistance aux vieillards et infirmes.
Loi du i4 juillet igoô, 1806 bis.
Associations cultuelles. — Remplacent les fabriques supprimées par la loi du o décembre igo5, 1731, 1743.
Ont fa jouissance temporaire des presbytères, 1732;
Et la jouissance perpétuelle des églises, 1740 ; * Et des biens des fabriques, 1743.
Organisation, fonctionnement, régime financier des associations cultuelles, 1743.
Membre et trésorier des associations cultuelles — ■ éligibles aux fonctions municipales. 165, 179, 628.
Le conseil municipal n'a plus d'avis à émettre sur les comptes, acquisitions, aliénations, etc., 568, 569.
Associations d'ouvriers. — Voir Ouvriers, — Adjudications.
Assurances.
Le service des assurances n'est pas un service municipal, 1810.
Engagement de la commune de
payer les primes d'assurances pendant une longue période, 1871.
Attributions des maires. -Voir Moires.
Attributions du conseil municipal. —
Voir Conseil municipal.
Attroupements.
Armés ou non armés, 884.
Voir Responsabilité des communes.
Auberges.
Droit de police du maire; Arrêtés, 930, 931.
Registre de police à tenir par les aubergistes, 931.
Interdiction de recevoir les filles publiques, 942.
Droit du maire d'y pénétrer, 880.
Jeux dans les auberges, 921, 929.
Musique dans les auberges, 919.
Bals, 922.
Rais privés, 923.
Obligation aux aubergistes d'installer chez eux des cabinets de nécessité, 1074.
Voir Débits de boissons.
Automobiles. — Taxe municipale, 1532.
Circulation, 863 bi*.
Éclairage, 851 bi>.
Avis, 427.
Cas dans lesquels les conseils municipaux sont appelés à donner leur avis, 555.
Circonscriptions relatives aux cultes (abrogé). 556.
Circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, 558.
Projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages, 559.
Création de bureaux de bienfaisance, 562.
Budgets, comptes, acquisitions, aliénations, emprunts, échanges, actions judiciaires, transactions, dons et legs des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, 564, 1350.
Avant la loi du g décembre igoT> ces mêmes avis étaient exigés en ce qui concerne les fabriques, 568.
Avis à donner sur les demandes d'autorisation formées par les congrégations religieuses, 570.
Cas où le conseil municipal refuse de donner son avis, 571.
Avocat de la commune. •
Eligibilité, 185.
Avoués.
Éligibles au conseil municipal, 166.
Avoué de la commune, 185.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Bacs, 1493.
Bains. — Police des établissements de bains, 939.
Contribution duc par la commune pour l'exploitation d un établissement de bains, 1767.
Secours de roule aux indigents se rendant aux eaux thermales, 1794.
Balayage de la voie publique, 840.
Obligations des habitants, 840.
Réglementation du balayage, autorité compétente, 841.
Périodicité du balayage, 842.
Rues privées, 845.
Enlèvement des herbes, 843.
— de la neige, 844.
Taxes de balayage, 1526 à 1528,
Sont recouvrées comme contribution publique, 1978.
Balayage des cours communes, 1061.
Bals.
Bals publics, 922, 924, 929.
Peuvent être réglementés par le préfet, 1122.
Bals privés, 923.
Bals dans les écoles. Le préfet ne peut les autoriser malgré le maire, 758 note.
Banque de France. — Les directeurs de succursales peuvent-ils être maires?
Bans de vendanges.
Annoncés par le son des cloches (art. 5 du règlement), 1147.
Bâtiments communaux. — Voir Édifices communaux.
Bâtiments menaçant Tuine. — Voir
Édifices.
Bâtiments militaires. — Voir Casernement.
Battues. — Wir Animaux nuisibles.
Baux.
Les délibérations réglant les conditions «les baux dont la durée dépasse iH ans doivent être approuvées, 485.
Même les baux des droits de chasse,
Renouvellement du bail avant l'expiration, 487.
Le conseil municipal déride si le bail sera fait par adjudication ou de gré à gré, 489.
Le maire passe les baux. 488.
