IV.. ces, 566 »'S 1425 à
Emprunts contractés par les établissements de bienfaisance. Autorité compétente pour les approuver, 1349,
Affectation des locaux ou objets mobiliers appartenant à ces établissements, 135è à 1356.
Service de santé militaire, 1355.
Présidence des commissions administratives. Ne peut èlre déléguée, 675.
Les comptes des receveurs «les établissements de bienfaisance, sont, jugés par le conseil de préfecture H la Cour des comptes, 2029.
Receveur de l'hospice, du bureau de bienfaisance et du bureau d'assistance, — cas dans lesquels il peut être nommé un receveur spécial, — cas dans lesquels la recette est confiée au percepteur, 2007.
Les receveurs et économes de ces établissements ne sont pas des comptables de deniers communaux, 16®.
Peuvent-ils être maire et adjoint?
Les médecins, pharmaciens, économes, . receveurs ne sont pas agents salariés de la commune, alors même que l'établissement serait subventionne par la commune, 182.
Éligibilité des médecins d'hospices aux fonctions de maire, 649.
Éligibilité des secrétaires de commissions administratives, 650.
Les receveurs d'hospice ne peuvent être secrétaires de mairie, 724.
L'inspecteur des établissements de bienfaisance est éligible au conseil municipal, 177.
Les débits de boissons peuvent être éloignés des hospices ou hôpitaux, 926.
Inhumations dans les hospices, 965.
Dispositions spéciales de la loi du 4 février 1901 en ce qui concerne les dons faits aux établissements de bienfaisance, 566.
Donation sous réserve d'usufruit faite à un hospice, 1268.
Libéralité faite a la commune pour la fondation d'un établissement, de bienfaisance, 1275.
Acceptation provisoire des dons et legs faits aux établissements de bienfaisance, 1306.
La commune est-elle tenue de fournir des subventions aux établissements de bienfaisance? 1809.
Hospices cantonaux ou communs à plusieurs communes. Mode d'administration, 2263, 2264.
Voir Bureaux de bienfaisance.
Établissements communaux. Surveillance du maire, 759.
Établissements insalubres. — Voir
Industrie, — Salubrité.
Établissements publics.
Peuvent plaider sans autorisation, 1425 à 1430.
Kègles spéciales dans le cas < ù le conseil municipal doit donner son avis sur b-s actions judiciaires, 1425,1426.
Actions pr.ssessoires, 1427.
— administratives, 1428.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Règles de procédure, 1429, 1430.
Étalages.
Sur la voie publique, 857.
Étangs (Vidange des), 1055.
État civil.
Frais de registres de l'état civil,
Des livrets de famille, 1616, 1617.
Des tables décennales de l'étal civil,
Le maire est chargé de l'état civil, 750, 802.
Taxe pour les mariages célébrés en dehors des heures d'ouverture des bureaux, 1989.
Produit de l'expédition des actes de l'état civil, 1517.
Recouvrement, 1966.
Étrangers.
Ouvriers étrangers admis aux adjudications, 741.
-Certificat d'immatriculation, 1518.
Registres d'immatriculation, 1619.
Amendes pour infraction à la loi d'immatriculation 1523.
Exclusion.
Exclusion des conseillers lorsque le nombre des élus non domiciliés dépasse le quart de l'effectif du conseil,
Exclusion des conseillers qui sont nommés aux fondions de jug.es de paix ou à toute autre fonction incompatible, 167, 207.
Exclusion de conseillers exerçant antérieurement à l'élection des fonctions incompatibles, lorsque l'élection n'a pas été attaquée, 187.
Exclusion d'un conseiller élu dans deux communes, 190, 208.
— Dans deux sections de la même commune, 193, 208.
Exclusion en cas fie parenté ou d'alliance, 199, 208, 209.
Exclusion des conseillers qui, postérieurement à l'élection, se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité, 203, 206.
Conseiller qui perd les conditions d'éligibilité, 205.
Exclusion d'un débiteur admis à la liquidation judiciaire, 205 bis.
