RÈGLEMENT DES CONDITIONS DE LA SÉPARATION
Biens dont les fruits sont perçus en nature, biens susceptibles de revenus, immeubles servant à usage public, 28.
Les autres conditions doivent être fixées par l'acte qui prononce la séparation, 29.
Indemnités qui peuvent être dues,
Réserve des questions de propriété,
Biens seclionnaires, 32.
Avis du conseil municipal nécessaire pour tout changement de circonscription, 557.
Dissolution du conseil municipal en cas de réunion ou de fractionnement de commune, 35.
Revision des évaluations cadastrales en cas de réunion de communes,
Effet du changement de circonscription sur le domicile de secours, 29 note.
— sur le sectionnement, 53trr.
Règles particulières à l'Algérie, Circonscriptions électorales. — Voir Sections électorales, — Bureaux de vote.
Circonscriptions relatives à la distribution des secours publics.
Avis du conseil municipal nécessaire, 558. Circonscriptions relatives aux cultes.
Avis du conseil municipal autrefois nécessaire, 556.
Circulaires électorales. — Voir Écrits
électoraux.
Classement des rues et places publiques. — -Voir Voirie municipale.
Clef du clocher de l'église.
Droit du maire d'en avoir un double, 1149 a 1154.
Alors même qu'il existerait un sonneur chargé de toutes les sonneries,
Mais le maire ne peut réclamer la clef de la sacristie alors même qu'elle donne accès au clocher, 1154.
Frais de confection de la clef, 1155.
Cas dans lesquels le maire peut en faire usage, 1151, 1152.
Cloches.
Abrogation des articles ioo et 101 de la loi municipale, 1131.
Dispositions de la loi du 5 décembre igo5 et du décret du 16 mars igoC, 1133, 1134.
La réglementation appartenant au maire, 1133.
D'accord avec l'association cultuelle, 1135.
En cas d'accord, l'arrêté municipal est exécutoire, 1136.
En cas de désaccord, la décision appartient au préfet, 1135.
La décision du préfet peut être reformée par le ministre, 1137.
Recours au Conseil d'État, 1138.
La réglementation s'applique à toutes les cloches, 1139, 1140.
Réglementation des sonneries civiles, 1141 à 1146.
Péril commun, inondations, incendies, 1144.
Voyage du Président de la République, fêtes, 1147 (art. 4 du règlement).
Ouverture des classes, du scrutin, réunion du conseil municipal, 1147 (art. 4 du règlement).
Modèle-type du règlement des sonneries, 1147.
Le maire a droit à une clef du clocher, 1149 a 1155. — Voir Clef du clocher.
Sonneur de cloches, 1148.
Horloges municipales, 1151.
Clôture.
Des terrains et maisons sur la voie publique, 906.
— de* puits et des excavations, 907.
Collège communal.
Principal de collège ; cas dans lequel il peut être considéré comme comptable de deniers communaux, 169.
Les employés des collèges communaux ne sont pas des agents salariés de la commune; ils sont eligiblcs au conseil municipal, 176, 182.
Les fonctionnaires et employés des collèges peuvent être maires, 643.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Mode de nomination du personnel secondaire, 722.
Les débits de boissons peuvent être écartés des collèges, 926.
Obligation des communes à l'égard des collèges, 1682.
Collèges de jeunes filles, 1684.
Comptabilité des collèges, 1686, 1955, 1968.
Subventions pour l'entretien des collèges, 1593 b'\ Colômbarium, droit de concession, 1504.
Colonies.
La loi du 5 avril 1884 est applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, 2114 à 21*6.
Sous les réserves indiquées dans cet article, 2117.
Circonscriptions territoriales, 2118.
Bureaux de vote, 2120.
Électeurs municipaux, 2121.
Convocation des électeurs, 2122.
Envoi du procès-verbal d'élection,
Les gouverneurs, directeurs de l'intérieur et membres du conseil privé sont inéligibles au conseil municipal, 162, 2124.
Leurs fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal. 186, 2125.
Suppression des directeurs de l'intérieur remplacés aujourd'hui par des secrétaires généraux, 2128.
Procédure pour l'établissement des sections électorales, 47, 2119.
Recours eu matière électorale, 252,
Démissions d'ofiiee, 2126, 2135.
Suspension et dissolution «les conseils municipaux des colonies, 282, 2129.