Les actes de baux passés par le
maire n'ont pas besoin d'être approuvés, 488, 784T
Baux soumis à l'approbation, formalités, 490.
Baux passés d'office par le préfet pour les locaux scolaires, 1698.
Pour les mairies, 1604 bii.
Baux des presbvtères, 1736, 1737.
Expédition des baux à remettre au receveur municipal, 1976.
Beurre. — Voir Margarine.
Bibliothèques municipales. — Nomination du bibliothécaire, 722.
Biches. — Voir Animaux nuisibles' Biens communaux.
Le maire est chargé de leur conservation et de leur administration, 756.
Les arrêtés du maire relatifs au patrimoine communal ne peuvent être annulés en vertu de l'article cj5, 825.
Les revenus en argent des biens communaux font partie du budget ordinaire, 1453.
Ainsi que les taxes imposées pour la jouissance des biens en nature, 1454.
Le produit des biens aliénés figure au budget extraordinaire, 1555.
Prélèvements et contributions établis sur les biens et revenus communaux, 1763 et suiv.
Usurpation de biens communaux,
Vente forcée des biens des communes, 1230 à 1236. —Voir Aliénation.
Frais des procès criminels instruits jK)ur crimes, délits contre les propriétés communales, 1799.
Biens communaux en Algérie, 2084 et suiv.
Etat annuel des propriétés communales à fournir à l'appui du compte du receveur municipal, 1972.
Voir Baux, — Aliénations, —
Echanges, — Acquisitions, — Constructions, — Réparations, — Affectât ions, — Partages.
Biens indivis entre plusieurs communes.
Commissions syndicales instituées pour la gestion des biens indivis. — Nomination ; Attributions. — Voir Commissions syndicales.
Les actes de vente, partage, "transaction sont réservés aux conseils municipaux, 2070.
Dépenses des travaux relatifs aux
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
biens indivis, répartition entre les communes, 2072 à 2374.
Ces dépenses sont obligatoires, 2074.
Voir Conférences intercommunales, — Syndicats de communes, — Entente entre les communes.
Billards. — Taxe municipale, 1532.
Blaireaux. — Voir Animaux nuisibles.
Blâme.
Le conseil municipal excède-l-il ses pouvoirs en volant un blâme contre le maire, administrateur, ou l'instituteur, secrétaire de la mairie? 444 bi*.
Bœufs. — Voir Animaux, — Épitooties.
Circulation, 1098. Bois communaux.
Aliénation, 494.
Partage, 776.
Le produit des coupes ordinaires appartient au budget ordinaire, 1453.
Le produit des coupes extraordinaires appartient au budget extraordinaire, 1559.
Les coupes extraordinaires doivent être autorisées par décret, 1559.
Vente de coupes ordinaires ou extraordinaire, formalités, 1560 à 1564.
Recouvrement du prix, 1565, 1566.
Traitement des gardes des bois communaux, 1656.
Prélèvement de l'Etat sur les revenus pour l'administration des bois,
Les procès-verbaux de vente des produits accessoires des bois sont remis au receveur municipal, 1976.
Les contributions assises sur les bois communaux peuvent être payées par le produit des coupes, 1768.
Bois de l'Etat.
Supportent les centimes communaux comme les propriétés privées, 1872.
Boissons.
Surtaxe sur les boissons, 1820 et suiv.
Voir Octrois.
Boucherie.
Réglementation, 992.
Approvisionnement, 998.
Taxe de la viande, 987, 999.
Inspection des viandes, 983, 994, 995.
Taxe de vérification, 934, 995, 1475bis.
Le maire ne saurait interdire l'entrée des viandes provenant d'animaux abattus ailleurs qu'à l'abattoir, 984.
Abattoirs, 994.
Transport des viandes en cas d'épizooties, 1085.
Viandes provenant d'animaux morts de maladie, 1058.
Voir Abattoirs.
Boues {Enlèvement des). — Voir Balayage.
Boulangerie.
Taxe du pain, 987, 989.
Réglementation de la boulangerie,
Subvention a une boulangerie coopérative, 990, 1810.
Vente de pain sur la voie publique,
Cris nocturnes des pétrisscurs, 885.
Boutiques.