L'électeur oui, pendant la durée du mandat, viendrait à perdre, par suite d'un changement de résidence, les conditions requises nour être inscrit sur les listes électorales, or. le conseiller qui cesse d'être contribuable, ne peuvent être exclus, 205.
Le préfet ne peut exclure un conseiller en dehors des cas expressément prévus, 210.
L'arrêté prononçant une démission d'office peut-il être rapporté? 211.
Le préfet non seulement peut, mais doit prononcer la démission d'office des conseillers visés clans l'article 36,
La décision du préfet doit être expresse. Elle peut être attaquée devant le eonseil de préfecture et le Conseil d'État, 213.
Le préfet ne peut déclarer démissionnaire que quand la cause d'exclusion (indignité, inéligibilité, etc.) est postérieure à l'élection, 214.
Exclusion d'un conseiller qui a manqué à trois sessions consécutives. — Voir Démission d'office.
Exécution des délibérations des conseils municipaux.
A quelle époque les délibérations des conseils municipaux sont-elles exécutoires?
Délibérations réglementaires, un mois après le dépôt à la préfecture, 533, 534.
Le préfet peut abréger le délai,
Délibérations soumises à l'approbation, 538.
Les actes d'exécution faits avant l'approbalion sont sans valeur, 545.
Exécution des délibérations susceptibles d'annulation, 460, 472, 473.
Exhalaisons. — Voir Salubrité.
Exhumations. — Voir Inhumations.
Exposition d'objets sur la voie publique. — Voir Objets e.rpusés ou jetés.
Expropriation pour cause d'utilité publique. — Voir Syndicats de communes.
Fabriques.
Aujourd'hui remplacées par les a>sociations cultuelles, 1743.
Les lrév>riers «les fabrique** n'étaient pas des comptables de deniers communaux, 169.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Les membres des conseils de fabrique, aujourd'hui les membres des associations cultuelles, sont éligiblcs au conseil municipal, 179.
Les trésoriers des fabriques et aujourd'hui ceux des associations cultuelles sont éligibles aux fonctions de maire, 628.
Les agents salariés par la fabrique n'étaient pas des agents salaries par la commune, 182.
Le conseil municipal donnait autrefois son avis sur les comptes, budgets, acquisitions, aliénations, emprunts, échanges, procès, transactions, dons et legs, 568, 569.
Abrogation du décret du 3o décembre 1809, 2202.
Les fabriques ne perçoivent plus les produits spontanés des cimetières,
Mainlevée d'hypothèques inscrites au profit des fabriques, 2205 note.
Organisation et fonctionnement des associations cultuelles — leurs ressources, 1743.
Voir Associations cultuelles.
Facteurs. — Voir Halles et marchés.
Faillis non réhabilités, — inéligibles,
Fenêtres {Objets exposés aux). —
Voir Objets exposés.
Fermiers de biens ou de revenus communaux.
Sont-ils cliqibles au conseil municipal? 168, 17Ô, 172.
Los fermiers de revenus communaux peuvent être élus maires, 643.
Fêtes nationales ou locales.
Police, programme, 915.
Sonnerie des cloches, 1141 a 1147.
Les dépenses des fêtes publiques constituent une dépense facultative, Fidélité du débit.
Le maire veille à la fidélité du débit des denrées qui se vendent au jk>ids et à la mesure, 970 à 972.
Le maire doit veiller à ce que l'acheteur ne soit pas trompé sur la nature des marchandises, 975.
Il peut, pour remplir ce devoir, pénétrer dans les boutiques et magasins», 976.
Foires et marchés.
Lfs délibérations des conseils municipaux relatives aux foires et marchés
à bestiaux sont approuvées par le conseil (jénéral, 531.
Les simples marchés d'approvision- . nement sont établis par les conseils municipaux, .532.
Police des foires et marchés, 910.
Mesures pour assurer l'approvisionnement des marchés, 911.
— Le maintien du bon ordre, 913.
— La salubrité, 911, 914.
— La fidélité du débit, 910.
Limite des pouvoirs du maire. Bestiaux vendus dans des locaux particuliers, 976 bi».