Délégation nommée pour remplacer le conseil municipal dissous, 2130.
Convocation des conseils municipaux, 2131.
Dépôt du tableau des conseillers,
Comptes des maires, 2133.
Visa du registre des délibérations,
Répartiteurs, 2136.
Envoi des délibérations, 2137.
Annulation, 2138.
Approbation, 2139.
Avis à donner par les conseils municipaux, 2140.
Gratuité, des fonctions municipales,
Élections des maires, 2142.
Remplacement des maires en cas de refus d'agir, 2143.
Suspension et révocation des maires et adjoints, 2144.
Agents municipaux commissionnés,
Inhumations, 2146.
Arrêtés municipaux, 2147.
Permissions de voirie, 2148.
Droit du gouverneur de se substituer au maire pour les mesures de police, 2149.
Cloches des églises, 2150.
Personnel de la police, 2151.
Vente forcée des biens communaux,
Dons et legs, 2153.
Plans et devis, 2154.
Traités de gré à gré, concessions,
Conférences intercommunales, 2156.
Emprunts des hospices, 2157.
Affectation de biens hospitaliers,
Actions judiciaires, 2159.
Recettes communales. Taxes et perceptions autorisées au profil des communes, 2160.
Dépenses obligatoires, 1789.
Impositions pour insuffisance de revenus, 2161.
Les dispositions relatives aux octrois municipaux ne sont pas applicables à l'octroi de mer, 2160, 2163.
Répartition des taxes locales, 2164.
Contributions extraordinaires et emprunts, 2165.
Règlements des budgets, 2166.
Crédits supplémentaires, 2167.
Inscription d'office, 2168.
Budget établi d'office, 2169.
Compte du maire, 2170.
Ordonnancement d'office, 2171.
État de recouvrement des recettes municipales, 2172.
Nomination des receveurs municipaux, 2173.
Comptes du receveur, 2174.
Règlement de la comptabilité communale aux colonies, 2175.
Syndicats de communes, 2176, 2281.
Abrogation de la législation municipale antérieure, 2221.
Organisation municipale dans les autres colonies, 2115 note.
Colportage.
D'écrits et journaux, 896.
D'autres marchandises, 914.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Voir
Comestibles (Salubrité des).
Salubrité.
Comité secret. — Voir Publicité des
séances du conseil municipal.
Commissaires de police.
Institution des commissariats, 1635,
Inéligibles dans leur ressort au conseil municipal, 164.
Fonctions incompatibles dans toute la France avec- le mandat de conseiller, 186.
Conseiller municipal nommé commissaire de police postérieurement à son élection, 206.
Traitement, 1638.
Frais de bureau, 1639.
Pensions, 1662.
Nommés par décret, 722, 1637.
Foi duc à leurs proebs-verbaux, Commissions nommées dans le sein des conseils municipaux, 398 à
Le maire les préside, 401.
Et a voix prépondérante, 402.
Pouvoirs limités de ces commissions, Commissions syndicales.
NOMMEES POUR LES CHANGEMENTS A APPORTER DANS LA CIRCONSCRIPTION DES COMMUNES OU LES TRANSFERE- MENTS DE CHEFS-LIEUX, 11.
Quand y a-t-il lieu à la création d'une commission syndicale? 12.
Tranfércmcnt de chefs-lieux, 13.
Composition, 14.
Mode d'élection, 15.
Quid lorsque le nombre des intéressés est trop restreint? 16.
Leur opposition a le môme effet que l'opposition d'un conseil municipal, 21.
NoMMKES POUR L'ACCEPTATION DE DONS ET LEGS FAITS A UNE SECTION,
Nommées pour soutenir un procès contre la commune, 1432.
Mode de nomination et nombre de membres dont elles doivent être composées, 1433, 1435, 1436.
Non-éligibilité des femmes, 1436 note.
Droit des intéressés d'en provoquer la nomination, 1437.
Elles choisissent leur président, 1438.
Le maire peut être nommé svndic,
Réclamations contre l'élection des membres des commissions, 1440.
Commissions syndicales nommées
Îour l'approbation d'une transaction.
Nommées pour la gestion de biens indivis entre plusieurs communes, Quand peuvent-elles être instituées?
Instituées par décrets, 2056.
Nommées par le conseil municipal dans son sein, 2057.
Incompatibilités, 1057 note.