Droit du maire d'y pénétrer, 808, 976.
Brocanteurs, 897. * Bruits nocturnes, 885.
Budget.
Hudqet des communes préparé par le maire, 762,1873.
Voté par le conseil municipal, 1873.
Approuvé par le préfet, ô26, 1873.
Sauf lorsque le revenu est de 3 millions, 1873.
Forme du budget, 1876.
Pièces à produire à l'appui, 1877.
Communication aux électeurs et habitants, 391, 2052.
Impression, 2053.
Affichage, 374.
Le budget se divise en budget ordinaire et extraordinaire, 1448, 1449.
Utilité de cette divisiou, 1450.
Recettes du budget ordinaire, 1452 à 1550. — Voir Recettes ordinaires.
Recettes du budget extraordinaire, 1551 à 1599. — Voir Recettes extraordinaires.
Division du budget des dépenses:
dépenses ordinaires, dépenses extraordinaires, 1600, 1601.
Dépenses obligatoires, 1602 à 1810.
— Voir Dépenses obligatoires.
Dépenses facultatives, 1809. — Voir Dépenses communales.
Crédits additionnels, 1883 à 1891. — Voir Crédits additionnels.
Droit de l'autorité qui règle le budget d'augmenter ou de réduire les évaluations de recettes, 1879.
De rejeter ou de réduire les dépenses, 1601, 1880.
Exceptions : i° Lorsque le budget
ne fait appel a aucune ressource extraordinaire, 1880, 1903.
Que faut-il entendre par resspurce
extraordinaire pour l'application de
cette disposition? 1904 a 1906.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
a0 En matière de crédit pour dépenses imprévues, 1907.
D'augmenter les dépenses, 1908. — Voir Dépenses obligatoires.
Règlement définitif du budget à faire par le conseil municipal après la clôture de l'exercice, 1947.
Le budqet ne doit pas se régler en déficit, 18*92.
Crédit pour dépenses imprévues, mode d'emploi, 1893 à 1901. — Voir Dépenses imprévues.
Mesures à prendre si le budget n'a pas élé voté ou réglé, 1875, 1924, 1934.
Cas où le conseil municipal refuse formellement de voter le budqet, 1936,
Les recettes et les dépenses ordinaires continuent d'être effectuées d'après le dernier budget, 1937.
Quid pour les dépenses et recettes extraordinaires ? 1938.
Cas où il n'existe pas de budget antérieur, 1939.
Les délibérations relatives au vote du budget peuvent, comme toutes les autres, être annulées soit d'office soit sur la réclamation des intéressés, 1881.
Le conseil municipal peut, malgré l'approbation du budget, supprimer une dépense facultative non engagée, 1882, 1964.
Si une dépense est engagée ou s'il s'acjit d'une dépense obligatoire, l'autorisai ion préfectorale est nécessaire, 1882, 1964.
Budget supplémentaire ou additionnel. — Ce qu'il comprend en recettes, 1886 à 1888.
En dépenses, 1889.
Approuvé par le préfet ou par décret, 1884, 1885. — Voir Crédits additionnels.
Budget des hospices, hôpitaux et autres établissements de bienfaisance.
— Voir Etablissements de bienjaisance.
Voir Dépenses obligatoires, —
Recettes, — Impositions, — Crédits supplémentaires, — Inscriptions
d'office.
Bulletin des communes. — Voir
Journal officiel.
Bulletin des lois.
Abonnement obligatoire pour les communes cbcfs-Iieux de canlon. Frais de conservation, 1609.
Bulletins de vote.
Distribution, 69.
Par les agents de l'autorité, 71.
Droit des électeurs de distribuer des bulletins de vole où figurent des candidats portés sur d'autres listes,
Les bulletins doivent être sur pt-
Ïiers blancs et sans siqnes extérieurs,
Bulletins sur panier glacé, vergé, quadrillé, azuré, 1Ô5.
Format et force du papier, 105.
Taches ou déchirures provenant de l'imprimerie, de la poste, 105.
Bulletins imprimés de façon à ne pas permettre les ratures ; bulletins enveloppés dans d'autres papiers ; bulletins plies en nœud, 105.