— Pour protéger les petits consommateurs, 912.
Facteurs, porteurs commissionnes,
L'emploi des peseurs publics peut être rendu obligatoire dans les foires et marchés, 978.
Le maire détermine l'enceinte des marchés, 977, 979.
Droits de places dans les halles, foires et marchés, 1472.
Caractère du droit — doit être calculé, en principe, sur l'étendue «le l'emplacement, 1473.
Contributions sur les halles et marchés, 1765, 1766.
Marchés à bestiaux, — devoirs du maire pour prévenir les épidémies, 1080 à 1084.
Champs de foire. — Voir Voirie municipale.
Débits de boissons établis à l'occasion d'une foire, 925.
Fonctionnaires publics.
Inscription sur les listes électorales, Forêts.
Les agents des forêts ne peuvent être maires ni adjoints, 629.
Ni même conseillers municipaux, 164.
Voir Bois.
Fosses à purin, 1050.
Fosses d'aisances.
Installation, vidange, 1074.
Comment elles doivent être établies,
— pouvoir du maire, — obligation à imposer aux entrepreneurs de vidange, — monopole de la vidanqe,
— ne peut être constituée en service municipal, 1075, 1810.
Fournitures. — Xo'w Marchés de jour-
nitures.
Fours et cheminées.
Visite annuelle, 1004, 1796.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Frais d'administration. — Voir Frais
de bureau.
Frais de bureau de la mairie.
Constituent une dépense obligatoire pour la commune, 1906.
Comprennent le traitement des employés, 1606.
Frais de représentation. — Voir Gratuité des fonctions municipales.
Garderies d'enfants.
Droit de police du maire et du préfet, 1067 *>i*.
Gardes champêtres.
Législation ancienne, 1156.
Peuvent faire partie du bureau électoral s'ils sont électeurs, 91.
Peuvent-ils être élus conseillers municipaux, s'ils ne sont pas rétribués? 181.
Institution des gardes champêtres,
Les communes ne sont plus tenues d'en avoir, 1157, 1647.
Elles peuvent en avoir plusieurs,
Suppression d'emploi par suppression de crédit, 1163, 1647 à 1655.
Le garde dont l'emploi a été supprimé ne peut continuer ses fonctions même gratuitement, 1163.
Garde commun à plusieurs communes, 1159.
Nomination et agrément, 1160 à 1162.
Révocation, 1165, 1650.
Suspension, 1164.
Démission, 1166.
Serment, 1168.
Attributions, 1169.
Immunités, 1171.
Foi due à leurs proecs-verbaux, 1170, 1187.
Pouvoirs de la délégation à leur égard, 290.
Traitement des gardes champêtres,
Centimes spéciaux destinés à assurer leur traitement, 1460.
Abrogation de la loi de messidor an III, 2199.
Gardes champêtres institués dans les villes de 40000 Ames, 1655.
Gardes-chasse.
Éligibles au conseil municipal, 160.
Inéliaibles aux fonctions de maire et d'adjoint, 630.
Gardes forestiers.
Sont-ils éligibles au conseil municipal? 164.
Garde forestier d'un syndicat de communes, éligible, 183.
Mode de nomination, 722, 1656.
Nombre de gardes à nommer, 1657,
Traitement des gardes des bois communaux, 1659, 1660.
Voir Agents des forêts. Gardes particuliers.
Éligibles au conseil municipal, 160,
Inéliaibles aux fonctions de maire et d'adjoint, 630.
Doivent être agréés par le souspréfet, 1173.
Même depuis la loi de 189a, 1174.
Droit des particuliers de se pourvoir contre le refus d'agrément ou le silence de l'administration, 1175.
L'agrément donné peut être retiré, "76.
Recours contre le retrait de l'agrément, 1177.
Serment, 1179.
Conditions d'âge, 1178.
Gardes-rivières.
Éligibilité au conseil municipal, 164,
Inéliqibles aux fonctions de maire et d'adjoint. 630.
Garnis. — Voir Auberges.
Gardes-vente, assimilés aux gardes
particuliers, 630.