Recours contre l'élection, 349 bi>,
Refus d'un conseil municipal de nommer ses délégués, 2058.
Désignation du président ou syndic,
Recours contre la désignation, 2060.
Durée des pouvoirs du syndic, suspension, révocation, 2061, 2062.
Renouvellement de la commission,
Suspension et dissolution, 2064.
Remplacement des membres décédés ou démissionnaires, 2065.
Durée des pouvoirs de la commission instituée, 2066.
Mode de fonctionnement, publication des délibérations, 2067.
Attributions de la commission et du syndic, 2068, 2069.
Limitées aux actes d'administration, entretien, travaux, réparations, taxes, procès, 2070.
Actes de disposition réservés aux conseils municipaux, 2070.
Le syndic peut toutefois passer les actes de vente ou échange en vertu d'une délégation des conseils municipaux, 2071.
Etablissement thermal appartenant à diverses communes, droits du syndic et du maire de la commune, siège de l'établissement, 2071 bi*.
Partage des dépenses, 2072 à 2074.
Par qui sont remplies les fonctions de receveur? 2075.
Voir Biens indivis, — Syndicats
de communes, — Conférences intercommunales, — Entente entre
Us conseils municipaux.
Communes.
Changement de nom de communes; autorisé par décret, sur la demande du conseil municipal, 3.
Changement de nom résultant d'une modification dans les circonscriptions des communes ou d'un changement de chef-lieu, 33.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIÈRES
Mesures d'instruction, 34.
Modifications dans la circonscription territoriale des communes. — Voir Circonscriptions comm inaies.
Transfercmcnt de chefs-lieux de communes. — Voir Chefs-lieux de communes.
Création de communes nouvelles.
— Voir Circonscriptions communales.
Orthographe du nom des communes.
— Voir Noms de communes.
Changement de nom des sections de
commune. — Voir Sections de communes.
Les communes ne peuvent se livrer à aucun acte de commerce ou d'industrie, 1810.
Communication entre conseils municipaux.
Voir En fente entre les conseils
municipaux.
Compromis, 500.
Comptabilité communale.
Le maire surveille la comptabilité du receveur, 759.
Il procède, à la fin de Tannée, à la clôture et à la vérification de la caisse du receveur, 760.
Cette vérification lui était imposée à l'égard des receveurs de toutes les régies financières, 760.
II présente son compte administratif, 1941, 1942.
Le conseil municipal en délibère, 572, 1942.
Le préfet approuve, 1953. — Voir Comptes administratifs du maire, — Comptes de gestion.
Le maire seul délivre les mandats, 762, 1956.
Mandatement d'office en cas de refus, 1963. — Voir Ordonnancement.
Le receveur municipal peut seul effectuer les receltes et les dépenses, 1965. — Voir Recettes des communes, —r Dépenses.
Comptables occultes, 1937 à 1998.
— Voir Comptabilités occultes.
Surveillance et responsabilité des
receveurs des finances, 2030 à 2047.
— Voir Receveurs municipaux.
Pièces de comptabilité a communi-
nimicr au conseil municipal, 1946.
Tenue des écritures, 1975.
Communication des titres de recettes au receveur municipal, 1976.
Voir Receveurs municipaux, —
Budgets, — Recettes, — Dépenses,
— Comptes.
LOI MOHICIPALB. II.
Comptabilités occultes.
Prohibition, sanction, 1986 à 1988.
Qu'ente nd-on par comptabilité occulte? 1989.
Pour qu'il y ail comptabilité occulte, il faut que les fonds soient communaux. N ont pas ce caractère : le produit d'une quête organisée par les sœurs pour la construction d'un asile libre, ni les fonds remis au maire a titre bénévole pour la célébration d'un mariage en dehors des heures ordinaires, 1989.
Jugement des comptabilités occultes, 1991.
Procédure, 1992.
En cas de refus du comptable de produire ses comptes, il est procédé à la désignation d'un commis d'office, 1994.
Le conseil municipal doit admettre la dépense comme faite dans un intérêt communal et le préfet l'approuver,
Voies de recours, 1998.
Amendes en cas de retard dans la production du compte, 2049. — Voir Amendes.
Responsabilité du reerveur, 1988 note.
Comptables de deniers communaux.
inéligibles dans leur ressort, 168,
Comptables occultes, 168, 448.