Bulletins contenant plus ou moins de noms qu'il n'y a de candidats à élire, 114.
Bulletins nuls, mais entrant en compte dans le calcul de la majorité,
Bulletins n'entrant pas en compte,
Bulletins blancs, 116.
Bulletins ne contenant pas une désignation suffisante, 117.
Bulletins dans lesquels les votants se font connaître, 118.
Bulletins inconstitutionnels, 119.
Bulletins contenant des signes intérieurs de reconnaissance (numéro d'ordre, majuscule, nom supplémentaire), 106, 118.
Bulletins contenant des mentions injurieuses, 120, 133.
Bulletins qui doivent être annexés au procès-verbal, bulletins qui doivent être brûlés, 127, 128.
Bulletins contestés, annexion, 129.
Les bulletins annexés doivent être parafés, 130.
Bulletins trouvés dans l'urne en sus ou en moins des émargements, 133, Bureau électoral. — Voir Elections
des conseillers municipaux.
Bureaux d'assistance.
Institués dans toutes les communes par la loi sur l'assistance médicale gratuite, font fonctions de bureaux de bienfaisance là où il n'en existe pas, 563 bù, 1276.
L'existence d'un bureau d'assistance n'empêche pas le gouvernement d'y créer un bureau de bienfaisance, 563 bis.
Les conseils municipaux donnent leur
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
avis sur leurs comptes, budget, etc., Bureaux de bienfaisance.
Les individus secoums par les bureaux de bienfaisance sont inéligibles au conseil municipal, 158.
Receveurs des bureaux de bienfaisance, êligibles, 169.
Cas dans lequel les fonctions de receveur sont conOées au percepteur,
Médecins des bureaux de bienfaisance, êligibles, 182.
Le conseil municipal donne son avis sur les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, 558.
Sur la création des bureaux de bienfaisance qui doivent être créés par décret, 562.
Mais le bureau de bienfaisance peut être créé malgré l'avis du conseil, 562 note.
Un bureau de bienfaisance peut être créé malgré l'existence du bureau d'assistance médicale, 563 6/*.
Le conseil donne son avis sur leurs budgets, comptes, acquisitions, aliéna-
tions, emprunts, échanges, procès, transactions, dons et legs, 564 à 566.
Les aliénations, échanges, partages, doivent être approuvés, 563. •
Voir Établissements de bienfaisance, — Bureaux d assistance, —
Etablissements publics.
Bureaux de placement, 940, 931, 1203
note, 1808 b,s.
Bureaux de vote.
Établis par le préfet dix jours au moins avant l'élection, 55, 56, 57.
Siège des bureaux de vote, 58, 77, 15 note.
Présidence des bureaux, 80 à 84,
Délégués spéciaux nommés pour la présidence des bureaux de vote, 85.
Le maire ne peut, au cours de la séance, se faire remplacer par l'adjoint,
Droit du maire de choisir le bureau de vote qu'il désire présider, 87.
Nul électeur arme ne peut entrer dans un bureau de vote, 103.
Bureaux d'hygiène. — Voir Santé publique.
Cabarets. — Voir Débits de boissons.
Cabinets de lecture, 938.
Cabinets de nécessité.
Droits de police du maire sur le personnel de ces établissements, 944.
Et sur ers établissements eux-mêmes, 941 note.
Obligation aux aubergistes d'en installer chez eux, 1074.
Cadastre.
Frais des modifications aux matrices et évaluations cadastrales, 1797, 1798.
Adjonction des plus imposés en matière de cadastre, 2222.
Les cinq centimes additionnels à la contribution des propriétés bâties pour le renouvellement du cadastre font partie des recettes ordinaires, 1460.
Subventions de l'Etat pour le cadastre, 1591.
Cafés. — Voir Débits de boissons.
Cafés-concerts ou Cafés chantants.
— Voir Théâtres.
Caisses d'épargne.
Les cais*iers, sous-caissiers et secrétaires ne sont pas des comptables de deniers communaux, 169.
Ni des agents salariés de la commune, 182. Caisses de retraites municipales.
Retenues sur le prix des marchés et travaux communaux au profit des caisses de retraites, 1663 note.
Caisses des écoles, 1717.