Gaz. — Voir Concessions.
Gratuité des fonctions municipales, 581, 1895, 2141, 2214 note.
Frais de représentation, 583.
Exception pour l'Algérie, 2106, 2107.
Greffiers des tribunaux. Eligibles au conseil municipal, 165.
Des justices de paix. Éligibles comme conseillers et comme maires, 167, 642.
Peuvent-ils être secrétaires de mairie? 724.
Loyer du local du greffe, 1675.
Voir Justices de paiœ.
Griffe. — Voir Signature du maire.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Halles. — Voir Foires et marchés.
Hameau.
Libéralités faites à un hameau ou quartier. — Voir Dons et legs.
Hacmets. Circulation, 863.
Herbes. — Voir Balayage.
Honneurs. — Voir Mairey — Corps municipal.
Horloge municipale, 1151.
Hospices et hôpitaux. — Voir Établissements de bienfaisance.
Hôtel de ville. — Voir Mairie.
Huissiers.
Eligihles au conseil municipal, 166.
Hygiène. — Voir Santé publique.
Hypothèques.
Mainlevée d'hypothèques prises au nom des communes, 2205.
L'hypothèque judiciaire peut -elle frapper les biens des communes ? 1234.
Les commis des conservateurs peuvent être maires, 627.
Illettrés.
Eligihles au conseil municipal, 161.
Aux fonctions de maire, 638.
Illuminations. - Voir Eclairage.
Immondices. — Voir Balayage, — Boue.
Impositions.
Les rôles d'imposition sont remis au receveur, 1976.
Les rôles d'impositions peuvent être mis en recouvrement avant l'approbalion du budget, 1464, 1554.
Les impositions extraordinaires ne peuvent être mises en recouvrement qu'après approbation du budget, à moins qu'il ne s'agisse d'impositions autorisées à l'avance, 1554.
Impositions pour insuffisance de hkvkm's. Étaient autrefois autorisées par le préfet, lorsqu'il s'agissait de déi nuises obligatoires, et par décret dans les autres cas, 1547, 1548.
Modifications introduites par la loi du 7 avril igoa, 1549.
Les conseils municipaux votent aujourd'hui, dans les limites iixées par le conseil général, les centimes destinés aux dépenses ordinaires et les centimes destinés aux dépenses extraordinaires, 1856.
Avec l'approbation préfectorale les centimes qui dépassent le maximum fixé par le conseil général, 1859.
Considérés comme ressources extraordinaires au point de vue de l'application de l'article 1 48, 1905.
Imposition?» kxtiiaoiidinuues. Figurent an budget extraordinaire, 1553.
Impositions que le conseil municipal peut voter sans approbation, 1856.
Qui doivent être approuvées par le préfet, 1859, 1865.
Par décret ou par une loi, 1866, 1868.
Impositions pour le salaire des gardes des bois, 1660.
Pour le traitement des gardes champêtres, 1460.
Pour le paiement des contributions assises sur les biens communaux,
Pour les chemins vicinaux, 1460,
Pour les chemins ruraux, 1460,
Pour les gares de chemins de fer,
Imposition sur les dois de l'État,
Voir Centimes additionnels^ —
Contribuables, — Contributions sur
les biens cojnmunauar.
Imposition d'opfick pour dépenses obligatoires, 1925.
Le refus du conseil municipal de voter les ressources nécessaires ix>ur y faire face justifie l'imposition d office,
Le conseil doit être préalablement mis en demeure, 1927.
Un décret est nécessaire, 1928.
Limite d'une imposition d'office,
Recours, 1930.
L'imposition d'office est la seule mesure à laquelle on puisse recourir,
Sauf deux exceptions : i° aliénation d'office des biens d'une commune sur la demande des créanciers, 1230, 1932.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
2° Location ou construction d'ofiice I>our locaux scolaires, 1698, 1933.
Incapacités électorales. — Voir Inè-
ligibilitès.
Incendies.
Mesures que le maire doit prendre pour les prévenir et les combattre, 1001.
Les dépenses qui en résultent ne peuvent être mises à la charge des sinistrés, 1006 bis.