Cautions des comptables, 168.
Ne sont pas des comptables de deniers communaux :
Les receveurs particuliers, 168.
Les receveurs et économes d'hospices, 169.
Les caissiers et secrétaires de caisses d'épargne, 169.
Les trésoriers des anciennes fabriques, 169.
Conseiller municipal nommé comptable, 207.
Parents et alliés des comptables, éligibles aux fonctions de maire, 647.
Voir Fermiers de biens ou de revenus communaux, — Comptabilités occultes.
Compte rendu des délibérations du conseil municipal.
Doit être affienc dans la huitaine,
Oue doit-il comprendre? 375.
Compte administratif du maire.
A produire à l'appui du budget, 1942.
Le compte administratif est présenté par le maire au conseil municipal avant la délibération du budget, 1942.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Forme dans laquelle il doit être
Îrésenté. Division du compte, 1943 à
Pièces à joindre à l'appui, 1946.
Le conseil municipal délibère sur les comptes, 572, 1947.
Le maire ne peut présider la séance dans laquelle ses comptes sont examinés, 352, 1942.
La délibération est adressée au souspréfet par le président de la séance,
Les comptes sont approuvés par le préfet, 1953.
Conséquence du droit d'approbation ou de rejet, 1954.
Doivent être communiqués aux éleo teurs et habitants, 391, 1955. 2052.
Impression des comptes, 1955, 2053.
Compte de gestion du receveur.
Comment et à quelle date il est établi, 2010.
Sont établis en double ou triple exemplaire, suivant qu'il s'agit d'un percepteur-receveur ou d'un receveur, 4012 note.
Vérification par les receveurs des finances et transmission au juge des comptes, 2013, 2014.
Le conseil municipal arrête et débat les comptes en deniers du receveur, 572, 2012.
Ces comptes sont jugés par le conseil de préfecture ou la Cour des comptes, 2009.
Limites de la compétence, 2015.
Comment elle est déclarée, 2016.
Comment il est procédé lorsqu'un comptable passe d une juridiction à l'autre, 2017.
Procédure devant le conseil de préfecture, 2018, 2019.
Notification des arrêtés, 2020, 2021.
Recours à la Cour des comptes, 2022.
Procédure devant la Cour des comptes, 2023.
Notification des arrêts, 2024, 2025.
Re vision des arrêtés ou arrêts des conseils de préfecture ou de la Cour des comptes, 2026, 2027.
Pourvois devant le Conseil d'État,
Amendes en cas de retard dans la production «les comptes, 2048.
Le compte de gestion doit être produit à l'appui du budget, 1877.
Comptes des hospices, bureaux de bienfaisance, etc. — Voir Établissements de bienfaisance.
Concession de services publics.
Approbation des traités, 1318.
Le produit des concessions fait partie du budget ordinaire, 1507.
Concessions d'eau, 1507.
Ces concessions sont soumises à l'enreqist renient mais non à la patente,
Nature du traité ; compétence, 1509.
La commune ne peut revendre à une autre commune le surplus des eaux qu'elle a été autorisée à capter, 1510.
Les communes peuvent concéder le service des eaux à un entrepreneur,
Tarif des concessions particulières,
Mode de recouvrement, 1980.
Contributions dues par la commune pour l'exploitation dune concession d'eau, 17Ô5, 1766, 1767.
Concession du service de l'enlèvement des boues, 1514.
Concession de gaz et d'électricité, 848, 1515.
Autres concessions, 1515.
Traité pour l'éclairage public, 848.
Concession du service aes voitures publiques, 859.
Conducteurs des ponts et chaussées.
— Voir Ingénieurs.
Conférences intercommunales.
Peuvent être établies pour l'administration de biens indivis, pour la création ou l'entretien d'un élablissesemenl d'utilité commune, pour un travail déterminé, 1334.
Mais non pour délibérer sur un travail d'intérêt général, 1336.
Ne peuvent être établies que sur la demande des conseils municipaux,
Procédure pour l'institution d'une conférence, 1335.
l^ut être établie entre communes de départements différents, 1337.
Composition des conférences, 1338.
Mode de nomination des délégués,
Réclamations contre l'élection des délégués, 349 bi", 1340.
Tenue des séances, publicité des délibérations, 1341.
Durée des pouvoirs des délégués,
Présence du préfet ou du sous-prefet, 1343.