Sont des établissements publics, 1277 note.
Legs dont elles profitent, 1277.
Cantonniers.
Des chemins vicinaux de grande communication, éligibilité au conseil municipal, 178, 183.
Le salaire des cantonniers communaux constitue une dépense facultative, 1809.
Cartes de sûreté, 908.
Cartes électorales.
Obligation pour le maire d'en délivrer pour les élections municipales,
Le maire n'est pas tenu de les faire distribuer à domicile, 59.
Constituent une dépense obligatoire.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES
Casernement.
Obligations des communes, 1747 à 4750, 1775.
Inscription des frais de casernement au budqct, 1921.
Casier administratif électoral, 153.
Casinos, 935.
Jeux dans les casinos, 921 note.
Cautionnement.
Des receveurs municipaux, 2046.
Application du cautionnement des receveurs municipaux spéciaux en cas de débet ou de déÛcit, 2039.
Des receveurs-percepteurs et des receveurs des finances, 2041.
Caves.
Suppression des caves sous la voie publique, 906.
Centimes additionnels.
Font partie des recettes ordinaires les centimes ordinaires et spéciaux, savoir : les 5 centimes ordinaires, les 8 centimes des chemins vicinaux, les centimes pour le traitement des gardes champêtres, les centimes pour secours aux réservistes, les 3 centimes des chemins ruraux, les cinq centimes spéciaux pour les syndicats de communes, les centimes pour la médecine gratuite, les cinq centimes spéciaux pour le cadastre, 1460.
Les centimes pour les frais de perception des impositions communales sonL rattachés aujourd'hui au budget de l'Etat, 1461.
Sur miellés contributions portent ces centimes, 1462, 1463.
dominent la perception en est autorisée, 1464.
Les centimes additionnels communaux portent sur les bois de l'Etat,
Centimes qui doivent être considérés comme ressources extraordinaires au point de vue de l'application de l'article i /tS (Droit «le l'autorité qui rèqle le budget de supprimer les dépensas), 1904, 1905.
Centimes volés pour secours aux familles des réservistes, 1460, 1904.
Voir Impositions.
Centimes pour insuffisance de revenus. — Voir Impositions.
Cercles, 936.
Sont soumis maintenant à une simple déclaration s'ils veulent jouir de la vie civile, 937.
Taxes municipales m remplacement d s droits d'octroi, 1532.
Cérémonies publiques. — Voir Fêtes
publiques.
Cerfs. — Voir Animaux nuisibles.
Céruse (Emploi du blanc de), 1076.
Chambres consultatives des arts et manufactures.
Frais des assemblées électorales, 1613,1762.
Menus frais des chambres, 1761.
Chambres de commerce.
Frais des assemblées électorales, Chambres funéraires, 966, 1505, 1529.
Champs de course. — Voir Voirie
municipale.
Champs de foire. — Voir Voirie municipale.
Champs de tir. — Voir Voirie municipale.
Chants dans les églises, 933.
Charivari, 885.
Chasse.
Le maire prend les mesures nécessaires pour la destruction des animaux nuisibles et des fauves, 790.
Mesures pour assurer la sécurité des travailleurs et des passants, 888.
Commuualisalion de la chasse, 1466 "•.
Part de l'impôt sur les permis de chasse attribuée aux communes, 1465.
Contestation entre les communes pour l'attribution de ce droit, 1466.
Adjudication des droits de citasse.
— Participation du maire à l'adjudication, 744.
Voir Animaux nuisibles ou malfaisants , — Baux.
Chefs-lieux de canton, d'arrondissement ou de département ( Transjérement de), 25.
Chefs-lieux de communes.
Qu'enlend-on par chef-lieu de commune? 10.
Tranfcrement de chef-lieu. — Instruction des demandes, 6, 10.
Changement de nom de commune résultant du transfert du chef-lieu, 33. Le conseil municipal se réunit au chef-lieu de la commune, 294. Cheminées. — Voir Fours.
Chemins de fer (surtaxe locale sur les) autorisée au prolit des communes, 1599 b'\ 1868, 1978.
Chemins vicinaux.