Interdiction d'employer certains matériaux, 1001.
Fours et cheminées, construction, visite, 1003, 1004.
Dépôts de matières combustibles,
Droit du préfet de prendre les mesures préventives, 1006.
Approvisionnement d'eau, 1006 bis.
Extinction, sapeurs-pompiers,1006bis.
Précautions à prendre dans les théâtres, 916.
Responsabilité de la commune pour les mesures que prend le maire, 1006lcr.
Tocsin, 1141 à 1147.
Dépenses des sapeurs -pompiers, 1803. — Voir Sapeurs-pompiers.
Incinération de corps, 968.
Incompatibilités.
Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de préfet, sous-prefet, secrétaire général, commissaire et agent de police, 186.
Délai d'option, 186.
Annulation de l'élection à défaut d'option, 186.
Quitl si l'élection n'a pas été attaquée dans les délais? 187.
Incompatibilité pour cause d'alliance ou de parenté, 19o à 201. — Voir Parents ou alliés.
Le bureau électoral n'est pas juge des incompatibilités, 199.
Incompatibilités antérieures à l'élection, absence de protestations, 187.
Incompatibilités postérieures à l'élection, 206. .
Voir Elections multiples, — Incapacités, — Inêligibilités, — Parents ou alliés.
Indigents dépensés de subvenir aux charges communales ou secourus par les bureaux de bienfaisance; inéligibles au conseil municipal, 157.
Conseillers se trouvant postérieurement à l'élection dans ce cas, 205.
Industrie.
Les arrêtés municipaux de police doivent respecter la liberté de l'in-
dustrie, 809, 885, 911, 924, 1005,
Les communes ne peuvent se livrer à des actes de commerce ou d'industrie, 1075, 1810
Industrie s'exerçant sur la voie publique, 856.
Héqlementation de la boulanqeric, 988. '
De la boucherie, 992.
Droits du maire, au point de vue de la salubrité à l'éqard des établissements insalubres classés, 1070.
— non classés, 1071.
La loi sur la santé publique du i5 février 1902 ne s'applique pas aux ateliers et manufactures, 1047.
Taxe sur les locaux industriels, Inêligibilités.
Inêligibilités absolues ou incapacités. Sont inéligibles les individus Î rivés de leurs droits électoraux, 140,
Alors même qu'ils sont inscrits sur les listes électorales, 143.
Tableau des incapacités électorales,
Casier administratif électoral, 153.
Faillis. Liquidés judiciairement, 154, 205 bi*.
L'inscription sur les listes électorales n'est pas une preuve de l'éligibilité,
Inéligibilité des militaires et employés des armées de terre cl de mer en "activité de service, 147.
Tableau des grades et emplois dans l'armée de terre et de mer dont la possession entraîne l'inéligibilité, 148,
La question de savoir si un électeur est privé de ses droits électoraux peut constituer une question préjudicielle, 247.
Inéligibilité des individus pourvus d'un conseil judiciaire, 156.
— Des individus dispensés de sulv venir aux charges communales, 157.
— Ou secourus par les bureaux de bienfaisance, 158.
Quid des individus inscrits sur la liste de l'assistance médicale gratuite?
Domestiques exclusivement attachés à la personne, 152, 159.
Que faut-il entendre par ces mots exclusivement attachés à la personne? 160.
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES
Inéligibililé des individus oui n'ont pas satisfait à loi militaire, loObl*.
IkÉLIGIBILITKS RELATIVES, 162.
Ne peuvent être élus dans leur ressort : les préfets, sous-préfets, secrétaires qénéraux, conseillers de préfecture, 163.
Les commissaires et agents de police, 164.
Les magistrats des cours et tribunaux, 165. — Les magistrats de la Cour des comptes, des* tribunaux de commerce, les prud'hommes, les huissiers sont élioibles, 166.
Les juges de paix titulaires, 167.
Les comptables de deniers communaux, 168, 169.
Les entrepreneurs de services communaux, 170 à 174.
Les instituteurs publics, 175, 176.
Les employés de préfecture et de sous-préfecture, 177.