Ratification des décisions par les conseils municipaux, 1344.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Approbation des délibérations, 1345.
Répartition des dépenses, 1346,
Dissolution des conférences, 1348.
Voir Entente entre les conseils
municipaux, — Syndicats de communes, — Commissions syndicales.
Congrégations religieuses. — Avis du conseil municipal sur leurs demandes en autorisation, 570.
Conseil d'État.
Création de la section temporaire du contentieux et des sous-sections,
Délai du recours au Conseil d'Etat, 257, 258, 481, 828, 2260.
Juge des réclamations formées contre l'élection des conseils municipaux. — Voir Réclamations électorales.
Juge des recours formés contre les arrêtés préfectoraux déclarant des conseillers démissionnaires d'office, 213, 412.
Juge des recours formés contre les arrêtes préfectoraux annulant des délibérations des conseils municipaux,
Nature de ce recours, 478, 479.
Frais des recours pour excès de pouvoirs, 479, 828.
Juge des recours formés pour violation des formes ou de la loi contre les arrêts de la Cour des comptes, 2028.
Conseil judiciaire {Individus pourvus d'un). — Inéligibles au conseil municipal. 156.
Conseiller municipal fxjurvu après son élection d'un conseil judiciaire , Conseil municipal.
Fait partie du corps municipal, 1.
Rang dans les cérémonies publiques.
— Voir Corps municipal.
Dissolution en cas de réunion ou de fractionnement de commune, 35.
Effectif des conseils municipaux, 36.
Demeure invariable jusqu'au renouvellement intégral, 39.
Qu'entcnd-on par ces mots : renouvelïemcnl intégral ? 39.
L'effectif est fixé d'après le chiffre de la population municipale totale, 38.
Le conseil municipal est élu au scrutin de liste, 40.
Exceptions. — Voir Sections électorales.
Forme des opérations électorales. — Voir Élections des conseillers municipaux.
Les conseils municipaux sont élus pour quatre ans, 270. — Voir Durée des pouvoirs.
Ils peuvent être suspendus ou dissous, 280. — Voir Suspension et dissolution.
Fonctionnement des conseils munipaux. — Voir Sessions.
Lieu de réunion du conseil municipal, 294.
Rang des conseillers entre eux. — Voir tableau du conseil municiual.
Les conseillers sont protégés dans l'exercice de leurs fonctions par l'article 224 du Code pénal, 379.
Immunités demandées en leur faveur, 379 bis.
Nombre de membres nécessaires pour délibérer, 316. — Voir Délibéraf ions.
Calcul de la majorité, 330.
Modes de rotation, 336. — Voir Délibérations.
Elections auxquelles procèdent les conseils municipaux, 339, 342. — Voir Élections.
Bureau du conseil municipal. — Président, 350. — Voir Présidence du conseil municipal.
Secrétaire, 355. — Voir Secrétaire du conseil municipal.
Les séances du conseil municipal sont publiques, 362. — Voir Publicité des séances.
Commissions nommées dans le sein du conseil municipal, 398. — Voir ce mot.
Des diverses attributions du conseil municipal, 423.
Actes interdits aux conseils municipaux, 573.
Ils ne peuvent se mettre en communication les uns avec les autres,
Voir Entente entre les conseils
municipaux, — Délibérations réglementaires, — Délibérations exécutoires après approbation, —
Avis, — Vœux, — Réclamations,
— Répartiteurs.
Conseillers.
De la Cour de cassation, de la Cour des comptes, éligibles au conseil municipal, 166.
Des cours d'appel, inéligibles dans leur ressort au conseil municipal, 165.
Conseillers de préfecture.
Inéligibles au conseil municipal dans leur ressort, 163.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Éligibles en dehors du ressort, 163 note, 189.
Conseiller municipal, nommé conseiller de préfecture postérieurement à l'élection, 207.
Conseillers municipaux.
Président les bureaux de vote, 81.
Le maire révoqué peut-il, en invoquant sa qualité de premier inscrit, présider le bureau de vote ? 712.
Siègent dans l'ordre du tableau, 312.
Suppléent le maire dans la présidence du conseil municipal, 350.
Les fonctions de conseiller municipal sont gratuites, 581.
Remboursement de dépenses, 582.
Délégations qui peuvent leur être données par le maire, 668.