Centimes spéciaux de la vicinalité, 1460, 1785, 1855, 1904.
Prestations. 1529, 1844.
Subventions spéciales, 1529, 1844.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Plans el devis des travaux, 1309.
Subventions de l'État, 1582 à 1586.
Subventions pour travaux d'art ou rachats des ponts à péage, 1587.
Subvention pour dégradation extraordinaire, mode de recouvrement, 1844, 1978.
Dépenses obligatoires pour la commune, 1780 à 1788.
Reconnaissance, ouverture, classement et direction des chemins vicinaux ordinaires, 1782.
— des chemins de grande communication ou d'intérêt commun, 1783.
Lorsque l'ouverture d'un chemin vicinal nécessite l'occupation d'un terrain bâti, un décret d'expropriation est nécessaire, 1784.
Imposition d'office des centimes et prestations, 1928.
Comptabilité du service, 1955.
Voir Voirie.
Chemins ruraux.
Centimes spéciaux pour les dépenses desdits chemins, 1460, 1855, 1904.
Constituent une dépense facultative,
Chevaux.
Maladies des chevaux réputées contagieuses, 1077 note.
Stationnement, 856.
Circulation, 1098.
Part de l'impôt sur les chevaux attribuée aux communes, 1465.
Taxe de remplacement des droits d'octroi, 1532.
Chiens.
Arrêté prescrivant de les tenir en laisse. Collier, 1090.
Chiens errants, 1091.
Chiens enragés, 1093.
Est légal l'arrêté qui interdit d'atteler les chiens, 1092.
Police des chiens. Droit du préfet, 1122, 1128.
Taxe des chiens, 1529, 1532, 1844.
Recouvrée comme contribution publique, 1978. Cimetières.
Le maire a la police de tous les lieux d'inhumation, 945.
Distinction entre les actes de police et les actes de gestion, 949.
Le maire désigne les emplacements,
Ne peut accorder des emplacements spéciaux aux militaires, aux associations, etc., 950.
Ne peut établir aucune distinction à raison du cuite, 951.
Signes distihetifs de la religion placée sur les tombes, 959, 898"'.
Inscriptions, 959.
Dimensions des fosses, 952.
A qui est due la sépulture dans le cimetière communal, 961.
Cimetière commun à plusieurs communes, droits respectifs des maires,
Cimetières privés, 963.
Cimetières particuliers à l'usage de certains établissements, 964.
Produits si)ontanés des cimetières,
Abrogation du décret du 3o décembre 1809, 2202.
Concessions de terrains, 949, 1499.
Tarif des concessions, 1500.
Les actes de concession doivent être timbrés, 1501.
Nature des droits de concession, 1502.
Le concessionnaire n'a pas droit gratuitement à l'espace qui sépare les concessions, 1503.
Fossoyeur communal, ne peut être chargé exclusivement de l'entretien des tombes, 960.
Encaissement irrégulier par le secrétaire de la mairie du prix des concessions, 1990.
Constituent des dépenses obligatoires pour la commune: l'entretien, la clôture et la translation des cimetières, 1751 à 1753.
Abrogation des dispositions législatives qui mettent les dépenses d'entretien à la charge des fabriques, 1751.
Conditions dans lesquelles doivent être établis les cimetières, 1756.
Droits des concessionnaires en cas de translation, 1755.
Formalités pour la translation, 1756.
Les débits de boissons peuvent être éloignés des cimetières, 926.
' Legs à la commune pour l'entretien d'une tombe, 1284.
Voir Inhumations, — Chambres
funéraires, — Embaumement, —
Transport de corps, — Colomba-
rium.
Circonscriptions communales.
Création i>k communes nouvelles.
— Instruction des demandes. — Enquête, 6 et suiv.
Formalités substantielles, 8.
Commissions syndicales. — Voir ce mot.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Autorité compétente ]>our statuer, 17 et suiv.
Budget provisoire établi par le préfet.
Changements à la circonscription des communes deja existantes. — Instruction des demandes. — Enquête, 6 et suiv.
Formalités substantielles, 8.
Commissions syndicales. — Voir ce mot.
Autorité compétente pour statuer, 22 et suiv.
Réunion de communes, 20.