Les ingénieurs et agents vovers,
Les ministres du culte en exercice dans la commune, jusqu'au g décembre igi3, 179.
Les agents salariés de la commune, 180 à 185.
Toutes les situations visées par l'article 33 constituent des inéligibilités et non pas seulement des incompatibilités, 162, 184, 207.
Exclusion des conseillers qui, postérieurement à l'élection, se trouvent dans un cas d'inéligibilîté, 203 à 207.
Exclusion des maires et adjoints qui, postérieurement a l'élection, se trouvent dans un cas d'inéligibilité, 658.
Voir Incompatibilités.
Ingénieurs.
Les ingénieurs des ponts et chaussées attachés au service de la voirie urbaine et vicinale sont inéligibles au conseil municipal, 178.
Conseiller municipal nommé ingénieur nprès son élection, 207.
Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines sont éligible.s aux fonctions de maire, 643.
Inhumations.
Le maire a la police des inhmnations, 803, 804.
Le maire veille à ce que toule personne dccédcc soit inhumée, 804, 948.
Le sous-préfet peut, s'il n'agit pas, se substituer à lui, 805.
Toute inhumation ou exhumation doit être autorisée, 947, 955.
Vacation aux commissaires de police qui assistent à ces opérations, 956.
Le maire peut interdire l'inhumation en dehors du cimetière de la commune,
Recours contre les refus d'exhumation, 957.
Le maire peut régler les heures et l'itinéraire des convois, 958.
Caractère relioieux des convois. — Assistance du clergé, 958.
Cimetières privés, 963.
Cimetières particuliers, 964.
Inhumation dans les hospices, 965.
Tarifs et traités relatifs aux pompes fuuèbrcs. — Voir Pompes funèbre* ,
Droit d'inhumation, 1503**.
Frais d'inhumation des cadavres trouvés sur le territoire de la commune, 806.
Voir Cimetières, — Incinération,
— Embaumement, — Chambres funéraires, — Transport de corps.
Injures contenues dans les délibérations. — Recours ouvert aux intéressés par application de la loi du i4 décembre i7»y> 377.
Recours aux tribunaux, 378.
Privilèges deâ conseillers municipaux, 379.
Immunité demandée en leur faveur, 379 bis.
Outrages et injures adressés au maire, 748 bls.
Inondations.
Le maire doit les prévenir et y remédier, 1007, 1008.
Tocsin (art. l\ du règlement des sonneries), 1047.
Police des eaux, droits du maire,1008.
Inscription d'office au budget des dépenses obligatoires, 1909.
Les dépenses obligatoires peuvent seules être inscrites d office, 1910.
Le conseil municipal doit être mis préalablement en demeure de les voter, 1911.
La mise en demeure ne peut être déférée au Conseil d'Ktat, 1912.
Forme de l'inscription, 1913, 1914.
Exception pour les dépenses de police, 1945.
Le caractère obligatoire de la dépense ne doit pas être contesté, 1916.
Quotité pour laquelle la dépense peut être inscrite; dépenses fixes, dépenses variables, 1917 à 1922.
Recours en matière d'inscription d'office, 1923.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Insectes nuisibles à l'agriculture, 790 note.
Installation des conseillers municipaux.
Un conseiller non installé compte comme membre en exercice, 317.
Peut-il être déclaré démissionnaire
pour absence a trois convocations V 414.
Installation des maires et adjoints.
Instituteurs.
Instituteurs publics. — Inéligibles an conseil municipal de la commune.
Peuvent-ils être nommés maires ailleurs? 644.
Conseiller municipal nommé instituteur, 207.
Secrétaire adjoint du conseil municipal, 357.
Les instituteurs publics sont nommés par le préfet, 722.
Cumul des fonctions d'instituteur avec celtes de secrétaire de mairie,
Blâme du conseil municipal, 444 bi*.
Dépense à la ebarqe de la commune,
Jardin, 1700.
Traitement des instituteurs, 1694.
Indemnité de résidence, 1695. 1701 à 1703.
Indemnité de logement, 1695, 1705.