En cas d'absence ou d'empêchement des maires et des adjoints, les fonctions de maire sont exercées par un conseiller désigné par le conseil ou pris dans l'ordre du tableau, 682.
Le conseiller exerce, dans ce cas, les fonctions municipales dans leur plénitude, 688.
Les conseillers municipaux chargés temporairement des fonctions municipales doivent remplir les conditions d'éligibilité imposées aux maires, 683.
Refus des conseillers de suppléer le maire, 684, 687, 692.
Assistent le maire dans les adjudications, 731.
Voir (Conseil municipal.
Constructions.
Cas dans lesquels les conseils municipaux décident, cas dans lesquels leur délibération doit être approuvée,
Aucune construction ou reconstruction ne peut être autorisée sans la production de plans et devis. 307.
Construction d office d'écoles, 1698.
Voir Logements insalubres.
Contribuables.
Inscription des contribuables sur les listes électorales, 62, 63.
Droit des contribuables dans les communes sectionnées de choisir leur section, 65.
Inscription au rôle, — propriété indivise. -- formule abrégée d'inscrij)tion, 65.
Contribuables qui peuvent être élus au conseil municipal, 144.
Contribuable inscrit seulement à la cote mobili're, 144.
A la contribution «les patentes, 144.
Au rôle de la taxe des chiens ou des vélocipèdes. 144.
Contribuable inscrit sans droit, 144.
Contribuable inscrit par mutation de cote, 144.
Propriétaire non inscrit au rôle, mais ayant acquis par acte antérieur ou postérieur au icr janvier, 144.
Fermier payant l'impôt, 144.
Propriétaire ayant vendu, mais resté inscrit au rôle, 144.
Héritiers d'un contribuable inscrit,
Usufruitier, 144.
Père ou mari usufruitier ou administrateur légal, 144.
Administrateur d'une compaqnie,
Commune sectionnée, — électeur dans une section, contribuable dans l'autre, — éligibilité, 144.
Proportion dans laquelle les contribuables non domiciliés peuvent être élus, 145, 146.
L'électeur qui ne paie pas d'impôt est néanmoins éliqibte s'il n'est pas dispensé de subvenir aux charges communales, 157.
L'intérêt qu'un conseiller peut avoir comme simple contribuable à l'adoption d'une délibération, ne l'empêche pas de prendre part à cette délibération, 451.
Peuvent demander la nullité d'une délibération, 457.
Ou l'annulation d'une délibération simplement annulable, 468.
Contribuable exerçant les actions d'une commune ou section, 1374 à 1412. — Voir Actions judiciaires.
Adjonction des contribuables les plus imposés, abolie par la loi du 5 avril i88a. — Exceptions qui subsistent, 1553, 2222.
Contributions directes.
Les centimes additionnels ordinaires et spéciaux affectés aux dépenses communales font partie du budget ordinaire des communes, 1459. — Voir Centimes additionnels.
Les forêts et bois de l'État supportent les centimes additionnels communaux, 1872. — Voir Bois de l'État.
Faculté donnée a certains conseils municipaux de déduire de la valeur locative, à titre de minimum de lover, une certaine somme, 432 note.
Voir Contribuables, — Contribu-
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
lions sur les biens des communes,
— Réclamations du conseil municipal contre le contingent assigné
à la commune dans les impôts de
répartition, — Répartiteurs, — Impositions.
Contributions extraordinaires. —
Voir Impositions.
Contributions sur les biens des communes, 1763, 1764.
Contributions foncières, 1765.
Contributions des portes et fenêtres,
Contributions des patentes, 1767.
Moyens d'y faire face, 1768.
Contributions sur les biens d'une section, 1769.
Taxe des biens de mainmorte, 1770.
Contumaces.
Les accusés contumaces ne peuvent voter, bien qu'inscrits sur les listes électorales, 101.
Convocation des électeurs.
Faite par arrête préfectoral, 75.
L'arrêté fixe l'heure d'ouverture du scrutin, 111.
Convocation pour le second tour, 136.
Convocation du conseil municipal.
Formes et délais des convocations, 302,303.
Toute convocation doit être affichée,
Et indiquer le lieu de la réunion, 310.
Une convocation irréçjulière ne compte pas, 306.
Elle doit être adressée à domicile, 307, 308.
Elle doit être signée du maire, 309.
Lorsque la session dure plusieurs jours, les formalités de convocation ne s'appliquent qu'à la première séance,
La .convocation pour les sessions extraordinaires doit indiquer l'objet de la réunion, 299.
Convocations successives lorsque le conseil ne se réunit pas en nombre suffisant, 325.
Les convocations doivent être faites à trois jours au moins d'intervalle, 326.
Le délai de trois jours est un délai franc, 305.
Convocations faites deux mois après la première, 327.
Convocation pour l'élection des maires et adjoints, 600.
Voir Sêancesdu conseil municipal.
Convoi funèbre, 958.
Cor de chasse, 885.
Corps municipal.
Composition, 1.
Rang dans les cérémonies publiques, honneurs auxquels il a droit, 2.
Correspondance.
Entre les conseils municipaux. — • Voir Entente entre les conseils municipaux.
Corse.
Les délais pour les recours au Conseil d'Etat sont les mêmes pour la Corse que pour les autres départements, 258.
Cortège, 899. — Voir Processions.
Costume des maires, 747.
Costume ecclésiastique (port du), 904.
Cour des comptes. — Voir Conseillers,
— Comptes.
Créances des communes.
Recouvrement, 1978 à 1984.
Création de communes. — Voir Circonscriptions communales.
Crédits additionnels.
Doivent être approuvés par le préfet ou par décret, 527, 1884, 1885.
Doivent en principe être réservés pour le moment où se prépare le budget supplémentaire, 18Ô1.
Sont, en tous cas, rattachés au budget, 1950.
Voir Budget supplémentaire.
Crédits pour dépenses imprévues.
— Voir Dépenses imprévues.
Crédits supplémentaires. — Voir Crédits additionnels, — Budget supplémentaire.
Crémation. — Voir Incinération.
Crieurs publics.
Réglementation, 890, 891.
Crieurs de journaux, 890.
Est légal l'arrêté interdisant tous cris aux passants, 892.
Culte {Dépenses du).
Abroqation des paragraphes n° et la'» de l'article 30, 1730.
Les communes ne peuvent plus subventionner aucun culte, 1731.
Logement des ministres des cultes, 1732 a 1740. — Voir Presbytères.
Suppression des fabriques remplacées par les Associations cultuellesy voir ce mot, 1743.
Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes, 1545 w*.
Voir Processions, — Églises, — Costume ecclésiastique, — Circonscriptions relatives aux cultes.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Danses. — Voir Bals.
Débets.
Remise des débets aux comptables communaux, 2040.
Aux receveurs des finances, 2041.
Débit (Fidélité du). ~ Voir Fidélité
du débit.
Débits de boissons.
Les débitants de boissons peuvent être maires, 646.
Les débits ne sont plus soumis à l'autorisation, 925.
Les débits établis à l'occasion des foires ne sont pas astreints à la déclaration, 925.
Droit de surveillance du maire, 926.
Droit du maire d'y pénétrer, 880.
Jeux dans les débits, 921, 929.
Chants et musique, 919, 928.
Bals, 929.
Peuvent être éloignés des enlises, cimetières, bospices, écoles et collèges,
Réglementation des heures d'ouverture et de clôture, 927.
Annonce de la clôture à son de cloches (article 5 du règlement-tvpc ),
Installation de chaises et tables sur la voie publique, 857.
Interdiction de recevoir les enfants, les tilles publiques, 928, 942.
D'employer des femmes, 928.
Droit du préfet de réglementer la police des débits, 927, 1122.
Adjonction des débitants les plus imposés au conseil municipal. — Voir Boissons.
Déclassement des rues. — Voir Voirie municipale.
Déficit. — Voir Débet.
Délégations données par le maire à ses adjoints, 667.
Aux conseillers municipaux, 668,671.
Le maire absent ne j»ciit donner de délégation, 669.
L'adjoint faisant fonctions de maire peut, comme le maire, déléguer une partie de ses fonctions, 670.
La délégation peut être refusée, 672.
La délégation peut être permanente et comprendre tout un service, 673.
S'npplique-t-elle à toutes les attributions du maire ? 674.
La présidence des commissions ad-
ministratives des hospices ne peut être déléguée, 675.
Forme dans laquelle doit être faite la délégation. Arrêté spécial transcrit au registre, 676.
Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, 678.
Le maire peut toujours exercer une des attributions déléguées, 677.