Les suppléments de traitement constituent une dépense facultative,
Instituteurs libres. — Élirjibles au conseil municipal, 175.
Peuvent être élus maires, 643.
Instruction publique.
Enseignement supérieur. — Dé-
Îenses à la charge des communes, Enseignement secondaire.— Lycées,
Lvcées de jeunes filles, 1684.
Collèges, 1682.
Collèges de jeunes filles, 1684.
Comptabilité des collèges, 1968.
Voir Lycées, — Collèges.
Enseignement secondaire spécial,
Enseignement primaire. — Nombre d'écoles que la commune est obligée d'entretenir, 1687 à 1690.
Installation de l'écjle, 1691, 1696 à
Partage des dépenses entre l'État et les communes, 1694.
Indemnité de résidence, 1701 à
Indemnité de logement, 1705.
Chauffage et éclairage des classes,
Rémunération des gens de service,
Mobilier scolaire, 1708.
Imprimés, 1710.
Traitement du i>ersonncI enseignant,
Allocations aux chefs d'ateliers, contremaîtres et ouvriers, 1711.
Écoles convenlionnellement obligatoires, 1713 à 1715.
Écoles facultatives, 1716.
Caisse des écoles, 1717.
Dépenses de l'instruction primaire en Algérie, 2113.
Subventions aux écoles privées,
Anciens centimes spéciaux de l'instruction primaire, 1459.
Voir Subventions de l'État, —
Instituteurs, — Écoles.
Intérêts communs. — Voir Conférences intercommunales.
Ivrognerie. — L'élection d'un conseiller ne peut être attaquée sous le prétexte qu'il aurait des habitudes d'intempérance, 161.
Jardins publics. — Voir Voirie municipale.
Jaugeage {Droits de). — Voir Poids et mesures.
Jet d'objets sur la voie publique. — Voir Objets exposés ou jetés.
Jeux.
Jeux interdits. — Jeux dans les lieux publics, 921.
Dans les cafés et cabarets, 921.
Journal officiel servi aux communes chefs-lieux de canton par l'État, 1521.
Journal officiel (édition des communes). Abonnement obligatoire des communes non chefs-lieux de canton, 1609.
Cette publication a remplacé le Moniteur des communes et le Bulletin des communes, 1609.
TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES
Journaux et autres écrits. — Crieurs, Affichage et colportage, 893.
Juges des tribunaux de irK instance. — Inéligibles dans leur ressort au conseil municipal, 166.
Exception en faveur des juges suppléants non rétribués auxquels l'instruction n'est pas confiée, 165.
— Des juges des tribunaux de commerce, 166.
Juges de paix.
Les juges titulaires sont inéligibles dans leur ressort au conseil municipal, 167.
Mais non les juges suppléants, 167.
Conseiller municipal nommé juge de paix après son élection, 167, 207.
Un juge de paix peut-il être nommé maire en dehors de son canton?
623 note.
Indemnité pour les audiences foraines, 1805.
Voir Greffier» de justice de paix,
— Justice de paix.
Jurisconsultes. — Voir Transactions,
— Actions judiciaires.
Jury.
Frais d'impression et publication des listes, 1614.
Justice de paix.
Les frais de loyer et de réparation de la justice de paix, ainsi que ceux du mobilier constituent une dépense obligatoire, 1671.
Menues dépenses des justices de paix, 1676,
Il doit y avoir autant de justices de paix que de cantons, 1672, 1673.
Peut être placée, dans les villes divisées en plusieurs cantons, hors du canton, 1674.
Qu'cntend-on par local de la justice de paix, — prétoire, — cabinet du juge, — greffe? 1675.
Le greffier ne peut s'adresser aux tribunaux pour obtenir un dépôt d'archives, 1675.
Affectation momentanée des justices de paix à d'autres usages, 1677.
Laboratoires municipaux, 1525 note.
Lapins. — Voir Animaux nuisibles.
Latrines. — Voir Fosses a" aisances.
Lavoir.
Contribution due par la commune pour l'exploitation d'un lavoir public, Législation de signature.