Délégations données par le maire de Lyon à ses adjoints, 1196.
Délégations pour l'ordonnancement des dépenses, 1961.
Délégation remplaçant le conseil municipal en cas de dissolution ou d'absence du conseil, 287, 288.
Cas dans lesquels elle peut être nommée, 292.
Leurs membres peuvent être remplacés au cours de leur mandat, 288.
Leurs pouvoirs sont limités aux actes conservatoires et urgents, 288,
Durée de ces pouvoirs, 293.
Les délégués doivent remplir les conditions d'éligibilité aux fonctions de maire, 288, 037.
Le président et le vice-président de la délégation remplissent les fonctions de maire et d'adjoint, 288.
Leurs pouvoirs durent jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil, 716.
Recours contre un décret instituant une délégation, 288.
Les délégués peuvent présider les bureaux électoraux, dresser les listes électorales, 291.
Les séances de la délégation ne sont pas publiques, 291.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions, 291.
Délégué spécial nommé pour agir en cas de refus du maire.
Nommé par le préfet, 690.
Cas dans lequel il peut être nommé.
La délégation ne peut être donnée (lue pour des actes déterminés, 692.
Mise en demeure préalable, 693.
Maire revenant sur son refus, 694.
Le délégué remplace le maire ou celui qui en fait fonction, 695.
Le délégué ne peut se substituer une autre personne, 696.
Oui peut être délégué V 698.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Les dépenses auxquelles donne lieu la délégation sont a la charge de la commune, 699, 1790, 1791.
Délégué pour administrer la commune en cas de refus de tous les conseillers d'accepter les fonctions municipales, 687, 692.
Délégué nommé pour présider le bureau électoral, 85, 697.
Délibérations des conseils municipaux.
Nombre de membres nécessaire pour délibérer, 316.
Qu'entend-on par membre en exercice ? 317.
Conseiller non installé, démissionnaire, non acceptant, 317.
— Ayant manqué à trois sessions, 318.
— Dont l'élection est annulée, 318.
Maire dans les séances où l'on vote sur ses comptes et membres intéressés. — Comptent-ils comme membres en exercice? 319.
Qu'entend-on par membres assistant à la séance? 320.
Membres s'abstenant, — se retirant au moment du vole, 320.
Membres se retirant avant la lecture de Tordre du jour, 321.
Membres se retirant après le premier tour de scrutin, 322.
Le maire, bien qu'ayant voix prépondérante, ne compte que pour un conseiller, 323.
Conseil réduit à plus d'un quart, 279, 324, 455.
Après trois convocations successives, le conseil peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents, 325.
Mais il faut que les convocations soient régulières et à intervalle de trois jours, 326.
Convocation faite deux mois après la première, 327.
Calcul de la majorité dans les délibérations, 329, 330.
Voix prépondérante du président, 331 à 333.
Le maire ne peut renoncer à sa voix prépondérante, 334.
Le bénéfice de la voix prépondérante appartient à l'adjoint ou au conseiller qui remplace légalement le maire, 3do.
Calcul de la majorité dans les délibérations prises au scrutin secret, 341.
Bulletins blancs, 342.
Modes de votât ion, 336.
Scrutin public, 337.
Le procès-verbal doit donner le nom des votants au scrutin public, 337.
Droit de la minorité de faire figurer ses observations au procès -verbal, 338, 387.
Scrutin secret, 339.
Transmission et publication des délibérations. — Les délibérations doivent être affichées en extrait, 372,
Publicité des délibérations, 389 à 397. — Voir ce mot.
Transmission des délibérations au sous-préfet, 435.
La copie envoyée au sous-préfet doit comprendre le procès-verbal in extenso, 437.
Dans quel délai les délibérations des conseils municipaux sont-elles exécutoires? — Voir Exécution des délibérations.
Délibérations qui ne peuvent être excutées qu'après approbation, 482.
Procès-verbal des délibérations, 380.
— Voir Procès-verbal.
Délibérations réglementaires ou
exécutoires par elles-memes. les
délibérations des conseils municipaux sont, en principe, exécutoires par elles-mêmes, 423, 424.
Le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande en nullité d'une délibération exécutoire, doit statuer expressément,
Mais il n'a pas à l'approuver, 425.
A quelle époque les délibérations réglementaires sont-elles exécutoires?
